Réglementation - Le ministre en charge de l'Economie numérique a également une nouvelle fois rejeté les critiques de Free quant au prix des licences mises en vente.
Le gouvernement ne cèdera pas. Face aux critiques des opérateurs mobiles concernant le dossier d'attribution des licences 4G, Eric Besson, ministre en charge de l'Economie numérique, reste inflexible dans les colonnes du Figaro.
Premier point : le brouillage possible de la TNT par les ondes de la 4G, un point soulevé depuis plusieurs mois par Bouygues Telecom et confirmé par l'Arcep, le régulateur des télécoms.
Pour Eric Besson, le problème reste marginal. "Nous évaluons ce risque à moins de 2 % des foyers", explique-t-il, ce qui représente néanmoins une masse importante de Français concernés.
Et d'ajouter : "Afin de faciliter le traitement de ces éventuels brouillages, le gouvernement va mettre en place un numéro de téléphone unique, avec un petit centre d'appels, pour que les particuliers puissent signaler ces éventuelles interférences sur leur téléviseur et obtenir la mise en relation avec l'opérateur responsable. Ce dispositif sera financé par l'ensemble des opérateurs, à raison de 2 millions d'euros par an pendant cinq ans".
Recours
Rappelons que le gouvernement a modifié « in extremis » son projet d'ordonnance de transposition du Paquet Télécoms. Une modification, via l’introduction de l’article 44, qui lui permet de reporter sur les opérateurs la gestion des problèmes liés aux interférences.
Un joli cadeau de rentrée pour les opérateurs... Or, pour Bouygues Telecom, le coût se situerait entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros et le brouillage concernerait 20% des foyers. Un budget qui s’ajouterait au prix d’obtention d’une licence 4G. La firme de Martin Bouygues juge ces dispositions illégales.
"Il en résulte un niveau d'incertitude et d'indétermination qui ne permet pas aux opérateurs de faire acte de candidature à l'attribution des fréquences dans des conditions raisonnables de sécurité juridique" critique la société dans sa lettre au Conseil d’Etat.
Interrogé par ZDNet.fr, Frédéric Ruciak, Directeur Général Adjoint, Marché Grand Public de Bouygues Telecom répète : "On achète une fréquence pour un usage mais on ne peut pas investir s’il y a incertitude sur cette question du brouillage. Un brouillage de la TNT à cause la 4G nous ferait porter une lourde responsabilité juridique et financière. Il y a donc un enjeu financier induit par ce risque et nous demandons donc une clarification. L’Etat doit prendre ses responsabilités par rapport à un bien qu’il vend".
Second point de contentieux, le mode de paiement des licences. Free a déposé un recours devant le Conseil d'Etat estimant que le "paiement immédiat des licences" constitue une "discrimination", car "les modalités de paiement retenues favoriseraient les groupes aux poches profondes par rapport aux acteurs plus petits".
Réponse du ministre : "Le gouvernement met en vente des fréquences rares de très grande qualité, dont tous les pays disent qu'elles sont stratégiques. Nous le faisons avec le double objectif de couverture du territoire et de stimulation de la concurrence, au bénéfice du consommateur. Un opérateur craignait qu'un monopole ou un duopole ne se recrée. Or cet appel à candidature est le premier à comporter des critères aussi favorables à la concurrence : création de quatre lots afin que tous les opérateurs actuels puissent espérer trouver leur place, création d'un critère favorisant les offres d'accueil d'opérateurs virtuels".
Et de poursuivre : "Nous avons été aussi loin que possible pour favoriser la concurrence. Mais nous avons aussi besoin d'opérateurs solides, capables de réaliser les investissements très importants des années à venir, tant pour le déploiement du très haut débit mobile que pour celui de la fibre optique".http://www.zdnet.fr/actualites/licences-4g-et-brouillage-les-operateurs-devront-payer-dit-eric-besson-39763566.htm#xtor=EPR-100
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