Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le lundi 19 septembre 2011

Juridique - Free, la FSF et les développeurs des logiciels libres Iptables et BusyBox enterrent la hache de guerre. Si le FAI assurait que sa Freebox était en parfaite conformité avec la GPL v2 , il a néanmoins conclu un accord, confidentiel, pour appliquer plusieurs obligations de la licence.

Free aura longtemps traîné des pieds face aux réclamations d’auteurs de logiciels libres, portées en France par la FSF, la Free Software Fondation. L’affaire remonte en effet à 2004. Elle a connu plusieurs rebondissements.

Le débat repose sur l’utilisation de plusieurs logiciels (Iptables et BusyBox) sous licence GPL v2 dans la Freebox, louée par Free à ses abonnés. Pour la FSF, le FAI violait la licence en manquant au devoir d'information et d'accès aux sources.

Un désaccord qui durait depuis 2004

Des accusations évacuées par Xavier Niel lui-même, qui en 2006 affirmait que la GPL v2 était parfaitement respectée, sans aucune ambiguïté ou doute. Comment ? Selon le fondateur de Free, le fait que le FAI reste propriétaire de sa Freebox (qui n’est que prêtée à ses clients) l’exonère de toute obligation de divulguer les sources de son périphérique.

Un argument balayé par le président de la FSF France, Loïc Dachary. « Les obligations de la GPL sont liées à la distribution des logiciels, que l’on en fasse commerce ou non, expliquait-il en 2006. « Le fait que Free ne vende pas son terminal ne change donc rien à ses obligations ».

C’est faute d’un compromis que Free a été assigné en justice en 2008. Mais ce procès n’aura finalement pas lieu. La FSF indique en effet avoir trouvé un accord en juillet avec l’opérateur. Officialisé en septembre, le contenu de cet accord est toutefois confidentiel.

Le protocole répond (en grande partie) aux attentes de la FSF. Free a ainsi mis à jour le 1er août ses conditions générales de vente. Il « informe donc désormais ses usagers de la présence de logiciels libres dans ses Freebox. »

Les codes sources complets et correspondants en ligne

Sont précisés par ailleurs les droits de l'abonné en matière d'accès aux logiciels libres utilisés par Free. Le fournisseur d’accès a en outre mis en ligne un site dédié, floss.freebox.fr, mettant à disposition des internautes « la liste des logiciels et leur code source. »

La FSF précise qu’il s’agit des codes "sources complets et correspondants", c’est-à-dire des sources originales et modifiées par Free. Pour autant, l’association regrette qu’il ne soit pas « possible pour l'utilisateur d'améliorer le logiciel mis à disposition par Free et de le réinstaller avec succès sur la Freebox. »

Une lacune qui ne constitue pas toutefois une infraction à la GPL v2. Pour la FSF, la solution à cette pratique des industriels décrite comme un « contournement de la liberté de modification du logiciel libre » est la version 3 de la licence GNU GPL.

« C'est si simple de respecter une licence copyleft. Pourquoi attendre des années pour le faire ? Espérerons que d'autres industriels suivront plus rapidement et plus spontanément le même chemin » commente Loïc Dachary. Quant à Free, c’est le silence radio.

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