La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par IBM pour garantir la mise à disposition de certaines pièces de rechange et d'informations techniques dans des conditions raisonnables et non discriminatoires pour une période de cinq ans. Ces engagements visent à lever les inquiétudes concernant les conditions déraisonnables qu'aurait imposées IBM pour procurer aux fournisseurs de services d'entretien de serveurs centraux qui lui faisaient concurrence le matériel et les informations dont ils avaient besoin, violant ainsi les règles de l'UE interdisant l'abus de position dominante sur le marché en Europe. . L'enquête a été ouverte en juillet 2010 (Ententes et abus de position dominante - La Commission européenne ouvre deux enquêtes contre IBM).
Au mois d'août cette année, la Commission a informé IBM de ses inquiétudes concernant l'abus de position dominante dont se serait rendue coupable l'entreprise en violation de l'article 102 du TFUE et de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en imposant des conditions «déraisonnables» pour procurer certains matériels et informations aux fournisseurs de services d'entretien de serveurs centraux qui lui faisaient concurrence.
Pour répondre à ces préoccupations, IBM s’est engagé à garantir que certaines pièces de rechange et informations techniques seront mises à la disposition des sociétés de maintenance tierces (TPM - Third Party Maintainers) au sein de l'EEE avec diligence et dans des conditions raisonnables et non discriminatoires pour une période de cinq ans.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. En vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003, la Commission peut rendre les engagements d'IBM juridiquement contraignants sans avoir à rendre de conclusion concernant la violation ou non des règles de l'UE.
Par ailleurs et de manière distincte, la Commission a examiné les présumées ventes groupées qu'aurait pratiquées IBM en liant le matériel pour serveurs centraux à son propre système d'exploitation de ces serveurs, à la suite des plaintes déposées par les vendeurs de logiciels concurrents T3 et Turbo Hercules, et d'une autre plainte liée déposée plus tard par Neon Enterprise Software. Au terme d’une enquête approfondie menée sur la base de ces allégations, la Commission a décidé de clôturer cette procédure. Les trois plaintes ont été retirées.
Un résumé des engagements proposés a été publié au Journal officiel de l'UE. La version intégrale est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39692
Et aussi
- IBM accuse le coup au 4e trimestre et fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission Européenne ;
- IBM sur le gril judiciaire
http://www.infodsi.com/articles/123425/commission-europeenne-clos-enquete-contre-ibm.html?key=
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