Mise à jour 24/09/11 : L'agenda est désormais connu, confirmé. Le texte sera examiné du 28 septembre au 11 octobre à l'Assemblée nationale. Adopté, le texte partira ensuite au Sénat pour la suite de son examen en première lecture.
Première diffusion 20/09/11 : L’agenda se précise pour le projet de loi Consommation. La Commission des affaires économiques se réunira le 28 septembre prochain au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. Il s’agira d’examiner et délibérer sur les derniers amendements déposés depuis sa dernière réunion, mi-juillet.
De sources parlementaires, l’examen du projet de loi devrait embrayer juste après celui sur la sécurité des médicaments. Un examen au pas de course qui pourrait s'effectuer sous la procédure dite du temps programmée (*), « en raison de la montagne d’amendements qui attend les députés », nous indique-t-on. Et encore... De nouveaux amendements seront déposables jusqu’à samedi, compte tenu d'un délai de trois jours francs avant la réunion du 28.
Sur la partie nouvelles technologies, des dispositions prévoient que les opérateurs mobiles devront fournir en plus du contrat classique avec engagement, une offre sans engagement « pour chaque catégorie de service de communications électroniques ». Le projet réglemente également la transmission du code de desimlockage (déverrouillage) et obligera les opérateurs à indiquer à leurs actuels abonnés les nouvelles offres qui leurs seraient plus adaptées. L’expression « illimité » ne sera pas interdite (donc elle sera autorisée), mais devra être accompagnée d’une mention rectificative en caractères de taille « suffisamment importante ». Jolie fleur...
Le texte va également armer la DGCCRF de plusieurs outils. Spécialement, celle-ci pourra demander au juge de l’urgence, la mise en œuvre de toutes mesures « propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Une expression suffisamment vaste pour ajouter le blocage d’accès dans la trousse à outils de la répression des fraudes. Cette mesure a fait l’objet d’une salve de contre-amendements destinés à encadrer si ce n’est supprimer cette possibilité de blocage.
Sur amendement parlementaire de Lionel Tardy et Daniel Fasquelle, le texte devrait également consacrer l’affichage sur les étiquettes de la rémunération pour copie privée. Une information utile alors que la France est plusieurs fois en tête dans les niveaux de prélèvements européens. Cet affichage est une vieille promesse du plan « Économie numérique 2012 » présenté en 2009 par Eric Besson. Une promesse, qui répond en réalité à une obligation exigée de la Cour de cassation. Depuis novembre 2008, elle demande que le consommateur soit informé de ce prélèvement.
(*) Selon le descriptif qui en est fait sur le site de l’Assemblée, le temps législatif programmé consiste à « fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte, 60% du temps étant attribué aux groupes d’opposition puis réparti entre eux à proportion de leur effectif numérique. Le reste du temps est réparti de la même façon entre les groupes de la majorité et les non-inscrits. »
Première diffusion 20/09/11 : L’agenda se précise pour le projet de loi Consommation. La Commission des affaires économiques se réunira le 28 septembre prochain au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. Il s’agira d’examiner et délibérer sur les derniers amendements déposés depuis sa dernière réunion, mi-juillet.
De sources parlementaires, l’examen du projet de loi devrait embrayer juste après celui sur la sécurité des médicaments. Un examen au pas de course qui pourrait s'effectuer sous la procédure dite du temps programmée (*), « en raison de la montagne d’amendements qui attend les députés », nous indique-t-on. Et encore... De nouveaux amendements seront déposables jusqu’à samedi, compte tenu d'un délai de trois jours francs avant la réunion du 28.
Sur la partie nouvelles technologies, des dispositions prévoient que les opérateurs mobiles devront fournir en plus du contrat classique avec engagement, une offre sans engagement « pour chaque catégorie de service de communications électroniques ». Le projet réglemente également la transmission du code de desimlockage (déverrouillage) et obligera les opérateurs à indiquer à leurs actuels abonnés les nouvelles offres qui leurs seraient plus adaptées. L’expression « illimité » ne sera pas interdite (donc elle sera autorisée), mais devra être accompagnée d’une mention rectificative en caractères de taille « suffisamment importante ». Jolie fleur...
Le texte va également armer la DGCCRF de plusieurs outils. Spécialement, celle-ci pourra demander au juge de l’urgence, la mise en œuvre de toutes mesures « propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Une expression suffisamment vaste pour ajouter le blocage d’accès dans la trousse à outils de la répression des fraudes. Cette mesure a fait l’objet d’une salve de contre-amendements destinés à encadrer si ce n’est supprimer cette possibilité de blocage.
Sur amendement parlementaire de Lionel Tardy et Daniel Fasquelle, le texte devrait également consacrer l’affichage sur les étiquettes de la rémunération pour copie privée. Une information utile alors que la France est plusieurs fois en tête dans les niveaux de prélèvements européens. Cet affichage est une vieille promesse du plan « Économie numérique 2012 » présenté en 2009 par Eric Besson. Une promesse, qui répond en réalité à une obligation exigée de la Cour de cassation. Depuis novembre 2008, elle demande que le consommateur soit informé de ce prélèvement.
(*) Selon le descriptif qui en est fait sur le site de l’Assemblée, le temps législatif programmé consiste à « fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte, 60% du temps étant attribué aux groupes d’opposition puis réparti entre eux à proportion de leur effectif numérique. Le reste du temps est réparti de la même façon entre les groupes de la majorité et les non-inscrits. »
Rédigée par Marc Rees le samedi 24 septembre 2011 à 07h23
http://www.pcinpact.com/actu/news/65861-projet-loi-consommation-assemblee-nationale.htm
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