Le Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires définissant les modalités et conditions d’attribution des licences 4G. Le Conseil d’Etat ordonne les deux points suivants :
Article 1er : La requête de la société FREE MOBILE SAS est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FREE MOBILE SAS, au Premier ministre, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Petit retour en arrière
La société Free entendait contester le fait que ces textes posaient comme principe l’exigibilité immédiate, lors de l’attribution d’un lot, d’une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le juge des référés fasse droit à une demande de suspension : il faut d’une part qu’une situation d’urgence soit caractérisée, et, d’autre part, qu’un moyen soit de nature à créer, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
En l’espèce, le juge des référés a rejeté la demande présentée par Free pour défaut d’urgence, sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées. Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence.
Pour ce faire, le juge des référés a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences.
Les trois priorités du Gouvernement
Rappelons que le Gouvernement avait officiellement lancé le 15 juin 2011 la procédure d’attribution des licences de la quatrième génération de téléphonie mobile. Trois priorités ont été fixées pour l’attribution des autorisations d’utilisation de ces bandes de fréquences :
1. L’aménagement numérique du territoire :
- 99,6 % de la population, ainsi que l’ensemble des axes routiers prioritaires, devront couverts par tous l’ensemble des opérateurs d’ici 15 ans ;
- 90 % de la population de chaque département devront être couverts d’ici 12 ans ;
- une zone prioritaire, représentant les 60 % les moins denses du territoire, bénéficiera d’obligations de couverture dès les premières années.
2. L’intensification de la concurrence :
- dans la bande 2 600 MHz, la procédure d’attribution garantit, sous réserve que les offres des candidats atteignent le prix de réserve, la présence d’au moins 4 opérateurs ;
- dans la bande 800 MHz, un mécanisme de plafond garantit qu’aucun opérateur ne pourra disposer de plus de la moitié des fréquences des dividendes numériques. En outre, la procédure incite à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels.
3. La valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat :
- Les prix de réserve ont été fixés, conformément à l’évaluation de leur valeur patrimoniale réalisée par la Commission des participations et des transferts (CPT), à 700 millions d’euros pour la bande 2 600 MHz, et à 1,8 milliards d’euros pour la bande 800 MHz.
Les opérateurs ont jusqu’au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2600 MHz et jusqu’au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz.
Pour lire l’ordonnance complète
http://www.infodsi.com/articles/122909/licence-4g-conseil-etat-rejette-demande-free.html?key=
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