mardi 17 avril 2012

La Commission ouvre une enquête sur les tarifs de terminaison d’appel mobile

A lire sur:  http://www.infodsi.com/articles/131379/commission-ouvre-enquete-tarifs-terminaison-appel-mobile.html?key=

lundi 16 avril 2012
La Commission européenne exprime de sérieuses réserves quant aux projets de l'autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom ; elle ouvre une enquête.

Les TAM sont les tarifs qu'un opérateur de téléphonie mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux. Ils sont répercutés sur le prix des appels payé au final par les consommateurs. L'ARCEP a déjà fixé des TAM basés sur les coûts pour les opérateurs de téléphonie mobile existants en France, qui seront applicables à partir de janvier 2013, conformément aux règles de l'UE en la matière. Aujourd'hui, elle propose de fixer des TAM plus élevés afin de compenser les prix que paient les nouveaux opérateurs mobiles pour utiliser les réseaux mobiles existants, ainsi que les prétendues conséquences financières découlant des déséquilibres dans les échanges de trafic.

La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l'ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d'appel sont plus importants. C'est pour ces raisons que la proposition pourrait ne pas être conforme avec les règles de l'UE en matière de télécommunications.

Dans un communiqué, l’ARCEP indique qu’elle « a pleinement participé à la démarche de la Commission européenne en faveur de la baisse des terminaisons d’appel sur les réseaux fixes et mobiles, telle qu’inscrite dans la recommandation du 7 mai 2009. Conformément à cette recommandation, l’Autorité a fixé, par  décision du 5 mai 2011, les terminaisons vocales des opérateurs mobiles français au niveau des coûts incrémentaux de long terme, soit 0,8cts€/min au 1er janvier 2013. Elle place ainsi la France parmi les premiers pays européens à s’être conformés à la recommandation de la Commission européenne dans les délais impartis ».
Pour l’Arcep, L’orientation vers les coûts incrémentaux du niveau de ces terminaisons, que l’ARCEP avait engagée avant même que ne soit adoptée la recommandation, a d’ores et déjà eu un impact bénéfique. Elle permet de stimuler la concurrence sur le marché de détail en limitant les effets dits de « club » et favorise l’émergence d’innovations commerciales, notamment par la généralisation des offres d’abondance entre opérateurs d’un même marché ainsi qu’entre les réseaux fixe et mobile. Les évolutions des volumes et des modes de consommation témoignent de ce progrès.

Dans ce contexte où les terminaisons d’appel mobile sont fixées au niveau des coûts incrémentaux de long terme d’un opérateur générique efficace, l’ARCEP estime que la symétrie est la règle, et qu’une asymétrie entre opérateurs mobiles n’est justifiable que pour de nouveaux entrants opérateurs de réseau ou « full-MVNO », sous conditions et seulement de façon transitoire. C’est ce que prévoit également la recommandation du 7 mai 2009. L’ARCEP a notifié à la Commission européenne, le 13 mars 2012, son projet d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocale mobile des premiers full-MVNO en activité, Lycamobile et Oméa Telecom, et de Free Mobile.

Les niveaux de terminaison d’appel envisagés par l’Autorité pour ces nouveaux entrants sont légèrement supérieurs à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place, du fait des coûts supérieurs subis par les opérateurs nouveaux entrants, que ces niveaux ne viennent que partiellement compenser. Ils restent, pour l’année 2012, inférieurs de 35% à la moyenne des tarifs régulés pour les opérateurs en place dans les autres Etats membres de la zone Euro.

La Commission européenne poursuit l’Arcep a adopté aujourd’hui un avis par lequel elle confirme que la possibilité d’une asymétrie est valable dans son principe, mais elle fait état de ses réserves sur les justifications apportées par l’Autorité. La vice-présidente de la Commission européenne, Neelie Kroes, a ainsi résumé la position de la Commission : « les consommateurs français sont sur le point de bénéficier de la décision de l'ARCEP qui consiste à imposer aux opérateurs mobiles existants des tarifs de terminaison d'appel mobile basés sur les coûts. L'arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu'il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d'appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n'a de sens que si les coûts sont réellement plus importants ».

Le débat porte donc sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent, à leur démarrage, des coûts structurellement supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients.  Afin de tenir le plus grand compte de cet avis, l’Autorité, au cours des prochaines semaines, va déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne.

La recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d'appels prévoit la possibilité de «TAM asymétriques» pour une période de transition lorsque les nouveaux entrants font face à des coûts plus élevés que les opérateurs mobiles déjà établis. L'ARCEP propose de fixer des TAM asymétriques pour les deux prochaines années. Le tarif pour les nouveaux entrants s'élèverait à 0,024 EUR/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 EUR/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence entre les TAM serait encore de près de 40 %.

Or, la proposition dans ce cas précis ne présenterait pas suffisamment d'éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d'un opérateur établi font en principe l'objet d'une négociation dans un environnement de concurrence. Selon la Commission, le niveau de ces prix ne devrait pas nécessairement justifier l'application de TAM plus élevés. La Commission estime d'une part que le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D'autre part, il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau.

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie entre dans une seconde phase en vertu de l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications. L'ARCEP dispose maintenant de trois mois pour trouver une solution à ce problème, en collaboration avec la Commission et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire