Réglementation - Free conteste les modalités de paiement retenues pour l'attribution de ces licences, qui avantage selon lui les opérateurs les plus puissants et saisit le Conseil d'Etat.
Le torchon brûle à nouveau entre Free et le gouvernement autour du dossier des licences 4G. On le sait l'opérateur a plusieurs fois contesté les modalités d'attribution qui ont été fixées, et a même déposé un recours devant le Conseil d'Etat.
Le trublion s'oppose au "paiement immédiat des licences" au motif que cela constitue une "discrimination", dont "les modalités de paiement retenues favoriseraient les groupes aux poches profondes par rapport aux acteurs plus petits", selon Le Figaro qui s'est procuré la saisine.
Ce lundi, le gouvernement est revenu sur ce recours et rejette les critiques de Free. Eric Besson, ministre en charge de l'économie numérique indique qu'il est impossible de décaler le paiement des licences.
Brouillage
"Je ne peux pas (accepter) parce que la loi ne le permet pas, a déclaré le ministre sur France 2. La loi de Finances dit très clairement que pour la quatrième génération (...) ces fréquences doivent être payées cette année".
Selon le décret du gouvernement, l'attribution des licences 4G doit se faire dès cet automne. L'État espère retirer au minimum 2,5 milliards d'euros de cette opération. Bouygues Telecom ainsi que le syndicat CFE-CGC d'Orange ont également saisi le Conseil d'État.
Bouygues Telecom affirme que la 4G va brouiller la réception de la TNT dans 20% des foyers et créer des gros problèmes si aucune mesure préventive n'est prise.
Interrogé par ZDNet.fr, Frédéric Ruciak, Directeur Général Adjoint, Marché Grand Public de Bouygues Telecom explique : "On achète une fréquence pour un usage mais on ne peut pas investir s’il y a incertitude sur cette question du brouillage. Un brouillage de la TNT à cause la 4G nous ferait porter une lourde responsabilité juridique et financière. Il y a donc un enjeu financier induit par ce risque et nous demandons donc une clarification. L’Etat doit prendre ses responsabilités par rapport à un bien qu’il vend".
De son côté, le syndicat d'Orange attaque sur le sujet de l'emploi et réclame notamment que ce soit posé le principe d'une localisation des emplois en France. Là encore, Eric Besson rejette cette demande.
"L'Union européenne nous l'interdirait et nous nous tirerions une balle dans le pied", a-t-il affirmé. "Ca veut dire que nous interdirions à France Télécom par exemple d'aller remporter des marchés dans l'UE".http://www.zdnet.fr/actualites/licences-4g-le-gouvernement-rejette-les-critiques-de-free-39763353.htm#xtor=EREC-103
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