En septembre dernier, plusieurs syndicats avaient attaqué la
procédure d'attribution des licences 4G (LTE) devant le Conseil d'Etat.
La juridiction vient de rejeter leurs demandes.
Le
Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et le Syndicat national des
télécoms SNT-CGC avaient attaqué plusieurs modalités d'application
concernant la procédure de délivrance des fréquences 4G.
Ces centrales reprochaient notamment l'obligation faite aux opérateurs
qui détiennent des droits d'utilisation sur le très haut débit mobile
d'accueillir d'autres opérateurs virtuels sur leur réseau.
L'affaire avait donc été portée devant le Conseil d'Etat et les syndicats demandaient à la plus haute juridiction administrative d'annuler les décrets de délivrance des fréquences dans les bandes des 800 MHz et des 2,6 GHZ désignant Orange, SFR, Free Mobile et Bouygues Télécom. Ce dernier vient de rendre sa décision et refuse de suivre le raisonnement des syndicats.
Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que les autorités compétentes ont déjà défini les « droits et obligations des opérateurs attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences qui sera attribuée, arrête les modalités de la procédure d'attribution de ces fréquences aux opérateurs et fixe le prix de réserve en-dessous duquel les fréquences ne pourront être attribuées ». En outre, la justice estime que les syndicats ne sont pas fondés à former un recours en annulation contre les actes attaqués.
En effet, leur but s'avère être « l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, matériels et moraux de ses adhérents, salariés cadres et non cadres de la branche des télécommunications ». Ils ne justifient donc pas « d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués », précise le Conseil d'Etat. Leurs intérêts n'ont donc pas été lésés du fait de l'attribution des licences aux 4 opérateurs.
L'affaire avait donc été portée devant le Conseil d'Etat et les syndicats demandaient à la plus haute juridiction administrative d'annuler les décrets de délivrance des fréquences dans les bandes des 800 MHz et des 2,6 GHZ désignant Orange, SFR, Free Mobile et Bouygues Télécom. Ce dernier vient de rendre sa décision et refuse de suivre le raisonnement des syndicats.
Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que les autorités compétentes ont déjà défini les « droits et obligations des opérateurs attachés à chaque autorisation d'utilisation des fréquences qui sera attribuée, arrête les modalités de la procédure d'attribution de ces fréquences aux opérateurs et fixe le prix de réserve en-dessous duquel les fréquences ne pourront être attribuées ». En outre, la justice estime que les syndicats ne sont pas fondés à former un recours en annulation contre les actes attaqués.
En effet, leur but s'avère être « l'étude et la défense des intérêts professionnels, économiques, matériels et moraux de ses adhérents, salariés cadres et non cadres de la branche des télécommunications ». Ils ne justifient donc pas « d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués », précise le Conseil d'Etat. Leurs intérêts n'ont donc pas été lésés du fait de l'attribution des licences aux 4 opérateurs.
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