A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/copie-privee-la-conseil-constitutionnel-valide-un-article-conteste-39774420.htm#xtor=EPR-100
Juridique
- Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la
copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil
constitutionnel estime que la Constitution est respectée. Les ayants
droit savourent, mais la polémique persiste.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la conformité avec la constitution des dispositions du I de l'article 6 de la loi sur la copie privée votée fin 2011.
Ces dispositions étaient particulièrement décriées puisqu’elles consistent à préserver les barèmes de la décision 11, pourtant censurés par le Conseil d’Etat. Mais selon les Sages, « cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État ».
Assurer la continuité de la RCP
« Il exclut de la rémunération les fins professionnelles. D'autre part, il évite tout vide juridique, ce qui avait déjà conduit le Conseil d'État à reporter de six mois les effets de sa décision » argue le Conseil constitutionnel.
Une décision accueillie avec satisfaction par les ayants droit, dont la SACD. « Après le soutien politique quasi unanime obtenu au Parlement lors de l’examen de la loi, le Conseil constitutionnel consacre ainsi la continuité du régime de la rémunération pour copie privée voulue par le législateur et sa conformité à la Constitution » se réjouit le syndicat.
Pour autant, le régime français de la copie privée demeure plus que jamais décrié. Et entre industriels et représentants des ayants droit, les relations restent tendues comme l’illustre le communiqué de la SACD.
Pas la fin des actions en justice
« La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l’étendue et les montants de cette rémunération. »
Le SIMAVELEC ne s'avoue pas vaincu et envisage d’autres recours, notamment devant les instances européennes. Le syndicat des constructeurs reproche ainsi à la France d’ignorer les conclusions de l’arrêt Padawan rendu en octobre 2010 par la Cour de Justice de l’UE.
Juridique
- Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la
copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil
constitutionnel estime que la Constitution est respectée. Les ayants
droit savourent, mais la polémique persiste.Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la conformité avec la constitution des dispositions du I de l'article 6 de la loi sur la copie privée votée fin 2011.
Ces dispositions étaient particulièrement décriées puisqu’elles consistent à préserver les barèmes de la décision 11, pourtant censurés par le Conseil d’Etat. Mais selon les Sages, « cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État ».
Assurer la continuité de la RCP
« Il exclut de la rémunération les fins professionnelles. D'autre part, il évite tout vide juridique, ce qui avait déjà conduit le Conseil d'État à reporter de six mois les effets de sa décision » argue le Conseil constitutionnel.
Une décision accueillie avec satisfaction par les ayants droit, dont la SACD. « Après le soutien politique quasi unanime obtenu au Parlement lors de l’examen de la loi, le Conseil constitutionnel consacre ainsi la continuité du régime de la rémunération pour copie privée voulue par le législateur et sa conformité à la Constitution » se réjouit le syndicat.
Pour autant, le régime français de la copie privée demeure plus que jamais décrié. Et entre industriels et représentants des ayants droit, les relations restent tendues comme l’illustre le communiqué de la SACD.
Pas la fin des actions en justice
« La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l’étendue et les montants de cette rémunération. »
Le SIMAVELEC ne s'avoue pas vaincu et envisage d’autres recours, notamment devant les instances européennes. Le syndicat des constructeurs reproche ainsi à la France d’ignorer les conclusions de l’arrêt Padawan rendu en octobre 2010 par la Cour de Justice de l’UE.
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