A lire sur: http://www.linformaticien.com/actualites/id/28380/le-cnnum-officialise-la-loi-sur-la-neutralite-du-net.aspx
par , le 12 mars 2013 16:28
Le Conseil national du numérique a rendu un rapport où il
préconise, officiellement, une loi pour faire respecter le principe de
neutralité du net. Il considère que, pour l'heure, le cadre juridique
n'est pas suffisant pour assurer pleinement la liberté d'expression et
de communication des internautes.
Le Conseil national du numérique a rendu son rapport sur la neutralité du net à la ministre du numérique, Fleur Pellerin. En effet, celle-ci avait demandé au Conseil nouvellement créé de se positionner sur la question, notamment pour répondre au débat suscité par Free. L'opérateur avait coupé, durant quelques jours, l'accès à la publicité provenant de Google pour ses abonnés Internet. Fleur Pellerin avait annoncé à l'époque ne pas avoir de position de principe et ne fermer aucune porte sur la décision de légiférer ou pas.
Le CNN a ainsi établi qu'il fallait légiférer sur la question de cette neutralité car le cadre juridique actuel ne protége pas suffisamment la liberté d'expression et de communication des internautes. Le principe de la neutralité d'Internet doit être inscrit dans la loi de 1986 sur la liberté de communication. Début 2014, une loi sera examinée pour encadrer « les droits sur Internet », selon Fleur Pellerin.
Le CNN affirme que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression, et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau des normes.»
L'association la Quadrature du Net, qui milite depuis sa création pour la neutralité du net a réagi, suite au rapport rendu par le CNN. Elle affirme que l'avis du CNN définit ce concept de façon trop vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux ». Or, « en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms.»
La Quadrature regrette, encore, qu'aucune sanction ne soit prévue dans le cas du non-respect de ce principe. Le porte-parole de l'association, Jérémie Zimmermann, propose de regarder ce qui existe dans les autres pays : « Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne.»
Le Conseil national du numérique a rendu son rapport sur la neutralité du net à la ministre du numérique, Fleur Pellerin. En effet, celle-ci avait demandé au Conseil nouvellement créé de se positionner sur la question, notamment pour répondre au débat suscité par Free. L'opérateur avait coupé, durant quelques jours, l'accès à la publicité provenant de Google pour ses abonnés Internet. Fleur Pellerin avait annoncé à l'époque ne pas avoir de position de principe et ne fermer aucune porte sur la décision de légiférer ou pas.
Le CNN a ainsi établi qu'il fallait légiférer sur la question de cette neutralité car le cadre juridique actuel ne protége pas suffisamment la liberté d'expression et de communication des internautes. Le principe de la neutralité d'Internet doit être inscrit dans la loi de 1986 sur la liberté de communication. Début 2014, une loi sera examinée pour encadrer « les droits sur Internet », selon Fleur Pellerin.
Le CNN affirme que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression, et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau des normes.»
Exclure les discriminations
Le principe de la neutralité du net exclut toute discrimination liée à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. La coupure de l'accès à certaines publicités, effectuée par Free, en janvier, apparait alors en atteinte à la neutralité du net.L'association la Quadrature du Net, qui milite depuis sa création pour la neutralité du net a réagi, suite au rapport rendu par le CNN. Elle affirme que l'avis du CNN définit ce concept de façon trop vague, en tentant de l'étendre aux moteurs de recherche et aux sites dits de « réseaux sociaux ». Or, « en étendant ainsi le principe de neutralité à toute sorte d'acteurs, le Conseil néglige l'essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms.»
La Quadrature regrette, encore, qu'aucune sanction ne soit prévue dans le cas du non-respect de ce principe. Le porte-parole de l'association, Jérémie Zimmermann, propose de regarder ce qui existe dans les autres pays : « Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne.»
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