A lire sur: http://www.businessmobile.fr/actualites/l-arcep-ouvre-une-procedure-contre-free-mobile-en-cause-l-accueil-des-mvno-39771591.htm#xtor=EPR-10010
Réglementation -
Cette procédure en manquement peut conduire à une sanction à
l’encontre de Free Mobile. Les tarifs de gros proposés par le nouvel
entrant sont dénoncés par les opérateurs virtuels.
L'Arcep s'en prend pour la première fois à Free Mobile. Non pas sur la question de la couverture qui a tant défrayé la chronique mais sur les conditions d'accueil du nouvel entrant réservées aux opérateurs virtuels.
Rappel des faits. En février dernier, Free Mobile a publié les composantes de ses offres pour les MVNO, conformément à ses engagements liés à sa licence 3G. Il s'agit de permettre à un MVNO de louer le réseau du nouvel entrant pour lancer ses propres offres et in fine d'animer la concurrence.
Outre un ticket d'entrée de 2 millions d'euros, puis 2 euros par carte SIM et par mois, Free Mobile facturera à peu près les mêmes prix aux MVNO light et aux Full MVNO avec une minute de voix à 5 centimes et le Mo de data à 5 centimes également.
Par contre, la différence est plus grande pour les SMS avec 4,35 centimes par messages pour les MVNO classiques (3,35 cts à partir du 1er juin) contre 1 centime par message pour les Full MVNO.
Mascarade
Une grille qui a très vite scandalisé Alternative Mobile qui regroupe plusieurs MVNO dont Coriolis, NRJ Mobile, Prixtel, Virgin Mobile. L'association parle même de "mascarade".
"Ces tarifs constituent un véritable camouflet infligé à l’ARCEP, qui avait accordé à Free Mobile sa meilleure note sur le critère de l’animation de la concurrence, compte tenu de ses engagements en direction des MVNO", lance l'association.
Et de poursuivre : "les tarifs de l’offre de gros proposés par Free Mobile aux MVNO sont nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2€ HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2€ TTC par mois. Cette proposition tarifaire limite de fait tout espace économique pour les MVNO qui souhaiteraient rejoindre le réseau de Free Mobile et vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature".
"Ces tarifs démontrent que Free Mobile, loin de vouloir animer la concurrence, veut l’annihiler. Sa stratégie consiste à vouloir évincer massivement et rapidement les acteurs qui ont introduit la concurrence en France, qu’il s’agisse de tous les MVNO ou même au-delà. Peut-être est-ce cela le « change(ment) de paradigme du marché » que Free Mobile annonçait dans sa candidature ?" s'interroge Alternative Mobile.
Très vite, l'association décide de saisir l’ARCEP (le régulateur des télécoms) et l’Autorité de la Concurrence "pour s’emparer sans attendre de cette situation, pour que la lettre et l’esprit des engagements souscrits par Free Mobile, qui conditionnaient la délivrance de sa licence, soient respectés dans les meilleurs délais".
Début avril, l'Autorité de la concurrence est la première à réagir en indiquant ouvrir une enquête sur la question.
Interrogé peu après, le régulateur des télécoms admet qu'il y a un problème. Les conditions d'accueil ont été fixées avant l'obtention de la licence de Free et étaient compétitifs à l'époque.
Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui : "dans les faits cette offre est médiocre compte tenu de l'évolution du marché, cela peut poser un problème concurrentiel qui pourrait être examiné par l'autorité de la concurrence", explique Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité.
Cette dernière passe aujourd'hui de la parole aux actes et ouvre une procédure en manquement qui peut conduire à une sanction à l’encontre de Free Mobile.
"Alternative Mobile se félicite de cette décision de l’Arcep, et espère que cette procédure permettra d’amener Free Mobile à respecter les engagements souscrits devant l’Arcep", commente l'association.
"Par cette procédure, l’Arcep pourra contraindre Free Mobile à respecter ses engagements, et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO", conclut-elle.
Il s'agit en effet de savoir si l'arrivée de Free Mobile, combinée à ses offres d'accueil et aux réactions commerciales des opérateurs de réseau ne risquent pas de freiner l'essor des MVNO français. Reste à savoir si cette procédure pourra in fine modifier les prix de gros proposés par Free Mobile aux MVNO.
Lors des derniers trimestres, ces derniers ont récolté les fruits de leur agressivité commerciale pour se hisser à 12% du marché résidentiel (à fin 2011).
Réglementation -
Cette procédure en manquement peut conduire à une sanction à
l’encontre de Free Mobile. Les tarifs de gros proposés par le nouvel
entrant sont dénoncés par les opérateurs virtuels.
L'Arcep s'en prend pour la première fois à Free Mobile. Non pas sur la question de la couverture qui a tant défrayé la chronique mais sur les conditions d'accueil du nouvel entrant réservées aux opérateurs virtuels.
Rappel des faits. En février dernier, Free Mobile a publié les composantes de ses offres pour les MVNO, conformément à ses engagements liés à sa licence 3G. Il s'agit de permettre à un MVNO de louer le réseau du nouvel entrant pour lancer ses propres offres et in fine d'animer la concurrence.
Outre un ticket d'entrée de 2 millions d'euros, puis 2 euros par carte SIM et par mois, Free Mobile facturera à peu près les mêmes prix aux MVNO light et aux Full MVNO avec une minute de voix à 5 centimes et le Mo de data à 5 centimes également.
Par contre, la différence est plus grande pour les SMS avec 4,35 centimes par messages pour les MVNO classiques (3,35 cts à partir du 1er juin) contre 1 centime par message pour les Full MVNO.
Mascarade
Une grille qui a très vite scandalisé Alternative Mobile qui regroupe plusieurs MVNO dont Coriolis, NRJ Mobile, Prixtel, Virgin Mobile. L'association parle même de "mascarade".
"Ces tarifs constituent un véritable camouflet infligé à l’ARCEP, qui avait accordé à Free Mobile sa meilleure note sur le critère de l’animation de la concurrence, compte tenu de ses engagements en direction des MVNO", lance l'association.
Et de poursuivre : "les tarifs de l’offre de gros proposés par Free Mobile aux MVNO sont nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2€ HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2€ TTC par mois. Cette proposition tarifaire limite de fait tout espace économique pour les MVNO qui souhaiteraient rejoindre le réseau de Free Mobile et vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature".
"Ces tarifs démontrent que Free Mobile, loin de vouloir animer la concurrence, veut l’annihiler. Sa stratégie consiste à vouloir évincer massivement et rapidement les acteurs qui ont introduit la concurrence en France, qu’il s’agisse de tous les MVNO ou même au-delà. Peut-être est-ce cela le « change(ment) de paradigme du marché » que Free Mobile annonçait dans sa candidature ?" s'interroge Alternative Mobile.
Très vite, l'association décide de saisir l’ARCEP (le régulateur des télécoms) et l’Autorité de la Concurrence "pour s’emparer sans attendre de cette situation, pour que la lettre et l’esprit des engagements souscrits par Free Mobile, qui conditionnaient la délivrance de sa licence, soient respectés dans les meilleurs délais".
Début avril, l'Autorité de la concurrence est la première à réagir en indiquant ouvrir une enquête sur la question.
Interrogé peu après, le régulateur des télécoms admet qu'il y a un problème. Les conditions d'accueil ont été fixées avant l'obtention de la licence de Free et étaient compétitifs à l'époque.
Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui : "dans les faits cette offre est médiocre compte tenu de l'évolution du marché, cela peut poser un problème concurrentiel qui pourrait être examiné par l'autorité de la concurrence", explique Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité.
Cette dernière passe aujourd'hui de la parole aux actes et ouvre une procédure en manquement qui peut conduire à une sanction à l’encontre de Free Mobile.
"Alternative Mobile se félicite de cette décision de l’Arcep, et espère que cette procédure permettra d’amener Free Mobile à respecter les engagements souscrits devant l’Arcep", commente l'association.
"Par cette procédure, l’Arcep pourra contraindre Free Mobile à respecter ses engagements, et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO", conclut-elle.
Il s'agit en effet de savoir si l'arrivée de Free Mobile, combinée à ses offres d'accueil et aux réactions commerciales des opérateurs de réseau ne risquent pas de freiner l'essor des MVNO français. Reste à savoir si cette procédure pourra in fine modifier les prix de gros proposés par Free Mobile aux MVNO.
Lors des derniers trimestres, ces derniers ont récolté les fruits de leur agressivité commerciale pour se hisser à 12% du marché résidentiel (à fin 2011).
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