Martin Bouygues et Aurélie Filippetti estiment «logique» une fusion CSA-Arcep

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/martin-bouygues-et-aurelie-filippetti-estiment-logique-une-fusion-csa-arcep-39775592.htm#xtor=EPR-100

par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le jeudi 30 août 2012

Politique - Le propriétaire de Bouygues Télécom et la ministre de la Culture estiment qu’un rapprochement, voire la fusion, des deux institutions répondrait à certaines questions. Mais pas réellement les mêmes.
La régulation actuelle des télécoms ne convient pas à Martin Bouygues. Selon Le Figaro, le propriétaire du troisième opérateur français estime ainsi que l’arrivée de Free Mobile, possiblement destructrice de valeur (donc d’emplois) aurait été insuffisamment préparée.
« Le précédent gouvernement nous a fait les poches en fin d'année en nous vendant les licences 4G et, quelques mois après, il nous fracasse avec l'arrivée de Free. […] Chaque mois quasiment, on nous inventait une nouvelle taxe sur le mobile, résultat, le jouet est cassé » déplore-t-il.
Bouygues « ne comprend pas toujours très bien » les régulateurs
« Avant de lancer le 4e opérateur, quelles études d'impact ont été faites ? Y en a-t-il eu ? Ce sont des informations qui devraient être publiées. Là, rien, zéro » se demande le responsable, qui attaque également l’Arcep : « Le régulateur ne nous pose même pas de questions sur ce qui est en train de nous arriver. Je suis épaté, franchement estomaqué ». Une sortie rapidement attaquée par Arnaud Dassier.

Arnaud Dassier

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@arnauddassier

Choupinet ce M. Bouygues. Il n'est pas content de la concurrence de Free et engueule l'Etat. Ha le capitalisme de rente français...

30 Août 12

Reste que la fusion de l’Arcep avec le CSA est bien vue par le capitaine d’industrie. Il y aurait « une logique dans tout ça » par « convergence forte des technologies », rapprochant  « plus en plus contenant et contenu ». Et de raisonner : « De toutes les manières j'ai affaire aux deux ».
Pour le propriétaire de TF1 et Bouygues Télécom, « il faut plus de transparence » pour répondre aux « questions qui se posent » sur les deux autorités. La régulation serait ainsi trop complexe… « Ce qui m'étonne le plus dans tout ça, c'est le fonctionnement de tous ces systèmes. […] Parce que moi, je ne les comprends pas toujours très bien » a-t-il ajouté selon Les Echos.
Un rapprochement « logique » pour le gouvernement
De son côté, la ministère de la Culture Aurélie Filippetti a accordé ce jeudi un entretien à RMC, dans laquelle elle est revenue sur cette possibilité. Citée par PC INpact, elle explique que « c’est vrai qu’il y a une logique » au rapprochement des deux institutions, ce qui ne l’empêche pas de rester « très vigilante ».
Selon la ministre, la régulation est  « importante notamment pour favoriser la création française [...]. On a besoin d’avoir une forme de régulation, mais tout ça est très perturbé, très bouleversé par l’arrivée de la télévision connectée, donc c’est normal qu’on réfléchisse à ce rapprochement ». Pour rappel, la TV connectée est le domaine par lequel le CSA compte s’implanter durablement sur le territoire numérique, quitte à froisser certains acteurs.
Comme nous le soulignions dans un précédent article, un tel rapprochement pose de nombreuses questions. Pour Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, rapprocher (voire fusionner) les deux entités demanderait des changements plus larges du cadre réglementaire, que le législateur ne serait peut-être prêt, ou en mesure, d’effectuer.

L’Arcep répond oui à une réflexion sur la régulation. Et à un rapprochement avec le CSA ?

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/l-arcep-repond-oui-a-une-reflexion-sur-la-regulation-et-a-un-rapprochement-avec-le-csa-39775359.htm#xtor=EPR-100

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le jeudi 23 août 2012

Législation - Pas question pour l’Arcep de jeter de l’huile sur le feu. L'autorité se dit satisfaite de la méthode et assure qu’elle contribuera pleinement à la réflexion ouverte par le gouvernement. Mais si Matignon parle directement d’un rapprochement entre l’Arcep et le CSA, le régulateur des télécoms préfère d’abord voir dans ce projet « une réflexion globale sur la régulation. »
Concernant la réflexion engagée par le gouvernement au sujet d’un rapprochement entre le CSA et l’Arcep, le régulateur des télécoms renvoyait jusqu’à présent la presse vers une prise de parole de son président de juin dernier.
L’autorité a décidé de préciser sa position sur cette question au travers d’un communiqué publié sur son site Internet. Sur le fond, rien de nouveau. L’Arcep confirme la ligne adoptée par Jean-Ludovic Silicani, soit la nécessité de mener au préalable « une réflexion globale sur la régulation de l’audiovisuel, des télécoms et de l’internet. »
L'avenir du CSA et de l'Arcep étudiée dans un 2e temps
« Ces deux régulations [Ndlr : audiovisuel et Internet]  sont totalement aux antipodes actuellement » soulignait en juin le président de l’Arcep pour insister sur l’effort à mener sur l’évolution de la régulation. Effort préalable, et indispensable, avant toute décision sur les institutions elles-mêmes.
Ce préalable, l’Arcep le reprend dans son communiqué en appelant à garder « à l’esprit les différences de finalité, d’intensité et de modalité entre la régulation des réseaux, celle des programmes audiovisuels et le régime applicable aux autres contenus acheminés sur ces réseaux. »
De même, l’Autorité revient sur « la méthode retenue par le gouvernement », qui selon elle « prévoit de réfléchir d’abord à l’évolution des objectifs de la régulation puis aux conséquences à en tirer sur l’organisation des autorités de régulation. »
En clair, le rapprochement entre le CSA et l’Arcep n’est pas présentée comme acquise. Le communiqué de Matignon sonne cependant différemment. Ce dernier est en effet intitulé, sans ambigüité : « Rapprochement entre le CSA et l’Arcep. »
Le président du CSA a déjà ses hypothèses d'organisation
Une "maladresse" corrigée en partie par l’intervention de Fleur Pellerin dans Les Echos ? Dans l’interview, la ministre du numérique insiste ainsi d’abord sur la réflexion sur « les modes de régulation des contenus. »
Mais si l’Arcep ne veut pas faire de la réorganisation des autorités un axiome, du côté du CSA et de son président, Michel Boyon, des « possibilités multiples » quant à un rapprochement sont d’ores et déjà évoquées.
« On peut imaginer notamment une fusion avec deux collèges et un seul président, deux institutions avec chacune un président ou bien une présidence unique, deux autorités distinctes mais avec des prises de décisions coordonnées ou conjointes… » imagine ainsi Michel Boyon, cité par l’AFP.

Fusion Arcep-CSA : « Deux régulations totalement aux antipodes » à harmoniser

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/fusion-arcep-csa-deux-regulations-totalement-aux-antipodes-a-harmoniser-39775319.htm#xtor=EPR-100

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le mercredi 22 août 2012

Politique - Le serpent de mer du rapprochement Arcep/CSA ressurgit à la faveur d’une réflexion du gouvernement. Si le président du CSA accueille favorablement cette perspective, l’Arcep, elle, y a toujours posé des conditions. La principale : une harmonisation de la régulation de l’audiovisuel et de l’Internet, deux régulations « aux antipodes » selon le président de l’Arcep.
CSA et Arcep doivent-ils se rapprocher, et pour cela, pourquoi pas, fusionner ? « Ce doit être la 17e fois qu'on me pose cette question depuis que j'ai pris mes fonctions. Et peut-être qu'on me la reposera encore 17 fois. »
Cette réponse teintée d’ironie est du président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, qui s’exprimait le 13 juin dernier à l’occasion du Forum des télécoms et du net organisé par Les Echos. Un tel rapprochement est en effet une perspective déjà maintes fois envisagée, mais jamais concrétisée. L’expression serpent de mer n’est d’ailleurs probablement pas usurpée.
Pas de rapprochement possible sans révision des régulations
Néanmoins, ce projet, encore au stade de la réflexion, pourrait bien cette fois aboutir, à l’initiative du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le CSA ne cache pas depuis plusieurs années son souhait d’intervenir dans la régulation d’Internet. Son président, Michel Boyon, a d’ailleurs d’ores et déjà salué la démarche du gouvernement.
L’Arcep a de son côté fait preuve d’une relative constance à l’égard d’une telle perspective, émettant ainsi un certain nombre de réserves. Des réserves basées sur des arguments qui se veulent objectifs. Et ces arguments, Jean-Ludovic Silicani les a exposés à plusieurs reprises ces dernières années. Compilation.
Récemment, en juin, au Forum des télécoms, le président de l’Arcep mettait un préalable à un rapprochement avec le CSA : définir en amont « qu’elle est l’évolution de la régulation des contenus audiovisuels d’une part et de l’Internet d’autre part. »
Et sur ce point, législateur et exécutif vont avoir du pain sur la planche. Car pour Jean-Ludovic Silicani, « ces deux régulations sont totalement aux antipodes actuellement. » S’impose donc selon lui d’abord un nécessaire travail d'harmonisation.
« Si en revanche le Parlement ne fait pas ce choix, et maintient une très forte dissymétrie en conservant une forte intervention publique dans les contenus audiovisuels et en laissant une certaine latitude en ce qui concerne l’Internet, alors je ne verrais pas de raison autre que faire du Lego de fusionner l’Arcep et le CSA » concluait Jean-Ludovic Silicani.
La régulation dans l'audiovisuel réduite au préalable
Réduire la régulation dans le secteur audiovisuel, la tâche promet d’être compliquée. Pas sûr que les acteurs économiques concernés y voient une issue favorable. Les dernières déclarations de Michel Boyon sur Europe 1 ne semblent d’ailleurs pas non plus préparer le terrain à une détente sur le front de la régulation de l’audiovisuel.
Face aux ambitions régulatrices affichées par le CSA, plusieurs entreprises des services en ligne regroupées au sein de l’Asic n’ont d’ailleurs pas fait mystère de leur hostilité. « Le CSA, de peur d'être un jour démantelé, continue à rêver au jour fou où il pourrait avoir vocation à regarder ce qui passe sur Internet (ce qui serait une vraie découverte pour ses membres) » déclarait, cinglant, son président, Guiseppe de Martino.
Le gouvernement, au nom de la « convergence », peut-il malgré tout s’aventurer dans un projet législatif qui pourrait heurter à la fois acteurs de l’audiovisuel et de l’Internet – ces derniers étant promis d’après le président de l’Arcep à une accentuation de la régulation ? Non répondait déjà en 2011 Jean-Ludovic Silicani dans une interview à Réseaux-Télécoms, estimant que la convergence ne remettait pas en cause les domaines de régulation des deux autorités, et leurs spécificités respectives.
Deux régulations à modifier, deux fois plus de problèmes ?
Le pari paraît donc risqué. En clair, le jeu en vaut-il la chandelle ? Rien n’est moins sûr. Et le gouvernement pourrait donc au final opter pour une plus grande concertation entre les différentes autorités en charge des contenus et d’Internet.
Quoi qu’il en soit, le politique devra faire des choix et prendre des décisions. Or, dans le domaine des télécommunications, les différents gouvernements pourraient bien s’être montrés timorés jusqu’à présent, en s’abritant notamment derrière le régulateur.
« Je crois, et c’est quelque chose que je n’ai véritablement perçu qu’au bout d’un certain temps, que les gouvernements successifs ont pensé, depuis la création de l’Autorité, que l’existence d’un régulateur suffisait à assumer l’ensemble des politiques publiques dans le secteur des télécommunications. Je crois que c’est une erreur » commentait ainsi Jean-Ludovic Silicani lors de son audition le 11 juillet devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée.

France : de nouvelles fréquences 4G en perspective ?

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/france-de-nouvelles-frequences-4g-en-perspective-39773395.htm#EREC-103

par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le mardi 26 juin 2012

Réglementation - L'Arcep, le régulateur des télécoms, plancherait sur la conversion des fréquences allouées à la 2G en 4G. L'avantage serait double : diminuer le problème des nouvelles antennes et permettre à Free Mobile de plus rapidement se lancer dans le très haut débit mobile.
On pensait le dossier de l'attribution des licences 4G bouclé. Ce n'est peut-être pas encore le cas. Fin 2011, l'Arcep a distribué ces sésames aux opérateurs après une série d'enchères.
Deux types de licences ont été distribuées : dans la fréquence des 2,6 Ghz (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR en ont obtenu une) et dans les 800 Mhz, les fameuses 'fréquences en or' où Free Mobile n'a rien obtenu.
Or ce sont ces fréquences qui sont les plus pertinentes grâce à une couverture bien plus importante. Si Free a obtenu un "droit à l'itinérance" avec SFR, il pourrait finalement aller plus vite que prévu.
Selon Les Echos, le régulateur plancherait sur la conversion en 4G des fréquences de 1800 Mhz actuellement utilisées pour la 2G. Moins qualitative que le 800 Mhz, cette bande est néanmoins plus efficace que les 2,6 Ghz.
Implanter de nouvelles antennes est très compliqué
L'Arcep serait sur le point de lancer une consultation publique sur la question afin d'organiser cette réallocation. Pour autant, rien n'oblige les opérateurs qui exploitent actuellement le 1800 Mhz à vendre des bouts à son concurrent, surtout dans le contexte actuel.
Les Echos rappellent néanmoins que "l'Europe exige que « soient respectés le principe d'égalité et les conditions d'une concurrence effective » entre opérateurs. Traduction : l'Arcep peut donner un coup de pouce à Free Mobile (qui n'existait pas à l'époque où le 1800 MHz a été attribué) si elle juge que l'avantage concurrentiel offert à ses concurrents est trop important". Reste la question du prix et du calendrier.
Cette réallocation n'est par ailleurs pas seulement destinée à favoriser Free. En basculant les 1800 Mhz de la 2G à la 4G, les opérateurs pourraient exploiter leurs réseaux d'antennes 2G déjà existant pour proposer de la 4G.
Or, on sait bien que le déploiement de nouvelles antennes se révèle de plus en plus compliqué, notamment à Paris qui selon tous les acteurs du mobile est très en retard. En mettant en place cette solution, le régulateur enlèverait une sacré épine dans le pied des opérateurs.

L'Arcep ouvre une procédure contre Free Mobile. En cause l'accueil des MVNO

A lire sur:  http://www.businessmobile.fr/actualites/l-arcep-ouvre-une-procedure-contre-free-mobile-en-cause-l-accueil-des-mvno-39771591.htm#xtor=EPR-10010

par Olivier Chicheportiche , ZDNet France. Publié le 10 mai 2012

Réglementation - Cette procédure en manquement peut conduire à une sanction à l’encontre de Free Mobile. Les tarifs de gros proposés par le nouvel entrant sont dénoncés par les opérateurs virtuels.
L'Arcep s'en prend pour la première fois à Free Mobile. Non pas sur la question de la couverture qui a tant défrayé la chronique mais sur les conditions d'accueil du nouvel entrant réservées aux opérateurs virtuels.
Rappel des faits. En février dernier, Free Mobile a publié les composantes de ses offres pour les MVNO, conformément à ses engagements liés à sa licence 3G. Il s'agit de permettre à un MVNO de louer le réseau du nouvel entrant pour lancer ses propres offres et in fine d'animer la concurrence.
Outre un ticket d'entrée de 2 millions d'euros, puis 2 euros par carte SIM et par mois, Free Mobile facturera à peu près les mêmes prix aux MVNO light et aux Full MVNO avec une minute de voix à 5 centimes et le Mo de data à 5 centimes également.
Par contre, la différence est plus grande pour les SMS avec 4,35 centimes par messages pour les MVNO classiques (3,35 cts à partir du 1er juin) contre 1 centime par message pour les Full MVNO.
Mascarade
Une grille qui a très vite scandalisé Alternative Mobile qui regroupe plusieurs MVNO dont Coriolis, NRJ Mobile, Prixtel, Virgin Mobile. L'association parle même de "mascarade".
"Ces tarifs constituent un véritable camouflet infligé à l’ARCEP, qui avait accordé à Free Mobile sa meilleure note sur le critère de l’animation de la concurrence, compte tenu de ses engagements en direction des MVNO", lance l'association.
Et de poursuivre : "les tarifs de l’offre de gros proposés par Free Mobile aux MVNO sont nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2€ HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2€ TTC par mois. Cette proposition tarifaire limite de fait tout espace économique pour les MVNO qui souhaiteraient rejoindre le réseau de Free Mobile et vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature".
"Ces tarifs démontrent que Free Mobile, loin de vouloir animer la concurrence, veut l’annihiler. Sa stratégie consiste à vouloir évincer massivement et rapidement les acteurs qui ont introduit la concurrence en France, qu’il s’agisse de tous les MVNO ou même au-delà. Peut-être est-ce cela le « change(ment) de paradigme du marché » que Free Mobile annonçait dans sa candidature ?" s'interroge Alternative Mobile.
Très vite, l'association décide de saisir l’ARCEP (le régulateur des télécoms) et l’Autorité de la Concurrence "pour s’emparer sans attendre de cette situation, pour que la lettre et l’esprit des engagements souscrits par Free Mobile, qui conditionnaient la délivrance de sa licence, soient respectés dans les meilleurs délais".
Début avril, l'Autorité de la concurrence est la première à réagir en indiquant ouvrir une enquête sur la question.
Interrogé peu après, le régulateur des télécoms admet qu'il y a un problème. Les conditions d'accueil ont été fixées avant l'obtention de la licence de Free et étaient compétitifs à l'époque.
Ce qui n'est plus le cas aujourd'hui : "dans les faits cette offre est médiocre compte tenu de l'évolution du marché, cela peut poser un problème concurrentiel qui pourrait être examiné par l'autorité de la concurrence", explique Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité.
Cette dernière passe aujourd'hui de la parole aux actes et ouvre une procédure en manquement qui peut conduire à une sanction à l’encontre de Free Mobile.
"Alternative Mobile se félicite de cette décision de l’Arcep, et espère que cette procédure permettra d’amener Free Mobile à respecter les engagements souscrits devant l’Arcep", commente l'association.
"Par cette procédure, l’Arcep pourra contraindre Free Mobile à respecter ses engagements, et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO", conclut-elle.
Il s'agit en effet de savoir si l'arrivée de Free Mobile, combinée à ses offres d'accueil et aux réactions commerciales des opérateurs de réseau ne risquent pas de freiner l'essor des MVNO français. Reste à savoir si cette procédure pourra in fine modifier les prix de gros proposés par Free Mobile aux MVNO.
Lors des derniers trimestres, ces derniers ont récolté les fruits de leur agressivité commerciale pour se hisser à 12% du marché résidentiel (à fin 2011).

Prix de gros de la voix : Bruxelles réservé sur les faveurs accordées à Free Mobile et aux MVNO

A lire sur:  http://www.businessmobile.fr/actualites/prix-de-gros-de-la-voix-bruxelles-s-interroge-sur-les-faveurs-accordees-a-free-mobile-et-aux-mvno-39770754.htm#xtor=EPR-10010

par Olivier Chicheportiche , ZDNet France. Publié le 16 avril 2012

Réglementation - La Commission européenne a ouvert une enquête, jugeant les avantages tarifaires proposés par le régulateur français trop excessives.
Coup dur en perspective pour Free Mobile et deux MVNO, Lycamobile et Oméa Télécom, maison mère de Virgin Mobile ?

Leur modèle économique pourrait en effet être remis en cause par la Commission européenne. Bruxelles a en effet décidé d'ouvrir une enquête sur l'asymétrie des tarifs de terminaisons d'appels dont ils profitent.

Rappelons que depuis toujours, un nouvel opérateur qui entre sur le marché profite temporairement de tarifs plus avantageux pour les terminaisons d'appel, ces coûts que les opérateurs se facturent entre eux pour l'acheminement final des appels.

Il s'agit de compenser sa taille mécaniquement plus restreinte que celle de ses concurrents. Bouygues Telecom a en a ainsi profité pendant plusieurs années, même chose aujourd'hui pour Free Mobile et les deux MVNO.
Question des coûts

C'est grâce à cet avantage tarifaire pour ces nouveaux entrants peuvent proposer des tarifs voix compétitifs voire agressifs. Mais la Commission européenne estime que l'avantage proposé par l'Arcep (-9 centimes par minute par rapport aux opérateurs établis) est excessif.

"Imposer des tarifs de terminaison d'appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n'a de sens que si les coûts sont réellement plus importants", explique Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne.
"La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l'ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d'appel sont plus importants." La Commission explique que « le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. »

"L'Arcep dispose maintenant de trois mois pour trouver une solution à ce problème en collaboration avec la Commission", précise l'instance européenne dans un communiqué.

L'Arcep a de son côté fait savoir dans un communiqué que, "au cours des prochaines semaines,(elle allait) déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation (des) nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile (pouvait) être donné aux dispositions de la recommandation européenne".

La question est de savoir si les nouveaux tarifs issus des négociations entre la Commission et le régulateur permettront aux nouveaux entrants, et notamment Free, de maintenir leurs marges.

Chaque centime de moins provoquerait une augmentation des compensations à verser aux autres opérateurs qui fonte transiter les appels de ses correspondants vers leurs destinataires.

Reste que pour Free Mobile, le vrai pivot central de sa stratégie se situe dans l'asymétrie des tarifs du SMS.

Le trublion demande une asymétrie forte qui est vigoureusement rejetée par ses concurrents. L'Arcep a ouvert sa consultation sur la question. Mais il y a fort à parier que si les demandes de Free sont acceptées, elles auront du mal à passer au niveau européen.

Si Free Mobile voit ses avantages tarifaires réduits sur les deux tableaux, c'est tout son modèle qui pourrait se retrouver fragilisé.

Free Mobile : les trois opérateurs n'ont pas assez baissé les prix selon Arcep

par La rédaction de ZDNet.fr , ZDNet France. Publié le 5 mars 2012

Business - Depuis janvier 2010, les opérateurs sont informés du lancement d’une offre à 20 euros insiste le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, pour qui ils n’ont pas suffisamment anticipé l’entrée du 4e opérateur, la norme chez nos voisins européens.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont une dent contre Free, mais aussi l’Arcep, le régulateur des télécoms. Mais selon le président de l’autorité, Jean-Ludovic Silicani, ces entreprises ont leur part de responsabilité dans l’arrivée d’un 4e opérateur.
Interrogé par BFM Business, il reconnaît ainsi que l’introduction d’un nouvel opérateur ne serait pas « forcément » intervenue si les trois principaux acteurs du marché, un « oligopole », avaient baissé significativement les prix.
Des marges élevées et des opérateurs attentistes 
Le « prix des services de téléphonie mobile en France était supérieur à ce qu’il était dans les autres pays européens » juge le président de l’Arcep, qui ajoute que des baisses de prix sont néanmoins intervenues depuis 2009 (3 à 4% par an) et que des offres nues ont également été mises en place.
« A doses homéopathiques, mais le marché a bougé avant l’arrivée de Free » commente-t-il encore. L’arrivée d’un 4e opérateur est également défendue en insistant sur le niveau des prix par rapport à nos voisins européens et en rappelant qu’un marché à trois opérateurs faisait office d’exception.
Quant à la surprise déclarée des grands opérateurs (SFR, Bouygues Télécom et Orange), est-elle sincère ?
Les opérateurs doivent désormais composer avec Free Mobile
Jean-Ludovic Silicani semble en douter. « Depuis janvier 2010, il y a sur le site de l’Arcep les engagements que Free a pris au moment où il a eu sa licence. Et il y a une offre à 20 euros. Donc quand nous avons tous lu la surprise des opérateurs, c’était quand même une fausse surprise »
Pour le président du régulateur, les opérateurs installés doivent « prendre acte » de l’arrivée de Free Mobile - ce que semble refuser SFR (Vivendi) qui pourrait engager un recours devant la justice (malgré deux avis déjà rendus par le Conseil d'Etat).
« Je pense que ce sujet est à présent clos et qu’il faut que les opérateurs, avec l’aide du régulateur, évoluent pour tenir compte d’un marché à quatre opérateurs, comme dans tous les autres pays d’Europe. […] Nous étions un cas particulier, nous sommes revenus dans la norme. »

http://www.businessmobile.fr/actualites/prix-de-free-mobile-les-operateurs-concurrents-feignent-la-surprise-39769265.htm#xtor=EPR-10010

Le prix de gros du dégroupage ADSL va bien baisser

par Olivier Chicheportiche, ZDNet France. Publié le mardi 29 novembre 2011

Réglementation - Le prix payé par les opérateurs alternatifs à France Télécom pour louer son réseau haut débit va bien baisser, nous confirme le régulateur. Cette décision n'est pas liée aux pressions de la Commission européenne en la matière.
C'est une première depuis 2009. L'Arcep, le régulateur des télécoms est sur le point d'annoncer une baisse du tarif de gros payé par les opérateurs alternatifs à France Télécom afin d'accéder à son réseau haut débit ADSL (dégroupage).
Selon la Tribune, la baisse devrait intervenir courant décembre et entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Elle serait comprise entre 5% et 10%, soit 0,50 euro, ramenant ainsi le tarif dit de dégroupage à 8,5 euros par ligne et par mois, au niveau de la moyenne européenne. En 12 ans, ce tarif aura baissé de 50%.
Pour l'opérateur historique, le manque à gagner sera d'environ 50 millions d'euros par an. Les alternatifs comme SFR et Free économiseront chacun une vingtaine de millions d'euros par an, poursuit La Tribune. Ces baisses ne seront pas répercutées sur le prix de détail payé par les abonnés.
Montant de la baisse pas encore fixé
Interrogé par ZDNet.fr, l'Arcep confirme ces informations mais souligne que cette baisse n'a rien d'exceptionnelle. "Tous les ans depuis 2000, nous réalisons un processus de révision de ce tarif qui s'appuie sur un audit des comptes de France Télécom", nous explique un porte-parole du régulateur.
"Il s'agit de constater la progression et la baisse de certains coûts. Dans le même temps, deux consultations publiques ont cherché à déterminer le taux de rémunération du capital de France Télécom et la durée d'amortissement des actifs de la boucle locale. Tous ces éléments nous permettent de réaliser un calcul qui au final plaide aujourd'hui pour une baisse de ce tarif", poursuit le responsable.
Pour autant, ce dernier souligne que le montant de la baisse "n'a pas encore été fixé".
Par ailleurs, cette décision n'est pas corrélée aux récentes pressions de la Commission européenne sur le prix du dégroupage. Neelie Kroes, la commissaire en charge de la politique numérique de l'Union européenne souhaite en effet baisser drastiquement ce coût afin de dégrader "la rente" ADSL et pousser les opérateurs historiques à plus investir dans la fibre optique.
"La décision de l'Arcep n'est pas liée à cette volonté, d'autant plus que la Commission viserait une baisse bien plus importante, en euros, qui selon nous ne se répercutera pas automatiquement dans les investissements fibre", ajoute le porte-parole.

http://www.zdnet.fr/actualites/le-prix-de-gros-du-degroupage-adsl-va-bien-baisser-39766065.htm#xtor=EPR-100