Débat - La "taxe" copie privée est-elle au bout du rouleau ?

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par Guénaël Pépin, ZDNet France. Publié le jeudi 31 mai 2012

Débat - La rémunération pour copie privée (RCP) est dans la tourmente. Déclarée illégale par le Conseil d'Etat et la Cour européenne de justice (CJUE), la loi a depuis été sauvée de justesse fin 2011 et attaquée par deux syndicats d'industriels, le Simavelec et le Sfib, qui questionnent sa constitutionnalité. Les ayants-droit réfléchissent eux à l'étendre aux services Cloud, pour sauver ce modèle en péril.
La rémunération compense le manque à gagner créé par la copie d'une œuvre à partir d'une source licite, pour un montant annuel de 190 millions d’euros. Les sommes sont collectées par Copie France, un organisme lié à la Sacem. La redevance s'applique aux supports de stockage : CD, DVD, disques durs, baladeurs, smartphones et tablettes.
ZDNet.fr a interrogé quatre acteurs impliqués dans le débat : deux membres de la plateforme Chère copie privée, Edouard Barreiro de l'UFC-Que Choisir et Bernard Heger, délégué général du syndicat d'industriels Simavelec ainsi que les directeurs généraux de deux sociétés de gestion des droits, Hervé Rony de la Scam et Pascal Rogard de la Sacd.

"On ne peut pas consommer du streaming et payer la copie privée"

La croissance du cloud (du stockage au streaming) pose de nombreuses questions sur la viabilité de la rémunération copie privée dans le futur. La commission a attiré l'attention du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui étudie l’application de la RCP à des services et non plus à des supports.

Selon Edouard Barreiro de l’UFC-Que Choisir, “la rémunération est touchée par l’obsolescence : on ne peut pas dire aux consommateurs ‘Consommez massivement du streaming et de la VOD et payez de la copie privée’. A terme, il sera difficile de la justifier, sauf dans le cas où le cloud serait un espace de stockage brut... Il faut étudier les préjudices au cas par cas, les offres cloud sont très diverses.”

Les ayants-droit n'ont évidemment pas le même avis. “[Dans le cas de services de stockage], on est bien dans un mécanisme de copie privée. Il faut voir quelles sont les différentes facettes du cloud, ce qu’on doit autoriser comme services exclusifs”. Le DG de la Scam aimerait “dire à Apple ‘On vous autorise ou non [à héberger un contenu sur iCloud]’. Au CSPLA [dont Hervé Rony est membre, ndlr], on se réunit très rapidement, pour préparer une décision dans les semaines qui viennent”, affirme Hervé Rony de la Scam.
Pour l’UFC, “il faudrait supprimer la commission copie privée et partir sur un organisme indépendant qui détermine le préjudice avec une méthodologie transparente”. Un avis partagé par le Simavelec, également membre de Chère copie privée, qui milite pour cette position : “Ce n’est ni [aux ayants-droit], ni à nous, de décider de la rémunération. Il faut une commission indépendante des ayants-droit, fabricants et consommateurs, totalement objective. A notre avis, la Cour des comptes peut faire ça”.

"Nous devons payer 60 millions d’euros, pas 180 millions !”

Une des sources principales de division est le montant, parmi les plus élevés d’Europe. “Nous avons demandé à un bureau spécialisé de calculer le préjudice d’après les chiffres des ayants-droit”, indique Bernard Heger, DG du Simavelec. “Nous nous sommes aperçus que le préjudice réel correspond au tiers de ce que nous payons. Nous devons payer 60 millions d’euros, pas 180 millions !” attaque-t-il.

Un écart que récuse Pascal Rogard, directeur général de la Sacd. “Je n’aime pas ce comportement parfaitement désagréable du Simavelec et de ces emballeurs de caisses, qui vendent des objets créés ailleurs dans des conditions douteuses. Toute la création provient de France, on a encore la chance de l’avoir ! C’est lamentable.”

Et d’attaquer la méthode : “Les industriels sont membres de la commission copie privée, qu’ils mettent leurs études sur la table plutôt que de les lancer à des sites !”
Pour lui, “il y a différentes manières de considérer le préjudice. On peut dire qu’Internet et la TV ne créent pas de préjudice car les résultats du cinéma augmentent. Mais n’auraient-il pas plus augmenté sans eux ?”

Sur ce point, le Simavelec conteste : “le préjudice est moindre que pour la musique, les gens copient de moins en moins de vidéo. C’est infime. Selon nos calculs, le préjudice serait de 400 000 euros pour le film, contre les 86 millions demandés. C’est un détournement de la loi !”

"Le marché du DVD français est foutu"

Le surcoût de la RCP sur le matériel entraînerait une fuite des consommateurs. “Le marché du DVD français est foutu, et ils sont en train de mettre à bas le marché des disques durs externes. Il y a 40 à 50% des acheteurs de DVD qui passent par l’étranger ; le marché belge est plus important que le français ! Quand quelqu’un voit le prix du DVD en France et celui du DVD allemand, il prend les distributeurs pour des escrocs”, lance Bernard Heger du Simavelec.
En cause pour le syndicat : le barème, qui intégre copies illégales et professionnels. “Nous avons gagné deux fois devant le Conseil d’Etat, c’est désespérant. D’abord sur la copie à partir de sources licites uniquement : quand l’illicite a disparu de la loi, le barème n’a pas changé. Même chose pour l’exonération des professionnels, toujours comptés. Ca prend deux ans d’aller en justice, pendant lesquels la machine à sous continue à engranger”, se plaint Bernard Heger, au nom des industriels. La Scam refuse cette vision.

“Le montant est élevé en France, mais ce n’est pas pour ça qu’il faut harmoniser par le bas. Les industriels en Europe ne cherchent pas à avoir des tarifs bas mais à mettre à mal le système. Ils ont beau jeu de prétendre que cela impacte l’économie du hardware : aucune étude ne démontre que le marché est sinistré en France et aucune des industries qui débattent n’a de difficultés dans notre pays.” défend Hervé Rony, directeur général de la Scam.

"Les entreprises n’arrivent pas à se faire rembourser"

L’exonération des professionnels pose aussi problème. “L’arrêt Padawan [de la CJUE, ndlr] dit que ce qui est à usage professionnel n’est pas assujetti. En France, vous payez et êtes remboursés. C’est un premier détournement de la loi !” estime le syndicat d'industriels. Un détournement suivi d’un second.

“Les entreprises n’arrivent pas à se faire rembourser chez les détaillants et Copie France ne tient pas de liste de ceux qui exonérent. Seules les grandes entreprises ouvrent des comptes chez les fabricants, qui l’appliquent pour des volumes 5 000 DVD par exemple. Autre problème : la TVA est calculée avec la RCP, donc indémêlable et impossible à rembourser...” tempête Bernard Heger, délégué général de Simavelec.

“Nous pensons que Copie France fait très mal son travail. Certaines personnes qui devraient payer ne le font pas : il y a distorison de concurrence. On aimerait nous occuper nous-mêmes de la collecte des sommes, comme pour l’écoparticipation”, poursuit-il.
Pascal Rogard défend au contraire le système actuel. “C’est un nouveau système  qu’il faut éprouver. Il n’y a pas beaucoup de propositions qui ont eu un tel consensus entre Assemblée nationale et Sénat.”
Même tonalité de la part de la Scam,  “il y a des zones grises comme les les iPad ou iPhone utilisés à titre de loisir, fournis par l’entreprise.”. Une conception inverse au BYOD (Bring your Own Device), qui n’échappe pas non plus à la RCP. “Le fait d’acheter l’appareil pour soi et l’utiliser au travail n’enlève rien au fait que l’objet est acheté à titre privé” estime Hervé Rony.

"Les ayants-droit peuvent influencer toutes les décisions"

Ces problématiques posent une critique récurrente : la commission est-elle inféodée aux ayants-droits ? “La commission décide tout sur des hypothèses, pas des études. Le CSPLA qui travaille sur le cloud est composé de 80 à 90% par des représentants des ayants-droit. Les associations de consommateurs, seuls garde-fous, ne sont pas toujours là. Nous n’avons pas les moyens des ayants-droit et de leurs syndicats, qui peuvent influencer toutes les décisions” explique avec désespoir Edouard Barreiro.
Hervé Rony défend la commission. “Tout ce que nous faisons est appuyé sur des études, sur des sondages et panels représentatifs avec le CSA. La réalité, c’est que les débats sont transparents. Une partie des consommateurs travaille en bonne concertation avec nous, donc oui [les industriels] peuvent se retrouver en situation de minorité. Ils sont en position de contestation de principe, ce qui n’est pas le cas de la majorité des consommateurs” estime le responsable de la Scam.