Acte 2 : toutes les propositions du rapport Lescure

A lire sur:  http://www.pcinpact.com/news/79660-acte-2-toutes-propositions-rapport-lescure.htm

Exception culturelle ou exceptionnelle Culture

C’est aujourd’hui que la mission Lescure dévoile ses 80 propositions pour l’exception culturelle. Après neuf mois de travail, une centaine d’auditions enregistrées et autant de rencontres informelles avec plusieurs institutions, Pierre Lescure remet officiellement les conclusions de son rapport (PDF) à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti. PC INpact propose le résumé de ces mesures sous la forme d'un inventaire à la Prévert. Une analyse plus détaillée suivra notamment sur le terrain du droit pénal. Nous publierons en outre une interview exclusive de Pierre Lescure.

Promouvoir l’accès aux œuvres :

• Inscrire dans la loi l’obligation d’exploitation des œuvres afin d’éviter les cas de jachères de droits. Les créateurs (auteurs et artistes) ou leur représentants pourraient saisir le juge afin d’enjoindre le cessionnaire d’exploiter les droits sous astreinte.
• Conditionner l’attribution des aides à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l’œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné. A défaut remboursement partiel et interdiction de solliciter de nouvelles aides.
• Extension de la gestion collective des œuvres de patrimoine indisponibles à d’autres secteurs que le livre en concertation avec les organisations professionnelles et les sociétés de gestion collective.
• Numérisation des œuvres de patrimoine. Mieux identifier les œuvres offrant des perspectives de rentabilité pour offrir des avances remboursables. Les subventions seraient concentrées pour les  œuvres à potentiel commercial plus limité.
• Avancer la fenêtre de la vidéo à la demande éventuellement pour les plateformes les plus vertueuses (financement de la création,  exposition de la diversité).
• Dérogation (films de petit budget ou échec en salle) et expérimentations (sortie simultanée) autorisées après examen par une commission de professionnels.
• La fenêtre de la VàD par abonnement pourrait être avancée à 22 voire à 10 mois.
• Interdire le gel des droits des chaînes de télévision, car ils entraînent une rupture dans l’exploitation des œuvres en ligne.
• Raccourcir les délais de traduction (doublage, sous-titrage) pour les œuvres étrangères afin de contenter les consommateurs en mal d’immédiateté.

Remédier aux distorsions de concurrence fiscale et commerciale :

• Veiller à l'application dès le 1er janvier 2015 de la TVA du lieu d’origine en Europe.
• Ouvrir le chantier de la mission Collin/Colin (fiscalité assise sur la localisation des données).
• À court terme, offrir aux producteurs l’accès aux données concernant leurs œuvres. Le comportement des plateformes qui offriraient une telle restitution de données mériterait d’être pris en compte.
• Lutter contre les pratiques potentiellement abusives des plateformes qui, depuis un statut différent, concurrencent les offres de streaming musical (exemple : YouTube face à Deezer).
• Plaider auprès de la Commission européenne pour que les aides aux services de soutien aux services culturels numériques puissent être autorisées sur le fondement de la promotion de la culture.
• La Banque publique d’investissement pourrait injecter entre 70 et 95 M€ d’aides via l’IFICI (institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) afin de soutenir la transition numérique des industries culturelles et des services culturels numériques. Il pourrait y avoir outil mixte (aide IFCIC + CNC, CNL, etc.).

Promouvoir une offre culturelle régulée :

• Aujourd’hui seuls les éditeurs de SMAD (VàD et TV de rattrapage) sont régulés (contribution à la production). Les acteurs qui accepteraient des engagements en faveur de la diversité culturelle se verraient reconnaître des avantages accordés quel que soit le lieu d’implantation sur l’Union européenne et leur statut.
• Le CSA se verrait définir les engagements / les contreparties accordées.
• Les services les plus vertueux pourraient se voir garantir un accès facilité au consommateur. Pèserait sur les distributeurs une obligation de distribuer ces contenus à l’instar de la communication audiovisuelle. Tout distributeur de service culturel aurait l’obligation de faire droit aux demandes de reprise émanant des éditeurs de services conventionnés. Les éditeurs les plus volontaristes, les plus vertueux, seraient prioritaires.

Maintenir et actualiser l’exception culturelle :

• Ne pas entraver la politique de soutien dans les conventions internationales.
• Assurer la neutralité des taux de TVA.
• Offre numérique en bibliothèque : clarifier le cadre juridique de l’offre numérique en bibliothèque avec une gestion collective volontaire que les éditeurs français devraient être incités à mettre ne place. Contrôle d’accès à l’abonnement, DRM par tatouage numérique.
• Renforcer la régulation des MTP en élargissant son périmètre aux logiciels, aux œuvres du domaine public et aux mesures techniques d’information.
• Confier au CSA le rôle de gardien des verrous.
• Pas de MTP qui interdisent la copie privée.

Mieux définir l’articulation entre MTP (DRM) et interopérabilité :

• Mieux informer le consommateur des restrictions.
• Subordonner l’octroi de certaines aides publiques à l’utilisation de formats non propriétaires.
• Promouvoir outre l’interopérabilité des fichiers, l’interopérabilité des droits numériques.

Rémunération de la création :

• Encadrer le partage de valeur entre les contenus et les services (streaming, vidéo à la demande, magasins de livre numérique, etc.).
• Créer des codes des usages sectoriels pour encadrer les pratiques (transparence, avances, minima garantis,…).
• Moduler les taux de rémunération selon l’ancienneté des œuvres.
• La régulation sera confiée au CSA.
• Garantir aux auteurs et aux artistes interprètes un taux minimum et une assiette de rémunération.

Rémunération pour copie privée :

• Pas de remise en cause des fondamentaux de la rémunération pour copie privée.
• Pas de remise en cause des calculs de barèmes, qui est robuste.
• Pas de remise en cause de la composition « paritaire » de la commission.
• Des barèmes adoptés par décret sur avis conforme de la Commission copie privée.
• Arrivée de représentant du ministère de l’industrie et de la consommationElargissement des postes financés par les 25% (services culturels numériques, etc.).
• Transparence dans l’affectation de ces 25% tenir compte dans les études d’usage la copie privée dans le cloud, afin de frapper au mieux les matériels.

Taxe sur le matériel connecté :

• À moyen terme, mise en place d’une taxe de 1% sur tous les appareils connectés permettant l'accès aux oeuvres. 
• Taxe supperposée à la rémunération pour copie privée avant une fusion dans un avenir donné.

Renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création :

• TST : taxe sur sur le chiffre d’affaires globalisée à tous les opérateurs. Le produit irriguera toute la création, pas seulement l'audiovisuel.

Soutenir les nouvelles formes créatives :

• Clarifier le statut fiscal du crowdfunding.

Droit pénal, protection :

• Abrogation de la peine de suspension.
• Amende abaissée à 60 euros.
• Hadopi est supprimée, la réponse graduée est confiée au CSA.
• Promouvoir l’autorégulation pour mettre dans la boucle les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre les sites de DDL/Streaming.
• Mise en place d'une réponse graduée ciblant les sites : viser les sites coupables de manquements répétés.
• CyberDOuane interviendra pour qualifier ces sites.
• Pas de révision du statut de l’hébergeur.
• Blocage et saisie des noms de domaine pourront intervenir, seulement en dernier recours.

Adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages :

• Nouvelles exceptions au droit d’auteur.
• Élargir le droit de citation pour englober les œuvres transformatives (mashups, remixes…).
• Dépoussiérer l’exception pédagogique pour les enseignants et les chercheurs.
• Faciliter la mise en œuvre de l’exception handicap.
• Valoriser le domaine public.
• Empêcher par la loi que la simple reproduction numérique sans service nouveau donne lieu à l’appropriation par de nouveaux droits.