Politique - Abrogation des lois Hadopi et Loppsi, augmentation du budget de la CNIL, couverture à 100% en très haut débit d’ici 10 ans, gestion collective des droits d’auteurs… Le parti socialiste dévoile son programme numérique pour 2012. Quid du financement des promesses et de la volonté politique ?
Les membres du PS ont encore quelques jours pour se porter candidats, ou non, aux primaires du parti. Dans la dernière ligne droite avant cette échéance, Martine Aubry prend position sur la politique numérique et dévoile ainsi le programme du PS.
Le parti d’opposition avait déjà présenté en avril quelques propositions sur le numérique. Les grandes lignes se retrouvent dans la tribune de la première secrétaire publiée sur Rue89 et dans son offre électorale pour 2012.
Le budget de la Hadopi alloué intégralement à la Cnil
Des députés PS le promettaient déjà, c’est désormais une promesse de campagne : l’abandon de la loi Hadopi ainsi que de la Loppsi. Le budget de la Haute autorité serait ainsi affecté en totalité à la Cnil afin de garantir les droits à l’oubli, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles
Parallèlement à la suppression de la Hadopi, le PS propose de « reconstruire les modèles économiques durables de la création », au travers notamment de la gestion collective des droits d’auteurs, une promesse non tenue de Nicolas Sarkozy.
Au cœur de cette refonte, la mise en place de la licence globale, baptisée ici « contribution individuelle au financement de la création ». Celle-ci est décrite comme devant être modeste. A l'avenir, elle pourrait même être « socialement progressive ». En 2006, le PS n’avait pourtant pu se rassembler derrière la licence globale.
Toujours sur le volet création, le PS propose une contribution sur les FAI et opérateurs télécoms – des prélèvements qui tendent à être répercutés sur le consommateur final. Sur le volet répressif, le PS se déclare pour une intensification de la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne via un accroissement des effectifs et moyens consacrés.
Pas de retrait, filtrage ou coupure d'accès sans juge
Solution privilégiée cependant, et qui distingue le PS de la droite : le retrait des contenus à la source, et ce après décision de justice. « Si s'instauraient des coupures par simple décision administrative, je reste convaincue que, très vite, la liberté d'expression serait mise en cause » écrit ainsi Martine Aubry.
Le PS s’efforce en effet de se démarquer de la majorité sur la question du filtrage et des coupures d’accès décidées par des autorités administratives. Une position qui va notamment de pair avec la défense de la neutralité du Net et des libertés.
Dans le cadre d’un rapport d’information parlementaire sur la neutralité du Net, la députée PS Corinne Erhel proposait déjà d’inscrire le principe de neutralité dans le droit français et d’établir une procédure unique faisant intervenir le juge sur la question du blocage légal.
13 milliards de financement sur 10 ans à trouver pour le THD
Autre grand domaine abordé par le programme 2012 du PS : le très haut débit. Sur ce terrain, « les choix récents du gouvernement renvoient à vingt ans au moins l'achèvement de ce grand chantier » fustige Martine Aubry. Le parti socialiste souhaite une couverture universelle, c’est-à-dire pour tous, d’ici dix ans.
Pour accompagner, ce chantier, le PS propose la « création d'un opérateur national public "France Très Haut Débit", responsable du déploiement des infrastructures et du co-investissement public/privé, pour le THD fixe et mobile. » Quid alors des financements ?
En septembre 2010, l’Arcep évaluait à 25 milliards d’euros sur 15 ans les besoins de financement nécessaires pour équiper la France, dont la moitié payés par les opérateurs privés - peu enclins à couvrir les zones peu denses et donc moins rentables.
Le gouvernement, au travers de son plan national très haut débit, a affecté dernière 2 milliards d’euros. En revanche, il n’a toujours pas arbitré sur le reste de la facture. Selon le sénateur Hervé Maurey, auteur d’un rapport sur le sujet, il manque 660 millions d’euros par an pour financer la fibre optique.
Fiscalité et aide aux entreprises : des promesses à concrétiser
Toujours en termes d’accès à Internet, le PS propose un tarif social pour un Internet seul à moins de 10 euros. Si le gouvernement a convenu avec les opérateurs mobiles d’un tarif social, jugé timide, pour la téléphonie, il n’a en revanche pas finalisé de proposition pour l’accès Internet. Le dossier a été ouvert en janvier 2011 et le prix évoqué se situait aux alentours des 20 euros, soit le double de celui préconisé par le parti socialiste.
Enfin, dans le domaine de l’entrepreneuriat et l’aide au financement, la gauche se déclare pour la création d’une Banque publique d’investissement ou BPI, dont le but serait d’aider à la constitution du capital des start-up. Cette entité peut cependant paraître redondante avec le FSI et le FSN PME, officialisé lui en tout début de mois.
Quant au Small Business Act à la française permettant de réserver une partie de l’achat public à des PME, le projet est sur la table depuis plusieurs années. Il tarde cependant à se concrétiser, y compris à l’échelon européen.
Le PS souhaite par ailleurs mener un débat européen sur la fiscalité du numérique et revenir sur la réforme de la JEI, voté par l'UMP fin 2010. Les deux sujets sont également discutés à droite. Pour séduire les entrepreneurs du Web, le gouvernement a notamment accepté de rediscuté de la taxe sur la publicité et du statut de la jeune entreprise innovante.http://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-licence-globale-fibre-blocage-les-propositions-numeriques-du-ps-et-d-aubry-39761881.htm#xtor=EPR-100
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