A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/copie-privee-bientot-une-harmonisation-en-europe-39786843.htm#xtor=EPR-100
Législation : La réforme du système
français de la rémunération pour copie privée viendra-t-elle de l’Europe
? Possible, mais pas demain. Un rapport remis à la commission propose
quoi qu’il en soit une harmonisation qui passerait notamment par une
définition uniforme du préjudice. Bon courage.
L’ancien commissaire européen, António Vitorino, a remis ses recommandations
sur la copie privée au commissaire européen chargé du marché intérieur,
Michel Barnier. Et elles pourraient ne pas plaire à tout le monde.
Ces propositions s’articulent autour de deux axes : favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et harmoniser les systèmes de redevances pour copie privée, très disparates d’un Etat à un autre.
Services Cloud : si licence, pas de RCP
Des
systèmes qui selon António Vitorino « doivent être transparents, plus
compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous
les opérateurs concernés. » Un manque de transparence sur lequel les
opposants au système français de la RCP insistent régulièrement.
Et la mise en œuvre au niveau européen des mesures du rapport semble d’ailleurs promettre le système français à une nécessaire réforme. Il contredit par ailleurs sur certains aspects la volonté de certains d’ayants droit d’étendre la copie privée au Cloud Computing.
Ainsi pour le rapporteur, « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances. »
Exemple : le service Cloud Player d’Amazon ne peut pas donner lieu à l’application de la RCP, celui-ci ayant fait l’objet d’un accord avec les détenteurs de droits avec le paiement d’une licence. En clair, ces derniers ont déjà été indemnisés et ne peuvent exiger un paiement complémentaire au titre de la copie privée.
Une définition partagée du préjudice : mission impossible ?
L’autre grand volet sur lequel se penche le rapport porte donc sur l’harmonisation des systèmes de rémunération pour copie privée. Et la tâche s’annonce ardue tant les disparités sont fortes entre les pays membres. La commission européenne illustre le fossé à combler de plusieurs exemples, dont celui-ci
« En 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie. »
Comment harmoniser en partant de tels écarts ? Pour António Vitorino, cela passe notamment par une définition uniforme de la notion de «préjudice». Or c’est justement sur ce point que deux fronts s’opposent, notamment sur la valeur de ce préjudice.
Pour le Simavelec, et les autres syndicats d'industriels des TIC, « la compensation couvre un préjudice et qu’un préjudice. » Mais cette conception n’est pas partagée par le président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, Patrick Bloche : « La rémunération pour copie privée n’est pas considérée comme la réparation d’un préjudice, mais comme la rémunération d’une exception au droit d’auteur. »
La RCP collectée par les détaillants
Mais le rapport européen ne s’arrête pas à cette seule question du préjudice. Il propose aussi de collecter la RCP au niveau des détaillants, et non plus des fabricants et importateurs, mais également de rendre les redevances visibles pour le consommateur final.
La loi votée en décembre 2011 par le Parlement instaure justement l’obligation d’indiquer la valeur de la redevance associée à un produit afin d’informer le consommateur. Problème, le gouvernement français n’a toujours pas publié le décret d’application permettant sa mise en œuvre. L'inaction de Bercy bloque elle les remboursements de la RCP aux professionnels, qui en sont exonérés depuis une décision du Conseil d'Etat.
Une grande harmonisation européenne de la copie privée n’est cependant pas pour demain. La commission européenne abordera le sujet en décembre prochain, avant éventuellement de soumettre des projets d’évolution législative - qui devront encore être acceptés par les pays membres et appliquées.
Ces propositions s’articulent autour de deux axes : favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et harmoniser les systèmes de redevances pour copie privée, très disparates d’un Etat à un autre.
Services Cloud : si licence, pas de RCP
Des
systèmes qui selon António Vitorino « doivent être transparents, plus
compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous
les opérateurs concernés. » Un manque de transparence sur lequel les
opposants au système français de la RCP insistent régulièrement.Et la mise en œuvre au niveau européen des mesures du rapport semble d’ailleurs promettre le système français à une nécessaire réforme. Il contredit par ailleurs sur certains aspects la volonté de certains d’ayants droit d’étendre la copie privée au Cloud Computing.
Ainsi pour le rapporteur, « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances. »
Exemple : le service Cloud Player d’Amazon ne peut pas donner lieu à l’application de la RCP, celui-ci ayant fait l’objet d’un accord avec les détenteurs de droits avec le paiement d’une licence. En clair, ces derniers ont déjà été indemnisés et ne peuvent exiger un paiement complémentaire au titre de la copie privée.
Une définition partagée du préjudice : mission impossible ?
L’autre grand volet sur lequel se penche le rapport porte donc sur l’harmonisation des systèmes de rémunération pour copie privée. Et la tâche s’annonce ardue tant les disparités sont fortes entre les pays membres. La commission européenne illustre le fossé à combler de plusieurs exemples, dont celui-ci
« En 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie. »
Comment harmoniser en partant de tels écarts ? Pour António Vitorino, cela passe notamment par une définition uniforme de la notion de «préjudice». Or c’est justement sur ce point que deux fronts s’opposent, notamment sur la valeur de ce préjudice.
Pour le Simavelec, et les autres syndicats d'industriels des TIC, « la compensation couvre un préjudice et qu’un préjudice. » Mais cette conception n’est pas partagée par le président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, Patrick Bloche : « La rémunération pour copie privée n’est pas considérée comme la réparation d’un préjudice, mais comme la rémunération d’une exception au droit d’auteur. »
La RCP collectée par les détaillants
Mais le rapport européen ne s’arrête pas à cette seule question du préjudice. Il propose aussi de collecter la RCP au niveau des détaillants, et non plus des fabricants et importateurs, mais également de rendre les redevances visibles pour le consommateur final.
La loi votée en décembre 2011 par le Parlement instaure justement l’obligation d’indiquer la valeur de la redevance associée à un produit afin d’informer le consommateur. Problème, le gouvernement français n’a toujours pas publié le décret d’application permettant sa mise en œuvre. L'inaction de Bercy bloque elle les remboursements de la RCP aux professionnels, qui en sont exonérés depuis une décision du Conseil d'Etat.
Une grande harmonisation européenne de la copie privée n’est cependant pas pour demain. La commission européenne abordera le sujet en décembre prochain, avant éventuellement de soumettre des projets d’évolution législative - qui devront encore être acceptés par les pays membres et appliquées.
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