Le sénateur Maurey plaide pour un droit opposable au haut débit

par Olivier Chicheportiche, ZDNet France. Publié le mercredi 23 novembre 2011

Législation - Le sénateur centriste monte à nouveau au front concernant les déploiements de fibre optique en France et propose une loi où figure un droit opposable au haut débit à 2 Mb/s dès 2012 et 8 Mb/s en 2015. Les foyers exclus pourraient alors porter plainte.
Visiblement peu écoutés par le gouvernement, le sénateur de l'Eure Hervé Maurey (Union centriste) et son confrère UMP Philippe Leroy (Moselle) repartent à l'offensive concernant l'aménagement du territoire et la couverture très haut débit.
Hervé Maurey est en effet l'auteur d'un rapport lucide sur le déploiement de la fibre optique en France. Ses conclusions sont sans appel. Dans ce document publié en juillet dernier, l'homme politique affirme qu'il sera impossible pour le gouvernement de tenir ses objectifs de couverture, notamment dans les zones les moins denses. "Le compte n'y est pas", s'alarme-t-il. 
Le sénateur dénonce le manque d'écoute du gouvernement et du régulateur des télécoms. "Les propositions que j'ai faites n'ont pas trouvé beaucoup d'écho auprès de l'Arcep. Par ailleurs, le dossier implique trop de ministres qui ont des problèmes de court terme urgents à régler. Il n'y pas de pilote dans l'avion".
En 2010, le parlementaire rendait déjà un rapport sur la question s'inquiétant de cette problématique. Près de 9 mois plus tard, la situation n'a pas évolué malgré des propositions concrètes comme obliger les opérateurs à prendre des engagements, établir des contractualisations par département. Et, dans le même temps, élargir le pouvoir de sanction du régulateur en cas de manquements.
Sanctionner les manquements
Le parlementaire propose également un modèle à l'australienne avec une société publique unique réunissant opérateurs, collectivités et financiers ou la possibilité de confier les déploiements à des entreprises du BTP "pour qui les questions de retour sur investissements à long terme ne posent pas de problème, contrairement aux opérateurs télécoms". Ces acteurs pourraient alors louer leurs concessions aux opérateurs.
Face au mutisme du gouvernement, le sénateur avait promis de déposer une proposition de loi, reprenant l'essentiel de ses propositions. C'est aujourd'hui chose faite. Le texte propose ainsi de rendre obligatoire l’application d’un plan d’aménagement numérique départemental englobant haut débit, fibre et mobile en rendant obligatoire les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement du Territoire (SDTAN).
Objectif "redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile qui laissent aujourd'hui croire que la France est couverte, alors qu'elle ne l'est pas". La proposition de loi entend redéfinir les critères de couverture pour les technologies 2G et 3G, une obligation de couverture des "zones grises" et la mutualisation des points hauts pour la 4G ainsi que la définition d'un seuil de couverture de la population.

Il s'agit également de plus contraindre les opérateurs. Rappelons que l'accord entre SFR et Orange en zones peu denses est une bonne nouvelle pour l'accélération des déploiements puisque le privé prend la main sur le dossier. Mais aucun calendrier n'est fixé.Surtout, il marque un certain désengagement de l'Etat alors que ces déploiements sont hautement stratégiques.
Hervé Maurey plaide également, comme dans son rapport, sur des financements alternatifs pour enfin abonder le Fonds d’aménagement numérique du territoire. Le politique a notamment conseillé d'utiliser une partie des sommes versées par les opérateurs alternatifs à France Télécom destinées au renouvellement du réseau cuivré...

Autre proposition intéressante, celle de garantir un accès opposable au haut débit à 2 Mb/s dès 2012 et 8 Mb/s en 2015. Comme pour le droit opposable au logement, les citoyens privés d'accès haut débit à cette vitesse à ces dates pourraient ainsi théoriquement poursuivre l'Etat.

Le texte qui comporte 25 articles devrait être examiné en février 2012 par le Sénat. Il a assez peu de chance d'être adopté.

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