A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/gouvernance-de-l-internet-l-europarlement-adopte-une-resolution-contre-une-reforme-du-systeme-39784784.htm#xtor=EPR-100
La question concerne la gouvernance de l'Internet, sujette à de
fortes tensions alors qu'approche la conférence WCIT de Dubaï, les 3 et 4
décembre prochains. L'organisation mondiale des régulateurs télécoms
nationaux, l'UIT, doit y débattre d'une éventuelle modification de cette gouvernance.
Alors que beaucoup d'instances de régulation au niveau mondial sont aujourd'hui indépendantes ou sur le sol américain, les membres de l'UIT souhaitent pour certains mettre en place une gouvernance multilatérale, dépendant directement des Etats.
Ne pas "porter atteinte à l'acquis et l'intérêt" de l'UE
Une proposition à risque – même si on ne peut écarter l'imperfection du système actuel – et qui fait peser de lourdes menaces sur la neutralité, l'ouverture ou la liberté de l'Internet. D'autant que certains acteurs, comme l'association européenne des opérateurs télécom Etno, avancent des propositions pour le moins inquiétantes.
Une fois encore, le Parlement européen a donc décidé de se saisir de la question. Deux propositions de résolution distinctes des groupes PPE / S&D d'un côté et ALDE / Verts / ALE de l'autre, ont été réunies dans une résolution commune. Celle-ci a été adoptée en séance hier par les eurodéputés.
L'inquiétude, c'est que l'UIT veuille remplacer le RTI (règlement sur les télécommunications internationales), alors que celles actuellement en vigueur ont été signées à Melbourne en 1988, notamment par les 27 pays membres de l'Union européenne.
Le Parlement craint dans sa résolution qu'une modification du RTI porte atteinte à "l'acquis et (…) l'intérêt de l'Union de faire progresser l'Internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'Internet et l'entrepreneuriat garantis."
Les députés européens dénoncent également "le manque de transparence et d'ouverture qui entache les négociations (…) alors qu'elles devraient aboutir à des résultats qui pourraient affecter substantiellement l'intérêt public." Ils s'interrogent sur le manque de légitimité de l'UIT, estimant qu'elle "pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'Internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités."
Absence de légitimité de l'UIT ?
Au final, le Parlement ne précise pas vraiment quelles évolutions il préconise pour la gouvernance de l'Internet, se bornant à estimer "que la gouvernance de l'Internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples."
Les risques sont majeurs selon les députés : hausse des prix, limitation de l'accès et de l'innovation, craintes pour l'ouverture et la compétitivité des réseaux… Ils invitent donc "les Etats membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'Internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité 'de bout en bout', aux obligations de service universel, à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisation non gouvernementales, les petites et grandes entreprises, le milieu technologique, les utilisateurs de l'Internet et les consommateurs au sens large."
Reste une inconnue : l'impact que pourra avoir cette résolution sur les négociations dans les faits. Car si les propositions des régulateurs ou de l'Etno ont été critiquées à plusieurs reprises, que ce soit par des géants comme Google ou même par l'OCDE, ceux-ci n'ont pas vraiment réagi.
Ils pourraient tenter de passer en force, et de décider une réforme à l'avantage de l'UIT, qui récupérerait ainsi des prérogatives liées à la gouvernance de l'Internet. Une solution à laquelle des gouvernements, des régulateurs et des opérateurs peuvent avoir intérêt…
Le bras de fer pourrait s'engager, mais nous attendons à cette heure des réactions des eurodéputés ayant porté la proposition de résolution, afin de vérifier jusqu'où peut les mener leur volonté de combattre les velléités de certains membres de l'UIT.
Législation : Le Parlement européen à
la pointe du débat sur la liberté et l'ouverture de l'Internet ? Alors
que le dernier coup d'éclat des eurodéputés sur le traité ACTA a montré
leur capacité à s'imposer dans les négociations, le Parlement européen
vient à nouveau de saisir la question du numérique au vol.
Par
La rédaction de ZDNet.fr
|
Législation : Le Parlement européen à
la pointe du débat sur la liberté et l'ouverture de l'Internet ? Alors
que le dernier coup d'éclat des eurodéputés sur le traité ACTA a montré
leur capacité à s'imposer dans les négociations, le Parlement européen
vient à nouveau de saisir la question du numérique au vol.
Par
La rédaction de ZDNet.fr
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Alors que beaucoup d'instances de régulation au niveau mondial sont aujourd'hui indépendantes ou sur le sol américain, les membres de l'UIT souhaitent pour certains mettre en place une gouvernance multilatérale, dépendant directement des Etats.
Ne pas "porter atteinte à l'acquis et l'intérêt" de l'UE
Une proposition à risque – même si on ne peut écarter l'imperfection du système actuel – et qui fait peser de lourdes menaces sur la neutralité, l'ouverture ou la liberté de l'Internet. D'autant que certains acteurs, comme l'association européenne des opérateurs télécom Etno, avancent des propositions pour le moins inquiétantes.
Une fois encore, le Parlement européen a donc décidé de se saisir de la question. Deux propositions de résolution distinctes des groupes PPE / S&D d'un côté et ALDE / Verts / ALE de l'autre, ont été réunies dans une résolution commune. Celle-ci a été adoptée en séance hier par les eurodéputés.
L'inquiétude, c'est que l'UIT veuille remplacer le RTI (règlement sur les télécommunications internationales), alors que celles actuellement en vigueur ont été signées à Melbourne en 1988, notamment par les 27 pays membres de l'Union européenne.
Le Parlement craint dans sa résolution qu'une modification du RTI porte atteinte à "l'acquis et (…) l'intérêt de l'Union de faire progresser l'Internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'Internet et l'entrepreneuriat garantis."
Les députés européens dénoncent également "le manque de transparence et d'ouverture qui entache les négociations (…) alors qu'elles devraient aboutir à des résultats qui pourraient affecter substantiellement l'intérêt public." Ils s'interrogent sur le manque de légitimité de l'UIT, estimant qu'elle "pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'Internet, ce qui risque de mettre un terme à l'existence du modèle actuel, qui permet à une multitude de parties prenantes de participer d'une manière "ascendante" à ses activités."
Absence de légitimité de l'UIT ?
Au final, le Parlement ne précise pas vraiment quelles évolutions il préconise pour la gouvernance de l'Internet, se bornant à estimer "que la gouvernance de l'Internet et les réglementations en la matière devraient continuer d'être définies dans un vaste cadre réunissant des parties prenantes multiples."
Les risques sont majeurs selon les députés : hausse des prix, limitation de l'accès et de l'innovation, craintes pour l'ouverture et la compétitivité des réseaux… Ils invitent donc "les Etats membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'Internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité 'de bout en bout', aux obligations de service universel, à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisation non gouvernementales, les petites et grandes entreprises, le milieu technologique, les utilisateurs de l'Internet et les consommateurs au sens large."
Reste une inconnue : l'impact que pourra avoir cette résolution sur les négociations dans les faits. Car si les propositions des régulateurs ou de l'Etno ont été critiquées à plusieurs reprises, que ce soit par des géants comme Google ou même par l'OCDE, ceux-ci n'ont pas vraiment réagi.
Ils pourraient tenter de passer en force, et de décider une réforme à l'avantage de l'UIT, qui récupérerait ainsi des prérogatives liées à la gouvernance de l'Internet. Une solution à laquelle des gouvernements, des régulateurs et des opérateurs peuvent avoir intérêt…
Le bras de fer pourrait s'engager, mais nous attendons à cette heure des réactions des eurodéputés ayant porté la proposition de résolution, afin de vérifier jusqu'où peut les mener leur volonté de combattre les velléités de certains membres de l'UIT.
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