Hadopi : les téléchargeurs pourront écoper de dommages et intérêts

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le 5 jui 2011
Tags: Hadopi, Téléchargement, Juridique, Législation,
Législation - Le gouvernement a proposé et fait adopter une loi permettant aux ayants droit, dans le cadre de la riposte graduée, de poursuivre les abonnés avertis trois fois. La procédure de l’ordonnance pénale, non contradictoire, leur offre ainsi la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.
La Hadopi, un dispositif résolument pédagogique. C’est du moins la ligne, en termes de communication, défendue par le ministère de la Culture et les membres de la Haute autorité.
Pourtant la loi Hadopi comporte une disposition dont le caractère pédagogique peut ne pas sembler manifeste. Elle avait été initialement prévue par le gouvernement lors du vote d'Hadopi 2, mais censurée par le Conseil Constitutionnel.
Le principe de l'ordonnance pénale modifiée pour Hadopi
Il s’agit pour les détenteurs de droits d’auteur du droit de poursuivre un abonné avertis à trois reprises dans le cadre de la riposte graduée afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, le législateur a prévu une procédure, adoptée le 4 juillet à l'Assemblée, et favorable aux ayants droit : l’ordonnance pénale.
Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d’internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s’exposeront pas seulement à une peine de suspension d’accès Internet et/ou à une amende. Les ayants droit pourront eux aussi engager des démarches et demander réparation.
Or, comme le rappelle Le Monde, l'ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée et surtout sans débat contradictoire. Un mauvais point donc pour la défense, d’autant que jusqu’à présent les ordonnances pénales n’étaient pas conciliables avec des demandes de dommages et intérêts.
Est-ce que Pascal Nègre a une tête de victime ? s'insurge un député
« Il ne sera recouru à cette possibilité que lorsque l’évaluation du préjudice subi par la victime ne pose pas de difficulté. Sinon, le juge, s’il ne trouve pas dans le dossier les éléments suffisants pour statuer, ou en cas de contestation, sera tenu de renvoyer le dossier au ministère public […] Le juge examinera donc la réalité du préjudice allégué » a déclaré le ministre de la justice, Michel Mercier.
Une réponse jugée déplacée par le député de gauche Jean-Pierre Brard. « De quelle victime parlez-vous ? […]Ceux que vous appelez vos victimes ce sont des personnes qui vont s’enrichir sur le dos de personnes que vous avez transformées en victime […] Est-ce que Monsieur Nègre, par exemple, qui s’enrichit grâce à vos lois, a un profil de victime ? »
« On va complexifier et donc fragiliser le mécanisme de l’ordonnance pénale pour un contentieux bien précis qui concerne les ayants droit dans le cadre de la loi Hadopi. Dispositif, qui je vous le dis et je vous le répète, s’annonce mort-né » a dénoncé quant à lui Lionel Tardy.

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