Un pouvoir de contrôle en ligne accordé à la CNIL

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26 mars 2014

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a modifié l’article 44 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en donnant la possibilité à la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance les manquements à la loi. Jusqu’à présent, les agents de la CNIL pouvaient « demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission » et procéder à des contrôles « sur place et sur convocation ». Désormais, ils pourront « consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers (…) en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ».

Pour lire la loi sur Legifrance.