Ordonnance conférant des pouvoirs de sanctions à l’ARCEP

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19 mars 2014

Le 14 mars 2014, une ordonnance relative à l’économie numérique a été publiée au Journal Officiel. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs de sanctions à l’ARCEP à l’égard d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait en effet déclaré ses précédents pouvoirs inconstitutionnels, considérant que la séparation des pouvoirs au sein de l’Autorité n’était pas assurée entre d’une part les fonctions de poursuites et d’instruction des manquements, et d’autre part celles de jugement des mêmes manquements. Le nouveau texte prévoit que les personnes assistant les membres de la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions « ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction ».

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