Vote électronique : un rapport sénatorial demande le maintien du moratoire

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Législation : Le rapport que publie le Sénat propose de limiter le vote électronique et de renforcer son contrôle, estimant que ses inconvénients ne permettent pas sa généralisation.

Par Thierry Noisette | Mercredi 16 Avril 2014

Un rapport d'information sur le vote électronique a été publié hier par une mission d'information de la commission des lois du Sénat. Menée par deux sénateurs, Alain Anziani (PS) et Antoine Lefèvre (UMP), la mission affiche ses doutes sans demander pour autant la suppression complète du vote électronique en France.

Elle «invite à la prudence pour assurer au mieux la sincérité et le secret des scrutins », et propose « de limiter l'usage du vote électronique et de renforcer le contrôle des opérations de vote».

Les sénateurs rappellent que ce vote, relancé en France en 2003-2004, y existe sous deux formes, les machines à voter qui remplacent l'urne et le bulletin dans un bureau de vote, et le vote par Internet, réservé aux Français de l'étranger (qui ont le choix entre le vote papier et le vote électronique) et aux élections des conseillers consulaires (qui forment l'Assemblée des Français de l'étranger; en mai 2014, ces élections passeront exclusivement par Internet).

1,1 million d'électeurs concernés en 2012

En 2007, l'autorisation de déployer des ordinateurs de vote était donnée à 83 communes réunissant 1,5 million d'électeurs (3 % des électeurs), mais leur nombre a régressé depuis, puisqu'en 2012 elles n'étaient plus que 64 communes utilisatrices, pour 1,1 million d'électeurs concernés. Les machines sont subventionnées à l'achat, pour 400 euros par machine.

«Le coût de ces appareils est estimé, selon les modèles, entre 5.000 et 6.000 euros hors taxe pour un bureau de vote, auxquels il faut ajouter entre 60 et 150 euros par bureau et par élection pour la maintenance; toutefois, les communes ont de plus en plus recours à la location.»

Parmi les problèmes que relèvent les rapporteurs, «des écarts entre le nombre d'émargements constatés et le nombre de votes enregistrés sur les machines».

Fondamentalement, les sénateurs soulignent que généraliser le recours aux machines à voter «passe par le règlement d'un dilemme, à ce jour techniquement non résolu: assurer simultanément le respect du secret du suffrage et de la sincérité du scrutin». Ils pointent aussi plusieurs critiques ou inconnues:
- l'influence sur la participation reste indéterminée;
- «les coûts financiers représentent une charge importante pour la commune;
- l'avantage écologique est très discutable: la propagande électorale n'est pas dématérialisée et il faudra traiter les déchets - machines et cartes mémoire.»

« Déception générale » à l'étranger

Plusieurs expériences étrangères ont été étudiées, elles confirment «une déception générale mais aussi l'incapacité à concilier parfaitement la technique du vote électronique avec les principes fondamentaux de la démocratie élective: la sincérité du scrutin et le secret du suffrage. Même l'Estonie, pourtant à la pointe de l'introduction des nouvelles technologies dans la conduite des affaires publiques, conserve le droit pour l'électeur de préférer le vote traditionnel à l'urne.»

Conclusion, «l'utilisation des machines à voter doit reposer sur la confiance, laquelle, aujourd'hui, ne peut pas être assurée par la démonstration matérielle à l'électeur de la fiabilité du processus».

Les auteurs demandent le maintien du moratoire de 2007 et le perfectionnement du cadre juridique dans les communes qui ont choisi le vote électronique: «en dotant l'Etat des moyens de vérifier le bien-fondé de la décision du vérificateur» (ce n'est donc pas le cas actuellement... le rapport indique, page 22, que «les constructeurs et organismes certificateurs ne sont pas soumis à une obligation de transmission au ministère des rapports de contrôle»), et aussi en révisant et complétant le règlement technique.

23% du coût électoral pour les Français de l'étranger

Sont aussi proposés des éléments pour «renforcer la clarté des opérations électorales»: montrer le paramétrage des machines aux délégués des candidats avant l'ouverture du scrutin, créer une commission de contrôle des opérations de vote dans toutes les communes concernées, interdire les machines en mode "double scrutin" lorsqu'il y a deux élections le même jour, pour éviter de trop compliquer la tâche à l'électeur. Le rapport estime aussi que la subvention aux matériels peut être supprimée.

En matière de vote par Internet, le coût est élevé: en juin 2012, il représentait 23% du coût global des élections législatives à l'étranger. Malgré cela, l'abstention reste importante à ces élections. Les sénateurs rappellent que ce mode de scrutin ne garantit pas le secret du vote: «L'électeur peut voter depuis son ordinateur sous le regard d'un proche ou sous la menace.»

Le rapport propose cependant de maintenir ce vote à distance afin de permettre aux Français de l'étranger de voter, en raison des distances et du coût financier qui sinon pourraient les en empêcher.