A lire sur: http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/4099551-ventes-a-distance-14-jours-pour-annuler-un-achat-62862.php
Par Laurence Le Goff, journaliste | 17/04/2014
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Par Laurence Le Goff, journaliste | 17/04/2014
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
À compter du 14 juin 2014, dans le cadre d'une vente conclue à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d'un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur passera de 7 à 14 jours, le délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et du jour de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente. Ce délai sera prolongé de 12 mois lorsque l'information sur le droit de rétractation n'aura pas été donnée.
Le consommateur devra informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il n'aura pas à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge), et les frais supplémentaires s'il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Il devra renvoyer ou restituer les biens 14 jours au plus après la communication de sa décision.
Il n'aura pas à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge), et les frais supplémentaires s'il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Il devra renvoyer ou restituer les biens 14 jours au plus après la communication de sa décision.
De son côté, le professionnel devra rembourser le consommateur dans les 14 jours au maximum à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues seront de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais précédemment cités ;
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50 % entre 60 et 90 jours ;
- et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais précédemment cités ;
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50 % entre 60 et 90 jours ;
- et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Précision : les acheteurs professionnels employant cinq salariés au plus bénéficieront du droit de rétractation en cas de vente hors établissement dont l'objet n'entrera pas dans leur champ d'activité principale. Actuellement, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque le contrat de vente est en rapport direct avec leur activité.
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