Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

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27 mars 2014

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

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