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Celle-ci pourra intervenir dans toute négociation entre Samsung et un tiers sur ces brevets. Faute d’accord entre les parties dans une période de 12 mois, c’est un arbitre désigné par la Commission de l’UE qui déterminera alors les termes de cet accord de licence.
Juridique : Soupçonné de faire un usage abusif de brevets sur des standards, Samsung a convaincu l’Europe d’accepter ses engagements, mettant ainsi fin à l'enquête et écartant tout risque de condamnation.
Les autorités européennes ont mis un terme à leur enquête autour d’accusations d’abus de Samsungquant à l’utilisation juridique de brevets sur des technologies essentielles. Les concessions faites par le constructeur ont semble-t-il satisfait Bruxelles.
Samsung s’est ainsi notamment engagé à offrir des termes justes et raisonnables en échange de licences sur les brevets couvrant des standards essentiels. L’Europe ne se satisfera cependant pas d’une promesse du constructeur.
Celle-ci pourra intervenir dans toute négociation entre Samsung et un tiers sur ces brevets. Faute d’accord entre les parties dans une période de 12 mois, c’est un arbitre désigné par la Commission de l’UE qui déterminera alors les termes de cet accord de licence.
Samsung s’est par ailleurs engagé à ne déposer aucune injonction (par exemple une interdiction de vente), durant une période de cinq ans, contre des entreprises ayant accepté un cadre de concession de licences spécifiques portant sur les brevets essentiels de la téléphonie mobile.
"Je salue l'engagement de Samsung de résoudre les conflits sur les brevets essentiels à une norme sans avoir recours à des injonctions d'une manière qui pourrait nuire à la concurrence [...] Je souhaite également encourager les autres acteurs du secteur à envisager d'établir des mécanismes de résolution des conflits similaires" commente le commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia.
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