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La justice européenne impose le droit à l’oubli à Google

La Cour de Justice de l’Union européenne a acté le droit à l’oubli numérique d’une personne dans une affaire mettant en cause la filiale espagnole de Google. Elle prépare le terrain au prochain règlement sur la protection des données.

Le 13 mai 2014 par Jacques Cheminat 

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui officialise sous certaines conditions le  droit à l’oubli numérique. Petit résumé de l’affaire : Mario Costeja Gonzales a saisi en 2010 l’AEPD (la CNIL espagnole) contre un journal, mais aussi contre Google Spain. Il reproche aux deux sociétés le fait de trouver dans le moteur de recherche, quand on tape son nom, deux pages du quotidien faisant référence à une vente aux enchères immobilières suite à une saisie pour recouvrer des dettes. Or, M. Gonzales estime que le règlement a eu lieu depuis plusieurs années et que la mention sur Internet de cette affaire n’est plus pertinente. Il demande donc la suppression de ces données. L’AEPD lui a donné raison, mais cette décision a été contestée et annulée par un tribunal. Ce dernier a néanmoins posé des questions à la CJUE sur l’interprétation du droit communautaire sur le litige.

Dans les motivations de sa décision, la Cour a tout d’abord qualifié les faits pour qu’ils puissent correspondre pleinement à la directive de 1995 sur la protection des données. Cette qualification a porté sur les termes collecte, conserver, enregistrer pour évoquer la notion de traitement de l’information. La juridiction s’attache ensuite à expliquer qu’un exploitant d’un moteur de recherche est le « responsable » du traitement des données. Pour elle, l’activité d’un moteur de recherche ou un éditeur de site web est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données personnelles. De même, elle estime licite la demande de suppression des liens vers des pages web publiées par des tiers dans certaines hypothèses.

Trouver un « juste équilibre » pour autoriser le droit à l’oubli

Ces hypothèses s’apparentent plus au cas par cas selon la CJUE. Elle parle de la recherche « d’un juste équilibre » entre le droit à l’accès à l’information des internautes et les droits fondamentaux de la personne concernée. Cet équilibre est laissé à l’appréciation des juridictions en fonction de « la nature de l’information, sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée, l’intérêt du public à recevoir l’information lequel peut varier en fonction du rôle joué par la personne dans la vie publique ».

Fort de ces prévenances, la Cour contourne le silence de la directive de 1995 sur le droit à l’oubli en estimant que « le traitement de données peut devenir avec le temps, incompatible avec cette directive… lorsque ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé ». En conséquence, une personne a « droit à ce que les informations relatives à sa personne ne soient plus liées à son nom par une liste de résultats qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ». La Cour de Justice de l’Union européenne anticipe la prochaine arrivée du règlement sur la protection des données personnelles. Il a été adopté en première lecture au Parlement européen. Ce texte, une fois voté, s’imposera immédiatement aux Etats membres et consacre notamment le droit à l’oubli. En attendant, les juridictions nationales peuvent s’appuyer sur la décision de la CJUE pour apprécier le droit à l’oubli.

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