A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/neutralite-du-net-la-fcc-americaine-adopte-les-voies-rapides-39801225.htm
Législation : L'autorité de régulation des communications américaine a décidé de valider le principe de facturation aux fournisseurs de service pour accéder à un traitement de faveur sur les réseaux.
Si la décision de la Federal Communications Commission (FCC) américaine n'est pas la mise à mort pure et simple de la neutralité du net, il s'agit pour le moins d'un accroc bien sérieux au principe exposé en 2003 par Tim Wu.
Sur les quatre (puis six) critères garantissant la neutralité du net, le premier vient d'être écorché : il sera désormais possible à un fournisseur de service de payer pour bénéficier d'un traitement de faveur sur le réseau d'un opérateur.
Le vote a entériné hier le principe de "fast lanes" ou "voies rapides", qui permettront à un éditeur de service de s'assurer d'une bande passante garantie sur le réseau d'un opérateur. Netflix, par exemple, pourrait signer un contrat avec AT&T pour que leurs abonnés communs bénéficient des meilleures conditions de visionnage, quand un service concurrent, incapable de payer, pourrait subir des limitations.
Les voies rapides "existent déjà"
La décision résulte d'un jugement d'un tribunal américain saisi en 2010 par Verizon, lequel estimait que la FCC n'avait pas son mot à dire sur la gestion de bande passante par les opérateurs. La FCC a modifié son texte, et introduirait ces "voies rapides", une affirmation au fond inexacte.
Une expression rejetée par le président de la FCC, Tom Wheeler, sous le feu des critiques. Et pour cause : comme le rappelle Ars Technica, la FCC "n'introduit" pas les "voies rapides". Puisque la précédente règle avait été mise à bas par un tribunal fédéral suite à l'appel de Verizon, il n'y avait pas de règle en place. Et les "voies rapides" existent déjà, juge la FCC.
Par contre, la FCC les entérine bien... mais dit rester ouverte aux contributions externes, notamment quant à la création d'un cadre légal pour obtenir des moyens d'action vis à vis des éditeurs. Pour l'heure, elle ne les contrôle pas, ceux-ci n'ayant pas le statut d'opérateurs.
Elle a donné aux contributeurs jusqu'au 15 mai pour soumettre leurs commentaires et propositions. Puis jusqu'au 10 septembre pour répondre aux commentaires soumis. Il y a des chances pour que la règle baptisée "Protéger et promouvoir l'Internet ouvert" ne voit pas le jour avant la fin de l'année, estime The Next Web, ce qui laisse suffisamment de temps pour d'éventuels retournement.
EFF, Microsoft, Twitter, Amazon en pointe
D'ici là, les anti-régulation et amateurs du tout-contrat prendront peut-être en compte un risque : celui que les éditeurs de services répercutent le coût des contrats passés avec les opérateurs sur leurs clients. Et les opposants à la nouvelle règle, parmi lesquels des investisseurs ou des entreprises comme Microsoft, Twitter et Amazon, pourront peut-être faire entendre leur voie - ou jouer de leur lobbies.
On peut également noter l'initiative de l'Electronic Frontier Foundation (EFF), qui propose avec son "Dear FCC" une lettre-type à envoyer à l'autorité de régulation. Les internautes américains peuvent aussi commenter directement sur le site de la FCC pour faire entendre leur mécontentement.
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