A lire sur: http://www.pcinpact.com/news/81555-dossier-pci-copie-privee-propositions-professionnels-supports.htm
Reviser ses copies ?
Faut-il corriger le
mécanisme de la copie privée en France ? Marc Héraud délégué général du
Syndicat National des Supports d'Image et d'Information et Mathieu
Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital, en ont
la certitude. Suite à un long échange, ces professionnels des supports
nous dressent un état du marché et mettent sur la table plusieurs
propositions de réforme.
Les
méthodes de calcul et de perception qui entourent la question de la
Copie privée continuent de faire débat. Alors que les ayants droit
viennent de quitter la table des négociations, nous avons décidé de
faire le tour de la question et d'interroger des professionnels du
secteur des support de stockage afin de connaître leur point de vue, et
surtout les pistes qu'ils préconisent.
« Marc Héraud, délégué général du
SNSSI, fait partie des « industriels » - « importateurs » rectifieront
les ayants droit - qui ont claqué la porte de la Commission copie privée.
Une manière de protester contre le fonctionnement de cette instance
chargée de déterminer les supports et barèmes de la copie privée fin
2012. Le champ de bataille est laissé aux avocats. Les syndicats ont en
effet attaqué les nouveaux barèmes votés après leur démission, entrés en
application au 1er janvier.
Principaux points d’achoppement ?
Le SNSII estime les barèmes « non en phase avec le préjudice réel dû au
titre de la copie privée » ou encore une mauvaise application de la
jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur
l’assujettissement des professionnels (arrêt Padawan). Surtout, « ces
barèmes ont été votés par une commission non valablement constituée
puisqu’il manquait cinq membres ! » insiste Marc Héraud.
Marc Héraud et Mathieu Gasquy,
directeur commercial Europe du Sud de Western Digital nous dressent les
propositions des professionnels des supports pour corriger les failles
de ce régime et surtout lutter contre la problématique du marché gris ».
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