A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/le-pouvoir-d-enquete-de-la-cnil-renforce-avec-le-controle-a-distance-39798699.htm
La mesure était réclamée depuis longtemps par l'autorité et sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin. Car si en 2013, elle affirme avoir mené 414 missions de vérification, ses marges de manoeuvre sont limitées par le temps pris pour enquêter auprès de chaque organisation visée.
Législation : La loi sur la consommation permet à la CNIL de gagner en capacité d'investigation. Mesure réclamée depuis longtemps : elle pourra constater des infractions sans se déplacer chez l'entreprise visée.
La CNIL n'aura plus besoin de bouger de son fauteuil pour enquêter sur une entreprise soupçonnée d'enfreindre la protection de la vie privée des citoyens. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation lui ouvre un nouveau pouvoir : les contrôles à distance, a communiqué l'autorité de protection des données sur son site.
La mesure était réclamée depuis longtemps par l'autorité et sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin. Car si en 2013, elle affirme avoir mené 414 missions de vérification, ses marges de manoeuvre sont limitées par le temps pris pour enquêter auprès de chaque organisation visée.
Constatation d'un manquement à distance
Jusqu'à hier, la CNIL devait se rendre sur place, demander par écrit des documents ou des fichiers, voire auditionner dans ses locaux des responsables d'entreprises ou d'administration. Mais la loi relative à la consommation va lui permettre de mener ses investigations directement sur les sites des organisations.
Elle pourra ainsi "constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet" et "vérifier la conformité des mentions d'information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique".
Bien sûr, précise l'autorité, il ne s'agit là que d'un pouvoir de consultation des données diffusées librement ou rendues accessibles. "Il ne donnera évidemment pas la possibilité à la CNIL de forcer les mesures de sécurité mises en place pour pénétrer dans un système d'information."
On s'en serait douté. La loi, votée en février dernier par les deux assemblées, a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. Elle a été publiée au Journal officiel hier, entrant ainsi effectivement en vigueur.
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