Les chiffres de vente, confidentiels, d’Apple et Samsung aux Etats-Unis révélés

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/les-chiffres-de-vente-confidentiels-d-apple-et-samsung-aux-etats-unis-reveles-39775060.htm#EREC-103

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par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le vendredi 10 août 2012

Business - Le procès qui oppose Apple à Samsung s’impose comme une grande source d’informations confidentielles. Un document publié jeudi affiche ainsi les ventes totales de smartphones et tablettes des deux firmes aux USA, Apple écrasant largement Samsung.
La divulgation de ces informations, d’habitude jalousement gardées, n’est sûrement pas du goût des deux sociétés. Dans le procès qui oppose Apple et Samsung, un document rendu public jeudi affiche les ventes totales de terminaux iOS et de smartphones Samsung aux Etats-Unis, de leurs lancements au second trimestre 2012.
Publiés sur ZDNet.com, les graphiques indiquent qu’ainsi qu’Apple a vendu plus de 85,9 millions d’iPhone (toutes générations) depuis son lancement en 2007. Cela pour un chiffre d’affaires global de 50,7 milliards de dollars (41,3 milliards d’euros). Apple a aussi, depuis le lancement en 2010, vendu 32 millions d’iPad, pour un chiffre d’affaires à 19 milliards de dollars (15,5 milliards d’euros).

 

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De son côté, Samsung a vendu 21,2 millions de smartphones depuis 2010, sur un très large catalogue de 24 terminaux couvrant toutes les gammes, pour des revenus de 7,5 milliards de dollars (6,1 millards d’euros). Le Galaxy S2 (Epic 4G Touch) s’est vendu à 1,67 million d’exemplaires, pour 764 millions de dollars (622,5 millions d’euros). Des chiffres bien inférieurs à ceux d’Apple, qui le deviennent bien plus quand la comparaison passe aux tablettes.
Depuis fin 2010, Samsung a ainsi écoulé 1,4 million de tablettes, pour 644 millions de dollars (525 millions d’euros). La première Galaxy Tab s’est vendue à 725 000 exemplaires, pour 325 millions de dollars (265 millions d’euros). La Galaxy Tab 2 s’est elle écoulée à 585 000 unités, pour un chiffre d’affaires de 237 millions de dollars (193 millions d’euros).
La supériorité des volumes d’Apple est bien indiscutable. Si ces chiffres ne profitent pas commercialement à Samsung, ils aideront peut-être la firme à estimer le préjudice provoqué par ses produits à la baisse. Pour indication, le Galaxy S s’est écoulé (uniquement) à 1,9 million d’unités. Le nombre de terminaux de chaque génération d’iPhone est inconnu, Apple n’ayant présenté que des chiffres consolidés.

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Copie privée : la Conseil constitutionnel valide un article contesté

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par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le vendredi 20 juillet 2012

Juridique - Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée. Les ayants droit savourent, mais la polémique persiste.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la conformité avec la constitution des dispositions du I de l'article 6 de la loi sur la copie privée votée fin 2011.
Ces dispositions étaient particulièrement décriées puisqu’elles consistent à préserver les barèmes de la décision 11, pourtant censurés par le Conseil d’Etat. Mais selon les Sages, « cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État ».
Assurer la continuité de la RCP
« Il exclut de la rémunération les fins professionnelles. D'autre part, il évite tout vide juridique, ce qui avait déjà conduit le Conseil d'État à reporter de six mois les effets de sa décision » argue le Conseil constitutionnel.
Une décision accueillie avec satisfaction par les ayants droit, dont la SACD. « Après le soutien politique quasi unanime obtenu au Parlement lors de l’examen de la loi, le Conseil constitutionnel consacre ainsi la continuité du régime de la rémunération pour copie privée voulue par le législateur et sa conformité à la Constitution » se réjouit le syndicat.
Pour autant, le régime français de la copie privée demeure plus que jamais décrié. Et entre industriels et représentants des ayants droit, les relations restent tendues comme l’illustre le communiqué de la SACD.
Pas la fin des actions en justice
« La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l’étendue et les montants de cette rémunération. »
Le SIMAVELEC ne s'avoue pas vaincu et envisage d’autres recours, notamment devant les instances européennes. Le syndicat des constructeurs reproche ainsi à la France d’ignorer les conclusions de l’arrêt Padawan rendu en octobre 2010 par la Cour de Justice de l’UE.

CNIL : un nombre « record » de plaintes et une culture de la cybersurveillance

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/cnil-un-nombre-record-de-plaintes-et-une-culture-de-la-cybersurveillance-39773988.htm#xtor=EPR-100

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le mardi 10 juillet 2012

Chiffres - Illustration des dérives des entreprises en matière d’exploitation des données personnelles ou plus grande sensibilité des citoyens, le nombre de plaintes enregistrées par la Cnil en 2011 a été de 5.738, un « record ». L’autorité pointe une hausse de 59% des plaintes liées à de la « cybersurveillance ».
Dès mars, le gendarme français des données personnelles annonçait un bond du nombre de plaintes reçues en 2011 par rapport à l’année précédente. Cette inflation a été confirmée par la Cnil à l’occasion de la présentation de son rapport d’activité.
Sur le terrain de la confidentialité, le bilan n’est donc pas fameux. La Cnil parle en effet d’un « nombre record de plaintes ». Au cours de l’année dernière, l’autorité en totalise 5.738. C’est 19% de plus qu’en 2010.
Droit à l'oubli : une préoccupation des internautes français
La Cnil explique en partie cette hausse par « l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique » ainsi que par la facilitation de la démarche pour déposer une plainte via un service en ligne.
« 26% des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2011, chiffre désormais supérieur à 40% depuis le début de l'année 2012 » indique d’ailleurs la Cnil.
L’examen de l’objet de ces plaintes permet par ailleurs de relever des tendances : l’attachement des citoyens au « droit à l’oubli » avec +42% de plaintes (pour un total de 1.000 plaintes enregistrées en 2011) et un penchant des employeurs pour la cybersurveillance.
Les dispositifs « mis en œuvre par l'employeur pour contrôler l'utilisation des outils informatiques et l'accès à la messagerie électronique » ont été visés par un nombre croissant de plaintes en 2011 (+59%).
A ces dernières s’ajoutent des plaintes liées à la gestion des ressources humaines (670 plaintes), dont la moitié « concerne spécifiquement la surveillance des salariés. » La Cnil précise enfin recevoir un nombre important de plaintes dans les secteurs de la banque, du crédit, et en lien avec la gestion de fichiers commerciaux.

Antitrust : Bruxelles conseille à Google de prendre des mesures, et vite

A lire sur:  http://www.zdnet.fr/actualites/antitrust-bruxelles-conseille-a-google-de-prendre-des-mesures-et-vite-39771890.htm#xtor=EPR-100

par La rédaction de ZDNet.fr, ZDNet France. Publié le lundi 21 mai 2012

Juridique - Le moteur est invité à prendre des mesures "dans les prochaines semaines" sinon l'enquête pour abus de position dominante sera approfondie.
L'étau européen semble se resserrer sur Google. Rappelons que l’enquête de la Commission européenne sur les pratiques de Google en matière de recherche en ligne a été ouverte en novembre 2010. Une dizaine de sociétés ont déposé plainte auprès des autorités de la concurrence parmi lesquelles le site comparaison de prix Foundem et les français Deal du jour et 1plusV.
Selon les plaignants, « leurs services seraient pénalisés dans les résultats de recherche payants et gratuits de Google. » Le leader de la recherche en ligne est également accusé de favoriser ses propres services – ce que le chercheur de Harvard Ben Edelman estime avoir mis en évidence dans des travaux publiés en novembre 2010.
Bruxelles n'a pas encore décidé si oui ou non elle comptait déposer une plainte. Mais visiblement, les éléments à charge sont suffisants pour que le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, demande officiellement au moteur de prendre des mesures "dans les prochaines semaines" afin d'éliminer tout risque de position dominante.
4 domaines où Google est soupçonné d'abus de position dominante
"Notre enquête nous a menés à identifier quatre domaines dans lesquels les pratiques de Google peuvent être considérés comme des abus de position dominante", a expliqué le commissaire.
Concrètement, la Commission épingle les liens vers les services Google mis en avant dans le cadre d'une recherche verticale, afin de leur assurer "un traitement préférentiel" par rapport aux autres moteurs de recherche spécialisés.

"Notre deuxième préoccupation a trait à la manière dont Google copie du contenu de moteurs de recherche verticale concurrents et les utilise dans ses propres offres", a expliqué Joaquin Almunia.

Les deux autres domaines de préoccupation de la Commission concernent la publicité: Google est en particulier soupçonné d'imposer des clauses d'exclusivité à ses partenaires publicitaires.

Si ces mesures prises en urgence sont suffisantes, la Commission pourrait clore l'enquête. Dans le cas contraire, l'enquête serait approfondie. Google peut se voir alors condamné à une amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaires annuel.
De l’autre côté de l’Atlantique, la Federal Trade Commission (FTC) mène aussi une enquête approfondie sur les pratiques du géant de Mountain View en matière de recherche et de publicité.

Bruxelles enquête sur un nouveau Yalta des opérateurs en Europe

par Olivier Chicheportiche , ZDNet France. Publié le 14 mars 2012

Juridique - La Commission européenne s'interroge à nouveau sur des éventuelles ententes entre les géants des télécoms et pourrait ouvrir une enquête.
Les opérateurs télécoms européens ont-ils une nouvelle fois été pris en flagrant délit d'entente pour protéger leurs positions ? La Commission européenne a des doutes et pourrait ouvrir une enquête.
Selon le Financial Times, Bruxelles a demandé des informations à France Telecom, Deutsche Telekom, Telecom Italia, Telefonica et Vodafone soupçonnés d'avoir organisés des rencontres au sommet en 2010 afin de s'entendre autour de sujets comme l'harmonisation technologique dans le domaine du paiement mobile mais surtout pour les mesures à prendre contre les géants du Web à l'origine de l'explosion de la consommation de bande passante sur leurs réseaux.
La Commission s'interrogerait sur le fait que ces mesures ne soient pas issues du jeu de la concurrence mais bien de programmes élaborés en communs qui faussent donc la concurrence.  Elle soupçonne également les cinq grands opérateurs d'avoir appliqué des clauses secrètes issues de ces réunions qui donnent pourtant lieu à des comptes-rendus.
Leur première réunion, en octobre 2010 avait en effet été suivie d'une lettre adressée à la commissaire européenne Neelie Kroes en charge des questions numériques. Les opérateurs s'inquiétaient de la flambée des volumes de données vidéo émanant de groupes Internet américains comme Google, Apple et Facebook.
Contre-attaque commune contre les géants du Web
L'association GSMA (qui regroupe la plupart des acteurs du secteur) confirme avoir été contactée par la Commission pour en savoir plus sur la teneur de ces réunions. La demande de renseignements constitue traditionnellement la première étape avant l'ouverture d'une enquête formelle anti-trust. Mais rien ne dit que cette collecte débouche finalement sur une enquête, rappelle le quotidien.
Rappelons que les opérateurs télécoms, de par leurs poids et leur influence, sont surveillés de près par la Commission. Il faut dire que certains se sont fait prendre la main dans le sac.
En 2005, Bouygues Telecom, Orange et SFR ont été condamnés à une amende record de 534 millions d'euros par l'ex-Conseil de la concurrence pour avoir pratiqué entre 1997 et 2002 des échanges réguliers d'informations.
Les trois opérateurs avaient également été sanctionnés pour avoir établi un accord secret portant sur une stabilisation, au cours des années 2000 à 2002, de leurs parts de marché autour d'objectifs définis en commun.
Des pratiques d'entente qualifiées de "particulièrement graves" qui ont entraîné "un dommage à l'économie très important". Malgré leurs dénégations, les trois opérateurs ont vu leur condamnation validée en appel et en cassation. 

Source: http://www.businessmobile.fr/actualites/bruxelles-enquete-sur-un-nouveau-yalta-des-operateurs-en-europe-39769610.htm#xtor=EPR-10010

Apple attaqué pour publicité mensongère à propos de Siri

par Olivier Chicheportiche , ZDNet France. Publié le 13 mars 2012

Juridique - Un consommateur américain estime que l'efficacité de l'assistant vocal de l'iPhone 4S sont souvent bien éloignée des publicités diffusées par la pomme.
La propension des américains à multiplier les procès est parfois étonnante tant les motifs sont parfois tirés par les cheveux. Un café trop chaud ? Et McDonalds écope de 2 millions de dollars d'amende...
Un consommateur américain entend bien profiter des largesses du système juridique américain pour faire condamner Apple accusé de publicité mensongère autour de Siri, l'outil de reconnaissance vocale intégré à l'iPhone 4S.
Le plaignant estime en effet que la communication de la pomme ne correspond pas à la réalité des faits. Concrètement, ces publicités montrent comment Siri répond au pied de la lettre à de multiples demandes, avec fluidité et rapidité.
Bêta
Or "la réalité est bien différente", estime-t-il dans des propos relayés par le Wall Street Journal. Le plaignant affirme avoir des preuves de ses accusations (réponses à côté de la plaque, temps de latence...).
Il estime par ailleurs que l'application est très, trop gourmande en datas. Rappelons en effet que chaque demande à Siri implique un échange avec Apple, même pour une recherche dans le téléphone.
Conclusion, ce consommateur mécontent affirme qu'il n'aurait pas acheté le smartphone d'Apple s'il avait été au courant de ces faiblesses. Et donc de réclamer des dommages et intérêts...
Reste que si les publicités d'Apple montrent en effet un Siri qui répond avec zèle à toutes les questions, la firme précise (certes en petits caractères) que les séquences ont été accélérées. Elle rappelle par ailleurs que le service est encore en développement...

http://www.businessmobile.fr/actualites/apple-attaque-pour-publicite-mensongere-a-propos-de-siri-39769575.htm#xtor=EPR-100

Le gouvernement veut rafistoler la copie privée via une procédure accélérée

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le jeudi 27 octobre 2011

Législation - Prévue depuis 2008, la réforme de la copie privée (rustine ?) va finalement se faire fin 2011 dans le cadre d’une procédure accélérée. Les professionnels ne seront toutefois pas exonérés d’office, mais pourront prétendre à un remboursement. Les ayants droit voient eux leurs revenus protégés. Industriels et distributeurs s'insurgent.

Mise à jour : Distributeurs et constructeurs sont vent debout contre le texte du gouvernement. Fevad, Fédération Française des Télécoms, GITEP TICS, SFIB, Alliance TICS, SECIMAVI, SIMAVELEC et SNSII ont signé un communiqué commun dénonçant le projet de loi.

Les organisations critiquent le dispositif envisagé par le gouvernement pour réformer, sous contrainte du Conseil d’Etat, le régime de la copie privée. Ainsi, hormis dans le cadre de conventions signées avec les ayant-droits, les professionnels ne bénéficieront pas d’exonérations de copie privée, mais de remboursements, sous conditions toutefois, et « par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. »

Mais les industriels s’insurgent aussi contre la prolongation des barèmes pourtant censurés par le Conseil d’Etat. Celui-ci avait donné 6 mois pour les réviser, soit jusqu’en décembre 2011. Le projet du gouvernement prévoit une conservation de ces barèmes pour 24 mois supplémentaires.

« Une telle prorogation vient pénaliser les consommateurs qui pouvaient espérer que le nouveau barème vienne compenser seulement un manque à gagner pour les ayants droit du seul fait des actes de copie privée licite » critiquent industriels et distributeurs.

« Plutôt que de tenter de pallier artificiellement les nombreux dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à la rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique » concluent-ils.

La réforme du régime de la copie privée (189 millions d’euros en 2010) était inscrite au programme du Plan numérique 2012, défini en 2008. Le gouvernement aura finalement attendu la fin 2011, et sous la contrainte du Conseil d’Etat et de la Cour de justice européenne, pour entreprendre ce chantier.
Pour cela, le ministère de la Culture a déposé une proposition de loi le 26 octobre. Celle-ci sera examinée dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette procédure permet au gouvernement de limiter les discussions parlementaires à un seul passage devant chaque chambre, contre deux habituellement.
Les barèmes provisoires, dénoncés, ne disparaissent pas
Pourtant, la proposition de loi défendue par le ministère de la Culture ne devrait pas faire l’unanimité, et la procédure retenue susciter donc la critique. La commission copie privée pourra en effet toujours définir des barèmes provisoires (très contestés) avant la réalisation d’études d’usage, obligation rappelée par le Conseil d’Etat.
Concernant les supports professionnels, dispensés du paiement de la rémunération, l’évolution proposée par le gouvernement prévoit non pas une exonération totale, mais un système de remboursement – des remboursements exigibles seulement à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce remboursement de la copie privée s’appliquera « aux personnes acquérant des supports d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Il s’agit en particulier des supports acquis à des fins professionnelles. »
Des remboursements à justifier par les professionnels
« Afin d’alléger les procédures, notamment au profit des acquéreurs institutionnels et des grandes entreprises, l’article 4 ouvre la possibilité de conclure des conventions d’exonération » précise toutefois la proposition de loi.
Quant aux particuliers, il est prévu qu’ils soient informés du montant de la rémunération pour copie privée appliqué aux supports qu’ils acquièrent. Les modalités de cette obligation d’information (déjà prévue dans une autre loi...), et les sanctions en cas de défaut, restent cependant à préciser.
Afin de préserver les revenus issus de la copie privée, le gouvernement prévoit dans l’article 5 de sa proposition de loi que soient conservés « les barèmes applicables aux supports assujettis dans la décision n° 11 pendant un certain délai. »
Or c’est justement cette décision 11 de la commission copie privée qui a été censurée par le Conseil d’Etat en juin. Ce dernier avait cependant précisé que cette annulation n’était pas rétroactive et accordait un délai de six mois pour les réviser.
Une rustine pour préserver les revenus des ayant-droits
Le ministère de la Culture accorde donc un nouveau répit. Il justifie ce délai et la préservation des barèmes par le temps nécessaire à la réalisation des études sur la base desquelles les nouveaux barèmes seront définis, « tout en évitant un arrêt temporaire des versements au profit des titulaires de droits. »
En intégrant le remboursement aux professionnel, le gouvernement estime ainsi « assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’État eu égard aux motifs de la décision du 17 juin 2011. »
la finalité reste toutefois d'abord d’empêcher des redevables de contester devant la justice les sommes à verser et « obtenir l’annulation des factures émises à leur encontre ou le reversement de la rémunération acquittée. »
Qualifié d’effet d’aubaine par le ministère de la Culture, cela aurait eu pour effet de priver les ayant-droits « de la rémunération à laquelle ils ont légitimement droit. »

 http://www.zdnet.fr/actualites/le-gouvernement-veut-rafistoler-la-copie-privee-via-une-procedure-acceleree-39765190.htm#xtor=EPR-100

Antennes-relais : les maires ne peuvent pas bloquer les implantations

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le mercredi 26 octobre 2011

Juridique - Les maires n’ont pas la compétence pour réglementer de façon générale, par arrêtés, l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. La décision du Conseil d’Etat tombe à point nommé alors qu’opérateurs, ministre et mairie de Paris s’affrontent sur les implantations parisiennes.
En plein bras de fer entre les opérateurs de téléphonie mobile, la ville de Paris et le ministre du numérique Eric Besson, la décision du Conseil d’Etat promet de redistribuer les cartes. Ce dernier vient en effet de rendre une décision défavorable aux maires.
Saisi par des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de trois arrêtés pris par les maires de Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux visant à réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur ces communes.
Ministre, Arcep et ANFR, seules autorités compétentes
Les municipalités justifiaient « leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. » Mais selon le Conseil d’Etat, le législateur n’accorde pas aux mairies ce pouvoir de régulation.
Selon lui, seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes dans ce domaine, c’est-à-dire le ministère chargé des communications électroniques, l’Arcep et l’ANFR (Agence nationale des fréquences).
« Il appartient à ces autorités nationales, qui peuvent s’appuyer sur une expertise non disponible au plan local, de veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique » écrit le Conseil d’Etat.
Les mairies peuvent intervenir pour des antennes précises uniquement
Et les maires ? Il est prévu par le législateur qu’ils soient informés, à leur demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de leurs communes. Le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, ne constitue donc pas un moyen permettant « à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. »
Si un maire ne dispose donc pas de la compétence nécessaire pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, il n’est toutefois pas sans autorité sur cette question tient à préciser le Conseil d’Etat.
Cette décision ne préjuge « ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. »
La suspension à Paris remise en cause
Les opérateurs ne manqueront certainement pas de lire avec attention le jugement rendu par le Conseil d’Etat. Celui-ci était sans doute même attendu par les acteurs de la téléphonie mobile dans le cadre de la renégociation de la charte avec la mairie de Paris.
Des négociations actuellement dans l’impasse. Cet échec tient selon la ville de Paris à la volonté des opérateurs d’augmenter le seuil maximum d’exposition aux ondes électromagnétiques pour atteindre 10 voire 15 V/M, contre 2 auparavant.
Constatant l’échec des discussions, la mairie de Paris a annoncé qu’elle suspendait l'implantation d'antennes-relais sur les toits des bâtiments municipaux. Les opérateurs peuventt compter sur le support d’Eric Besson, dont le ministère est une des trois seules autorités d’Etat compétentes pour réglementer de façon générale les implantations d’antennes relais.
« La réaction intempestive d’Éric Besson est en réalité une tentative de masquer l’immobilisme du gouvernement, qui n’a pris aucune décision deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l’exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des Ondes. Les citoyens doivent se contenter d’un communiqué de presse et de la création du COPIC (Comité Opérationnel Issu du Comop) » a réagi la ville de Paris, au centre des ambitions de l’UMP pour 2014. Elle attise déjà des rivalités internes.

 http://www.zdnet.fr/actualites/antennes-relais-les-maires-ne-peuvent-pas-bloquer-les-implantations-39765161.htm#EREC-103

Hadopi : le Conseil d'Etat rejette les recours du FDN et d'Apple

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mercredi 19 octobre 2011

Juridique - Trois décrets de la loi Hadopi contestés par le FDN et Apple passent le filtre du Conseil d’Etat. Ce dernier estime ainsi que la procédure devant la CPD est valide au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Trois recours avaient été introduits devant le Conseil d’Etat contre des décrets d’Hadopi. Le FDN et Apple étaient à l’origine de ces procédures. La firme américaine contestait un décret de 2009 autorisant la Haute Autorité à réguler les dispositifs de protection sur les fichiers musicaux.
Le fournisseur d’accès associatif, le FDN, attaquait deux décrets de 2010 relatifs au traitement des données personnelles et à la procédure devant la Commission de protection des droits, la CPD. Finalement, le Conseil d’Etat a décidé de ne donner suite à aucun de ces recours.
Les avertissements d'Hadopi n'ont « aucun caractère de sanction ni d'accusation »
Apple estimait que le texte – qui pourrait la contraindre à rendre ses DRM intéropérables – aurait dû être notifié à la Commission européenne. Sur ce point, le Conseil d’Etat donne tort à la firme américaine. Il considère que le décret respecte le droit européen et « ne méconnaît pas les articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et 21 de la Constitution. »
Le Conseil d’Etat n’a pas non plus retenu les arguments avancés par le FDN, à savoir une violation du droit à « ce que toute personne puisse faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial et la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure » devant la CPD.
Mais pour le Conseil d’Etat, la procédure mise en œuvre par la Hadopi est valide « au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Un avis justifié par le fait que les avertissements n'ont « aucun caractère de sanction ni d'accusation. »
« En second lieu, le Conseil d’Etat confirme que le juge judiciaire est le garant du système, c'est à dire qu'il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant ce juge, et non un contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement » est-il encore précisé.

 http://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-du-fdn-et-d-apple-39764963.htm#xtor=EPR-100

Le Fisc américain s’intéresse à l'optimisation fiscale de Google

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mardi 18 octobre 2011

Législation - Google paie-t-il trop peu d’impôts ? C’est ce que chercherait à savoir le fisc américain, l’IRS, qui enquêterait, comme l’administration française, sur les pratiques fiscales du géant américain dont le taux d’imposition ne serait que de 18%.
Comme nombre de multinationales, Google pratique de l’optimisation fiscale. La finalité est simple : limiter les impôts payés. En la matière, la firme de Mountain View avait été épinglée par un article de Boomberg paru en 2010.
Grâce à deux techniques bien connues, le « double irlandais » et le « sandwich hollandais », Google parvient à limiter son niveau d’imposition à l’international à seulement 2,4%. En trois ans, le spécialiste de la publicité en ligne aurait ainsi pu économiser 3,1 milliards de dollars en impôts.
3,1 milliards d'impôts envolés ? 
Dans des économies mondiales plombées par des dettes qui se creusent, ces pratiques des grandes entreprises (par ailleurs souvent demandeuses de nouvelles exonérations) suscitent la polémique. Mais elles intéressent aussi l’administration fiscale.
L’IRS (Internal Revenue Service), le Fisc américain aurait ainsi, selon Bloomberg, ouvert une enquête sur les techniques fiscales mises en œuvre par Google, et consistant notamment à facturer des prestations depuis les Bermudes – échappant ainsi à l’impôt aux Etats-Unis et en Europe.
Au 2e trimestre 2011, Bloomberg relève que Google a été imposé à 18,8% quand l’entreprise devrait l'être en moyenne à hauteur de 39%. L’administration fiscale américaine, mais également française, examinerait donc de près la légalité du montage financier de Google.
Google revendique sa contribution à l'économie...
Interrogé par The Gardian, un porte-parole de Google explique que l’entreprise a une obligation d’efficience en matière d’imposition à l’égard de ses actionnaires, mais qu’elle respecte les règles fiscales des différents Etats où elle est implantée.
« Nous contributions de manière très substantielle à l’impôt local et national et fournissons de l’emploi  à plus d’un millier de personnes au Royaume-Uni. Nous générons également des revenus significatifs pour d’autres entreprises, et nous avons donné l’année dernière plus de 6 milliards de dollars à nos partenaires éditeurs AdSense, comprenant des journaux et diffuseurs dans le monde entier » ajoute-t-il.

 http://www.zdnet.fr/actualites/le-fisc-americain-s-interesse-a-l-optimisation-fiscale-de-google-39764920.htm#xtor=EPR-100

Le Fisc américain s’intéresse à l'optimisation fiscale de Google

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mardi 18 octobre 2011

Législation - Google paie-t-il trop peu d’impôts ? C’est ce que chercherait à savoir le fisc américain, l’IRS, qui enquêterait, comme l’administration française, sur les pratiques fiscales du géant américain dont le taux d’imposition ne serait que de 18%.
Comme nombre de multinationales, Google pratique de l’optimisation fiscale. La finalité est simple : limiter les impôts payés. En la matière, la firme de Mountain View avait été épinglée par un article de Boomberg paru en 2010.
Grâce à deux techniques bien connues, le « double irlandais » et le « sandwich hollandais », Google parvient à limiter son niveau d’imposition à l’international à seulement 2,4%. En trois ans, le spécialiste de la publicité en ligne aurait ainsi pu économiser 3,1 milliards de dollars en impôts.
3,1 milliards d'impôts envolés ? 
Dans des économies mondiales plombées par des dettes qui se creusent, ces pratiques des grandes entreprises (par ailleurs souvent demandeuses de nouvelles exonérations) suscitent la polémique. Mais elles intéressent aussi l’administration fiscale.
L’IRS (Internal Revenue Service), le Fisc américain aurait ainsi, selon Bloomberg, ouvert une enquête sur les techniques fiscales mises en œuvre par Google, et consistant notamment à facturer des prestations depuis les Bermudes – échappant ainsi à l’impôt aux Etats-Unis et en Europe.
Au 2e trimestre 2011, Bloomberg relève que Google a été imposé à 18,8% quand l’entreprise devrait l'être en moyenne à hauteur de 39%. L’administration fiscale américaine, mais également française, examinerait donc de près la légalité du montage financier de Google.
Google revendique sa contribution à l'économie...
Interrogé par The Gardian, un porte-parole de Google explique que l’entreprise a une obligation d’efficience en matière d’imposition à l’égard de ses actionnaires, mais qu’elle respecte les règles fiscales des différents Etats où elle est implantée.
« Nous contributions de manière très substantielle à l’impôt local et national et fournissons de l’emploi  à plus d’un millier de personnes au Royaume-Uni. Nous générons également des revenus significatifs pour d’autres entreprises, et nous avons donné l’année dernière plus de 6 milliards de dollars à nos partenaires éditeurs AdSense, comprenant des journaux et diffuseurs dans le monde entier » ajoute-t-il.

 http://www.zdnet.fr/actualites/le-fisc-americain-s-interesse-a-l-optimisation-fiscale-de-google-39764920.htm#xtor=EPR-100

Guerre des brevets : Apple porte plainte contre Samsung en Angleterre

par la rédaction , ZDNet France. Publié le 15 septembre 2011

Juridique - Apple a lancé cette contre-offensive outre-Manche suite à la saisie de la Haute Cour par Samsung.

Et de 20 ! Apple vient d’engager une nouvelle procédure judiciaire contre Samsung en Angleterre. Selon nos confrères britanniques de ZDNet, il s’agit là de la 20ème procédure pour violation de brevets impliquant les deux entreprises.

Interdiction

La plainte déposée lundi est en fait la réponse d’Apple à la saisine de la Haute Cour par Samsung en juin dernier. On ignore quels brevets liés aux produits Android de la marque coréenne ont été invoqués.

En fin de semaine dernière, le tribunal de Düsseldorf a confirmé l’interdiction de vente de la Galaxy Tab 10.1 sur le territoire allemand en reconnaissant qu’elle violait le brevet sur le design de l’iPad 2.

Samsung a depuis fait appel de cette décision et lancé une riposte en déposant plainte contre Apple en France pour infraction envers trois de ses brevets apparentés à la technologie UMTS. (Eureka Presse)

http://www.businessmobile.fr/actualites/guerre-des-brevets-apple-porte-plainte-contre-samsung-en-angleterre-39763930.htm#xtor=EPR-100

Justice : SFR fait annuler le prix du meilleur service client attribué à Free en 2010

par Olivier Chicheportiche, ZDNet France. Publié le vendredi 09 septembre 2011

Juridique - SFR conteste la pertinence de ce prix qui se base sur le principe du client mystère. Désormais, Free ne peut plus de prévaloir de cette récompense.

La bataille entre les opérateurs se joue décidément sur tous les fronts. En octobre 2010, on apprenait avec une certaine surprise que Free avait remporté le prix 'Elu meilleur service client de l'année 2011" dans la catégorie Opérateur de téléphonie fixe et Internet.

Organisé par la société de conseil Viséo, qui évalue la relation client des entreprises, et par le sondeur BVA, ce prix se base sur la méthode du client mystère. 160 contacts avaient été réalisés entre mai et juillet 2010, répartis entre appels téléphoniques, contacts Internet et courriers postaux afin de jauger la qualité du service.

Une méthode qui n'a franchement pas été du goût de la concurrence. Ainsi, selon nos informations, SFR a contesté en justice la pertinence de cette récompense et a obtenu gain de cause.

Légitimité de ces prix

Il apparaît bien que le juge a estimé que la méthode utilisée ne permettait pas de récompenser Free. En effet, le principal problème était que le seul participant à ce concours était... Free (qui s'est bien garder de le préciser dans sa communication).

"SFR a déposé un référé dans le mois qui a suivi la remise du prix mettant en avant le fait que Free était le seul à concourir", explique à ZDNet.fr Ludovic Nodier, responsable de l'organisation de ce prix chez Viséo.

"Ce point a convaincu le juge des référés et la décision a été confirmée en appel en juin dernier", poursuit le responsable. Mais Viséo ne pouvait-il pas s'attendre à un tel retour de bâton en récompensant le seul candidat qui se présente ?

"Nous sommes partis du principe que seul celui qui est inscrit peut être élu. Après, Free a été le seul à se porter candidat et a obtenu une note supérieure aux minimas, d'où sa récompense", explique Ludovic Nodier.

Reste que Viséo ne s'attendait pas à ce genre d'attaque. "Nous avons l'impression d'être la victime collatérale de la guerre que se livrent deux géants des télécoms", nous explique-t-il.

D'ailleurs, Free et SFR se sont entendus dans leur coin. Les deux opérateurs ont signé un accord confidentiel qui prévoit que le groupe de Xavier Niel ne communique plus sur ce prix.

Toujours selon nos informations, la décision de justice oblige à faire disparaître toute mention de cette récompense attribuée à Free. Toutes les références à Free ont ainsi été effacées du site de Viséo (rubrique Service Client de l'année).

Par ailleurs, de nombreux sites d'information en ligne ont reçu un courrier de Viséo leur demandant de supprimer leurs articles sur ce sujet, s'appuyant sur la décision de justice.

Contacté par ZDNet.fr, SFR et Free n'ont pas pour le moment retourné nos demandes de commentaires.

Cette affaire illustre également la confusion qui règne autour de ces prix dont l'indépendance peut être mise à caution. Dans la relation client, TNS propose ses propres récompenses par exemple. D'autres labels aux origines douteuses (car financés par les marques elles même) posent également question...

Quelle valeur peut-on alors attribuer à ces prix et autres récompenses ? En tout cas, Viséo a bien appris la leçon et souligne que la prochaine édition de son prix de la relation client sera plus représentatif... "Nous avons modifié le règlement, il faudra désormais au moins trois participants pour participer".

C'est sûr, un concours avec plusieurs candidats est tout de même plus crédible qu'une compétition où le seul participant remporte la médaille d'or...

http://www.zdnet.fr/actualites/justice-sfr-fait-annuler-le-prix-du-meilleur-service-client-attribue-a-free-en-2010-39763716.htm#xtor=EPR-100

Brevets Android et Chrome OS : Microsoft pousse Acer à un accord de licence

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le vendredi 09 septembre 2011

Juridique - Et de six pour Microsoft. L’éditeur a obtenu d’Acer et de Viewsonic qu’ils signent un accord de licence couvrant les smartphones et tablettes sous Android, mais aussi Chrome OS. Accord qui devrait permettre à Microsoft d’empocher de l’argent sur chacun des terminaux vendus.

L’action en justice n’est qu’un outil de la palette dont dispose Microsoft, en particulier dans ses actions à l’encontre des constructeurs de terminaux Android. Ce n’est même parfois que la deuxième étape après un échec de la conciliation, comme par exemple avec Barnes & Nobles.

L’enseigne américaine est poursuivie depuis le 22 mars par Microsoft pour violation de brevets. Microsoft expliquait n’avoir pu obtenir de l’entreprise la signature d’un accord de licence. Dans les faits, cela revient généralement à verser à Microsoft une somme forfaitaire sur la vente de chaque terminal Android.

Une protection juridique selon Microsoft

C’est donc vraisemblablement ce à quoi a consenti Acer. L’éditeur et le constructeur asiatique ont officialisé la signature d’un accord de licence, rapporte The Register. Celui-ci couvre les smartphones et tablettes sous Android du fabricant.

Les détails financiers de l’accord n’ont pas été dévoilés. Ils sont en effet confidentiels. Selon un analyste, Walter Pritchard, Microsoft exigerait entre 7,50 et 12,50 dollars par terminal Android. Avant négociations. Ainsi, d’après Horace Dediu, analyste chez Asymco, Microsoft aurait obtenu de HTC qu’il lui reverse 5 dollars par téléphone Android vendu.

Outre Acer, HTC et différents constructeurs mineurs (six en tout au cours des 75 derniers jours), Microsoft a également annoncé un accord de licence avec Viewsonic. Il couvre non seulement les terminaux Android (smartphone et tablette), mais aussi sous Chrome OS.

Seul le discours change chez Microsoft ?

Une façon donc pour l’éditeur de laisser entendre que l’OS de Google basé sur Chrome enfreindrait lui aussi des brevets détenus par Microsoft. Le ton a cependant légèrement changé chez Microsoft ces dernières années.

Si Steve Ballmer accusait en 2007 Linux d’enfreindre sa propriété intellectuelle et menaçait de poursuites les entreprises utilisatrices, l’éditeur présente désormais sa démarche sous un angle plus positif.

Horacio Gutierrez, le directeur juridique de Microsoft, affirme ainsi que ces pactes de licences sont une aide vis-à-vis d’Acer et Viewsonic, et son programme de licensing une solution permettant aux entreprises de répondre aux problèmes de propriété intellectuelle d’Android. Une question qui n'a toutefois pas encore été tranchée devant la justice, malgré la multiplication des actions.

http://www.zdnet.fr/actualites/brevets-android-et-chrome-os-microsoft-pousse-acer-a-un-accord-de-licence-39763712.htm#xtor=EPR-100

Contrefaçon : Gallimard, Flammarion, Albin Michel et Google se réconcilient

par La rédaction, ZDNet France. Publié le jeudi 08 septembre 2011

Juridique - Selon LivresHebdo.fr, Gallimard, Flammarion, Albin Michel suspendraient leurs poursuites pour contrefaçon, se déclarant ainsi prêtes à rediscuter d’un accord de numérisation des œuvres avec Google.

Et de cinq. Après Hachette Livre et La Martinière/Le Seuil en août, trois autres maisons d’édition accepteraient de revenir à la table des négociations avec le géant américain Google dans la perspective d'un accord.

Selon LivresHebdo.fr, Gallimard, Flammarion et Albin Michel renonceraient ainsi à leurs poursuites pour contrefaçon à l’encontre de Google. Elles l’avaient assigné en mai dernier, lui reprochant la numérisation non autorisée de milliers de titres de leurs catalogues.

Contrefaçon : procédure suspendue

En réparation, elles réclamaient 9,8 millions d'euros de dommages et intérêts. Fin août, c’est La Martinière, engagé dans un différend juridique avec Google depuis 2006 qui enterrait la hache de guerre et annonçait un accord sur la numérisation des livres épuisés.

LivresHebdo.fr rapporte que Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont suspendu leur procédure pour contrefaçon. Un geste indispensable pour discuter avec Google des conditions de la numérisation de leurs ouvrages.

« Je pense que les négociations vont maintenant reprendre au stade où Google les avait suspendues quand nous l'avions assigné pour contrefaçon » commente auprès de l’AFP le directeur juridique de Gallimard, Brice Amor.

Les négociations peuvent reprendre

Google, par l’intermédiaire du patron de Google Livres France, avait ouvert la porte à une reprise des négociations dès le mois dernier - il est vrai après une condamnation en mars de Google aux Etats-Unis et le rejet du principe de l'"opt-out" pour la numérisation.

« Nous souhaitons continuer à dialoguer durablement avec le monde de la culture, afin de faciliter l’accès à la connaissance et mettre à disposition des internautes l’immense patrimoine culturel français » déclarait Philippe Colombet. Message reçu ?

http://www.zdnet.fr/actualites/contrefacon-gallimard-flammarion-albin-michel-et-google-se-reconcilient-39763682.htm#xtor=EPR-100

La Corée enquête sur les pratiques de Google concernant Android

par La rédaction , ZDNet France. Publié le 7 septembre 2011

Juridique - Le siège de Google en Corée du Sud a été perquisitionné. L’autorité de la concurrence chercherait à vérifier si oui ou non Google impose à ses partenaires ses services sur Android et/ou limite l’intégration des outils concurrents.

Google est déjà visé par plusieurs enquêtes au sujet de ses pratiques dans les domaines de la recherche et de la publicité en ligne. L’autorité coréenne du commerce s’intéresse désormais à Android, révèle CNet.com.

Une perquisition a ainsi été menée au siège de Google en Corée du Sud. Cette action ferait suite aux plaintes adressées par deux sociétés coréennes, dont NHN, qui édite un moteur de recherche.

Google assure que opérateurs et constructeurs sont libres de leurs choix

Ces dernières reprochent à Google de limiter l’accès à Android aux moteurs de recherche concurrents. L’autorité de la concurrence enquêterait donc notamment sur les pratiques de Google dans le domaine de la recherche sur mobile.

En mai, le siège de Google en Corée du Sud a déjà été perquisitionné par la police dans le cadre d’une enquête sur des soupçons de collecte illégale de données par AdMob, la filiale en charge de la publicité sur mobile.

Les motivations de cette nouvelle perquisition n’ont pas été détaillées, même si le commentaire de Google permet de se faire une idée des soupçons émis contre le géant américain.

« Android est une plate-forme ouverte, et opérateurs et partenaires OEM sont libres de décider quels services et applications intégrer dans leurs téléphones Android. Nous n’exigeons pas des opérateurs et constructeurs qu’ils intègrent Google Search ou des applications Google dans les terminaux sous Android. »

http://www.businessmobile.fr/actualites/la-coree-enquete-sur-les-pratiques-de-google-concernant-android-39763633.htm#EREC-103

Surveillance en Chine : nouvelles preuves à charge contre Cisco

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mercredi 07 septembre 2011

Technologie - Human Rights Law Foundation accuse Cisco d’avoir vendu sa technologie au pouvoir chinois engagé dans une répression à l’égard d’un mouvement spirituel. L’ONG affirme détenir des documents internes de Cisco dans lesquels le constructeur vanterait sa capacité à identifier les membres de ce mouvement et à filtrer des contenus.

La commercialisation de technologies par Cisco à des fins présumées de surveillance égratigne l’image de la firme américaine. En mai, l’ONG Human Rights Law Foundation a déposé plainte aux Etats-Unis.

Elle accuse, pour le compte de 11 plaignants, Cisco d’avoir, au travers de contrats commerciaux, contribué à la répression en Chine à l’encontre du mouvement spirituel Falun Gong. « Cisco n’opère aucun réseaux en Chine ou ailleurs, pas plus que Cisco n’a adapté ses produits dans le but de faciliter la censure ou la répression » se défend l’équipementier.

Un PowerPoint commercial qui contredirait la défense de Cisco

Mais de nouveaux éléments versés au dossier par Human Rights Law Foundation mettraient à mal la ligne de défense de Cisco. Des preuves qui selon l’ONG confirment que Cisco a volontairement adapté ses produits pour permettre aux autorités chinoises de surveiller les membres de Falun Gong.

D’après le New York Times, l’ONG entend notamment présenter au tribunal un document PowerPoint utilisé par les commerciaux de Cisco et dans lequel ils affirment pouvoir identifier avec un taux réussite de 90% les photos de Falun Gong transitant par email.

Dans un autre document exploité par la force commerciale de Cisco est décrite une base de données pouvant être connectée aux pare-feu du constructeur afin de filtrer les contenus issus de membres du mouvement spirituel.

Hypocrisie des entreprises sur l'usage de leurs produits ?

Ce n’est pas la première fois que des entreprises étrangères sont soupçonnées d’aider le pouvoir en contribuant à la censure ou à la surveillance des internautes chinois. En juillet, Cisco et HP, aux côtés d’autres industriels, ont été sélectionnés pour un projet de vidéosurveillance dans la ville chinoise de Chongqing.

Interrogé par le WSJ sur l’usage de ses produits, le responsable de la stratégie d’HP en Chine répond que « ce n’est pas mon travail de réellement comprendre quel usage ils en feront. Notre travail est de répondre à l’appel d’offres qu’ils ont émis. »

Pour des représentants d’ONG, les entreprises ignorent volontairement l’usage fait de leurs technologies, se déresponsabilisant ainsi. Si l’objectif annoncé du système de vidéosurveillance est de lutter contre la criminalité, il pourrait bien être dévoyé à des fins de répression - par exemple en identifiant les participants à des manifestations.

http://www.zdnet.fr/actualites/surveillance-en-chine-nouvelles-preuves-a-charge-contre-cisco-39763659.htm#xtor=EPR-100

Brevets : HTC veut faire bloquer les ventes de produits Apple

par la rédaction, businessMOBILE.fr. Publié le 17 août 2011

Juridique - HTC a saisi la justice américaine pour réclamer l’interdiction des ventes de Mac, des terminaux iOS et de l’Apple TV. Apple est accusé d'enfreindre 3 brevets du groupe taïwanais.

Nouvelle offensive dans la guerre des brevets qui oppose Apple et HTC. Cette fois c'est la firme taïwanaise qui relance les hostilités en déposant une plainte auprès d'un tribunal de l'État du Delaware.

Des brevets portant sur des systèmes de communication

HTC accuse Apple d'enfreindre 3 de ses brevets qui portent sur des systèmes de communication entre terminaux, et notamment des connexions WiFi. La plainte réclame un dédommagement et surtout l'interdiction d'importation et de vente sur le territoire américain des principaux produits Apple à savoir les Mac, les terminaux iOS ainsi que l'Apple TV.

Cette nouvelle attaque d'HTC survient alors qu'un de ses dirigeants avait récemment laissé entendre qu'une négociation était envisageable. Dans le même temps, le fabricant taiwanais a aussi annoncé son intention de faire appel devant l'International Trade Commission (FTC) qui a donné raison à Apple à propos de 2 autres brevets. (Eureka Presse)
http://www.businessmobile.fr/actualites/brevets-htc-veut-faire-bloquer-les-ventes-de-produits-apple-39763086.htm#xtor=EPR-10010

L'interdiction de la tablette Samsung obtenue par Apple est levée en Europe

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mardi 16 août 2011

Juridique - La justice allemande a finalement estimé qu’elle n’avait pas le pouvoir d’interdire à Samsung de vendre la Galaxy Tab 10.1 en Europe. L’injonction préliminaire de blocage ne concerne donc plus que l’Allemagne.

C’est une mauvaise nouvelle pour Apple. Le tribunal allemand de Düsseldorf est revenu en partie sur une injonction préliminaire prononcée une semaine plus tôt. Et ce avant même le 25 août, date à laquelle Samsung espère bien obtenir une annulation.

Rappel des faits : Apple a obtenu que les ventes de la Galaxy Tab 10.1 soient bloquées au lendemain de sa sortie en Europe. La justice allemande a reconnu Samsung coupable d’enfreindre la propriété intellectuelle liée au design de l’iPad.

Il ne s’agit donc pas d’une affaire de brevets logiciel ou matériel. Le fait que le design de l'iPad ait fait l’objet d’un dépôt européen explique pourquoi la décision allemande s’applique à l’ensemble de l’UE.

Pourtant, c’est justement sur ce point qu’est revenu le tribunal de Düsseldorf selon Webwereld, en réponse à une procédure d'urgence engagée par Samsung. Le fabricant coréen a ainsi questionné la compétence de la juridiction à prendre une décision valable pour d'autres Etats.

D’après le porte-parole du tribunal, Peter Schutz, Samsung peut dès à présent reprendre la vente de Galaxy Tab en Europe, hormis en Allemagne. La cour de district de Düsseldorf a en effet considéré qu’elle n’avait pas le pouvoir de prononcer une sanction impliquant d’autres Etats. La question sera toutefois définitivement tranchée le 25 août.

http://www.zdnet.fr/actualites/l-interdiction-de-la-tablette-samsung-obtenue-par-apple-est-levee-en-europe-39763063.htm#xtor=EPR-100

Google et La Martinière se réconcilient autour de la numérisation

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le jeudi 25 août 2011

Business - Après Hachette Livre, Google signe un accord sur la numérisation et la commercialisation électronique des livres épuisés des éditions de La Martinière-Seuil. Ces dernières renoncent par ailleurs à toutes leurs poursuites contre Google.

Les éditions de La Martinière marchent dans les pas de Hachette Livre. Elles viennent en effet d’officialiser la signature d’un accord avec Google portant sur la numérisation des ouvrages épuisés. Quelques semaines plus tôt, Google et Hachette communiquaient les conditions d’un accord définitif.

Entre Google et La Martinière, les détails de l’accord n’ont pas encore été dévoilés, en particulier concernant les modalités financières. Ce rapprochement porte donc sur la numérisation des ouvrages épuisés de la maison d’édition et leur commercialisation en livres électroniques.

La Martinière/Seuil cesse ses poursuites pour contrefaçon

« Cet accord permet à La Martinière Groupe et à Google de réaffirmer l'importance du droit d'auteur, tout en assurant une juste rémunération des auteurs et des ayants droit » écrivent les deux entreprises dans un communiqué commun.

« Cet accord offre de nouvelles opportunités commerciales à l’éditeur qui pourra par exemple, s’il le souhaite, vendre ses livres sur la plateforme Google Ebooks » ajoute Philippe Colombet, directeur de Google Livres France.

Mais la numérisation n’est pas le seul volet de ce partenariat. En effet, il s'accompagne également de la fin du litige entre Google et La Martinière. Une bonne nouvelle pour le groupe américain qui avait écopé en 2009 d’une condamnation pour contrefaçon.

« C’est donc une nouvelle page qui s’ouvre aujourd’hui dans les relations entre Google et le monde de l’édition, mettant un terme aux actions juridiques entamées par La Martinière Groupe en 2006 » se réjouit Philippe Colombet.

« Au delà de ces accords, nous souhaitons continuer à dialoguer durablement avec le monde de la culture, afin de faciliter l’accès à la connaissance et mettre à disposition des internautes l’immense patrimoine culturel français » écrit-il encore sur le blog français de Google.

Le ministère de la culture tenu à l'écart ?

Une façon pour le cadre d’ouvrir la porte à une conciliation avec les autres éditeurs français toujours en conflit avec Google. En mai, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont assigné la firme pour la numérisation non autorisée de milliers de titres de leurs catalogues. Ils réclament 9,8 millions d'euros de dommages et intérêts.

Pas sûr par ailleurs que l’officialisation d’un nouvel accord entre Google et une maison d’édition française satisfasse le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. En novembre 2010, il reprochait à mots couverts à Hachette de ne pas l’avoir informé de ses discussions avec Google.

« Les questions de la numérisation et des droits des œuvres indisponibles font l’objet d’un travail commun entre l’ensemble des éditeurs, les auteurs et le ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre des Investissements d’Avenir » déclarait le ministre.

Frédéric Mitterrand a accueilli, en mars 2011, avec satisfaction la condamnation aux Etats-Unis de Google Books. Dans un communiqué, il dénonçait le « risque de monopole sur l'exploitation de plusieurs millions d’œuvres protégées, notamment françaises, devenues indisponibles à la vente dans leur version imprimée. »

http://www.zdnet.fr/actualites/google-et-la-martiniere-se-reconcilient-autour-de-la-numerisation-39763289.htm#xtor=EPR-100