Antennes-relais : les maires ne peuvent pas bloquer les implantations

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le mercredi 26 octobre 2011

Juridique - Les maires n’ont pas la compétence pour réglementer de façon générale, par arrêtés, l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. La décision du Conseil d’Etat tombe à point nommé alors qu’opérateurs, ministre et mairie de Paris s’affrontent sur les implantations parisiennes.
En plein bras de fer entre les opérateurs de téléphonie mobile, la ville de Paris et le ministre du numérique Eric Besson, la décision du Conseil d’Etat promet de redistribuer les cartes. Ce dernier vient en effet de rendre une décision défavorable aux maires.
Saisi par des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de trois arrêtés pris par les maires de Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux visant à réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur ces communes.
Ministre, Arcep et ANFR, seules autorités compétentes
Les municipalités justifiaient « leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. » Mais selon le Conseil d’Etat, le législateur n’accorde pas aux mairies ce pouvoir de régulation.
Selon lui, seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes dans ce domaine, c’est-à-dire le ministère chargé des communications électroniques, l’Arcep et l’ANFR (Agence nationale des fréquences).
« Il appartient à ces autorités nationales, qui peuvent s’appuyer sur une expertise non disponible au plan local, de veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique » écrit le Conseil d’Etat.
Les mairies peuvent intervenir pour des antennes précises uniquement
Et les maires ? Il est prévu par le législateur qu’ils soient informés, à leur demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de leurs communes. Le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, ne constitue donc pas un moyen permettant « à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. »
Si un maire ne dispose donc pas de la compétence nécessaire pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, il n’est toutefois pas sans autorité sur cette question tient à préciser le Conseil d’Etat.
Cette décision ne préjuge « ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. »
La suspension à Paris remise en cause
Les opérateurs ne manqueront certainement pas de lire avec attention le jugement rendu par le Conseil d’Etat. Celui-ci était sans doute même attendu par les acteurs de la téléphonie mobile dans le cadre de la renégociation de la charte avec la mairie de Paris.
Des négociations actuellement dans l’impasse. Cet échec tient selon la ville de Paris à la volonté des opérateurs d’augmenter le seuil maximum d’exposition aux ondes électromagnétiques pour atteindre 10 voire 15 V/M, contre 2 auparavant.
Constatant l’échec des discussions, la mairie de Paris a annoncé qu’elle suspendait l'implantation d'antennes-relais sur les toits des bâtiments municipaux. Les opérateurs peuventt compter sur le support d’Eric Besson, dont le ministère est une des trois seules autorités d’Etat compétentes pour réglementer de façon générale les implantations d’antennes relais.
« La réaction intempestive d’Éric Besson est en réalité une tentative de masquer l’immobilisme du gouvernement, qui n’a pris aucune décision deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l’exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des Ondes. Les citoyens doivent se contenter d’un communiqué de presse et de la création du COPIC (Comité Opérationnel Issu du Comop) » a réagi la ville de Paris, au centre des ambitions de l’UMP pour 2014. Elle attise déjà des rivalités internes.

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