L'Afdel soutient le projet de règlement européen sur la gestion des données personnelles

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Edition du 04/10/2013 - par Maryse Gros 

Favorable à l'adoption d'un cadre unique de protection des données en Europe, l'association française des éditeurs de logiciels met néanmoins en garde contre des dispositions qui remettraient en question le modèle économique des entreprises du numérique.

L'Afdel communique sa position sur la protection des données personnelles, à moins d'un mois du Conseil européen sur le numérique qui se tiendra le 24 et 25 octobre. L'association française des éditeurs de logiciels considère que l'adoption d'un cadre unique de protection en Europe peut contribuer à la confiance numérique des utilisateurs et des entreprises. Elle soutient donc le projet en cours de discussion tout en rappelant certains points. Elle pointe tout particulièrement l'importance de la valorisation économique des données personnelles dans de nombreux services numériques. « Tout changement du statut de l'utilisation de ces données pourrait modifier la nature du service fourni aux utilisateurs et les business models de l'économie numérique », met en garde l'association dans un communiqué publié hier.

Elle demande donc au gouvernement de se mobiliser aussi sur les questions économiques pour que le système de protection qui sera adopté n'entrave pas la compétitivité des PME dans un contexte où l'industrie du logiciel s'emploie à développer, en France et en Europe, des filières d'avenir autour des projets big data et du cloud.

Pouvoir vérifier la finalité de la collecte de données

L'association des éditeurs de logiciels suggère notamment de renforcer les moyens de contrôle « plutôt que de créer de nouveaux droits sans portée réelle », écrit-elle. Elle cite en exemple le droit à l'oubli, déjà pris en compte en Europe selon elle, le « droit d'opposition » permettant à un utilisateur de demander l'effacement de données mises en ligne. Elle craint notamment que puisse être institué un « droit au déréférencement » souhaité par la CNIL. L'Afdel estime en revanche que les autorités de contrôle devraient se voir dotées de moyens supplémentaires pour « s'assurer de la transparence sur la finalité de la collecte » et vérifier les procédures de suppression. Peut-être par la création d'une agence européenne disposant des relais nationaux ou d'une double autorité.

L'association française souligne aussi l'importance de sensibiliser les utilisateurs aux risques pour qu'ils aient « un usage parfaitement informé et sécurisé des technologies numériques ». Terrain sur lequel elle participe, avec la Fieec, au collectif créé à l'initiative de la CNIL (et qui réunit 28 organismes). Enfin, elle propose une approche plus pragmatique des moyens de protection. Plutôt que de demander à l'utilisateur d'accepter des conditions générales d'utilisation, il est préférable que celui-ci se protège par l'intermédiaire de son  navigateur web et par l'anonymisation de ses données.

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