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L'Asic réclame un moratoire sur le projet de loi de programmation militaire (LPM) qui étend les régimes d'exception sur l'accès aux données des internautes.
L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui regroupe plusieurs grands acteurs du Web, demande au gouvernement un moratoire sur le projet de loi de programmation militaire. Le texte étend le régime d'exception créé à l'occasion de la loi antiterrorisme de 2006 en matière d'accès aux données des internautes, déplore l'Asic. Ce régime s'appliquera désormais à "la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale", "la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France" et "la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous". Des agents des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget pourront alors avoir accès aux données des internautes, dont l'adresse IP, sans autorisation d'un juge. Adopté le 14 novembre par la commission de la Défense de l'Assemblée Nationale, le projet de loi sera débattu au Parlement le 26 novembre.
"Il est temps que le Gouvernement français instaure un moratoire sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d'accès aux données d'internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d'un juge", déclarent les membres de l'ASIC. "Face à l'inaction de la Cnil, il est urgent que le Ministère de la Justice, lui-même, lance immédiatement un audit complet du cadre juridique existant, de la manière dont ce cadre juridique est mis en oeuvre par les autorités et sur l'étendu du respect des droits et libertés individuelles." Fondée en 2007, l'association compte notamment parmi ses membres AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook, Yahoo...
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