Marchés publics et logiciels libres: une circulaire du préfet de l'Isère rappelle les règles

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 Sommaire : Réagissant aux constats de discriminations répétées de l'association PLOSS Rhône-Alpes, le préfet de l'Isère écrit aux maires et autres décideurs publics pour rappeler le droit en la matière et l'importance du logiciel libre.

Par Thierry Noisette pour L'esprit libre | Mardi 26 Novembre 2013

L'April annonce ce lundi 25 novembre la publication par le préfet de l'Isère d'une circulaire (n° 2013-5, datée du 18 octobre 2013 et reproduite en PDF ici).

Dans cette circulaire, adressée entre autres à tous les maires du département, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux directeurs des centres hospitaliers publics etc., le préfet relève que "l'association régionale représentant les professionnels du logiciel libre (PLOSS Rhône-Alpes) fait régulièrement état de pratiques discriminantes à l'encontre des candidatures à des marchés publics proposant ce type d'application et constate que les appels d'offres de nombreux marchés publics informatiques locaux continuent de faire référence indûment à des marques ou des brevets spécifiques de manière exclusive".

Obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence

Le préfet rappelle les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique, en vertu desquels le législateur "considère notamment que la référence à des spécifications techniques ne doit pas constituer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence".

La circulaire souligne: "Aussi, en matière de spécificités techniques, l'article 6 du code des marchés publics dispose que ces dernières ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits."

Ce type de mention ou de référence reste possible "si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes 'ou équivalent'.

À titre d'exemple, il est contraire à la législation d'imposer un système d'exploitation (ex. Microsoft Windows 8) ou d'exiger une suite bureautique spécifique (ex.: MS Office 2010) à l'exclusion de toute autre solution analogue en terme de fonctionnalités."

La circulaire rappelle ensuite que le modèle de propriété intellectuelle des logiciels libres "est conçu pour donner à l'utilisateur une grande liberté d'utilisation, de modification et de diffusion de l’œuvre permettant une facile adaptation aux besoins des utilisateurs".

"Des solutions alternatives crédibles"

Le texte note encore que "ces applications couvrent un domaine d'emploi très large: base de données, système d'exploitation, serveur, suite bureautique, messagerie, etc. Elles peuvent être considérées comme des solutions alternatives crédibles aux licences propriétaires et ne sont pas réservées à un public spécialisé. La nature des licences libres permet, de surcroît, de maîtriser le code source des logiciels et de s'assurer ainsi de la sécurité et de la pérennité des données stratégiques."

Rappelant enfin que l'industrie du logiciel libre représente30.000 emplois en France et la circulaire du 19 septembre 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault encourageant le recours au logiciel libre dans l'administration, le préfet (la circulaire est signée par délégation par le secrétaire général) invite ses destinataires "à sensibiliser l'ensemble de vos services à cette problématique, afin d'assurer le respect de la législation en vigueur, et les encourager à étudier les solutions offertes par les logiciels libres dont la valeur ajoutée demeure majoritairement en France".

Cette circulaire est saluée par plusieurs associations libristes. L'April rappelle avoir publié un dossier argumentaire, "Pour des marchés publics informatiques ouverts", et que le Conseil national du logiciel libre (CNLL) organise actuellement lesrencontres régionales du logiciel libre et du secteur public (dont les RRLL de Nantes, hier lundi, et celles de Lyon les 2 et 3 décembre prochains).

Importance pour les emplois et l'économie locale

"Ces pratiques [de discrimination] sont souvent le fait d'acheteurs publics qui n'ont pas conscience des enjeux", explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April, dans un communiqué commun. "Nous sommes heureux de voir que le travail d'information et sensibilisation porte ses fruits".

"Outre ces aspects réglementaires qu'il est important de respecter, notre préfet de région à très bien compris l'importance que peut avoir le logiciel libre en terme d'emplois et d'économie locale et nationale. Ce sont surtout ces aspects qui, pour nous les entreprises du numérique libre, sont les plus importants", ajoute François Aubriot, président de Ploss Rhône Alpes.

Pour Patrice Bertrand, président du CNLL, "plutôt qu'une contrainte, cette exigence du code des marchés publics est surtout une opportunité pour les donneurs d'ordre du public: l'occasion de mettre en balance les solutions libres, dont les bénéfices souvent s'imposeront".

Bravo à la préfecture de l'Isère, à laquelle on souhaite d'inspirer ses homologues. En ces temps où des "risques juridiques" fantômes sont allégués à de multiples reprises pour laisser des oligopoles verrouiller leurs rentes, ce rappel juridique et économique est une bouffée d'air pur.

NB J'ai ajouté les liens aux citations de la circulaire ci-dessus.