Brevet unitaire : « incompétence et j'menfoutisme » des sénateurs

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Législation : L’April tempête contre les sénateurs français qui ont adopté, sans débat, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le brevet unitaire, dénoncé comme une porte ouverte aux brevets logiciels.

Par Christophe Auffray | Jeudi 21 Novembre 2013

En apparence, le principe du brevet unitaire est simple : un brevet est déposé une fois dans un Etat membre de l’UE (hors Italie et Espagne) et est ensuite reconnu automatiquement dans tous les Etats participants, et défendable devant un tribunal.

Simplification juridique et administrative, abaissement du coût… Le brevet unitaire européen doit pouvoir favoriser l'innovation par une meilleure défense des droits de propriété intellectuelle. C’est la promesse. Dans les faits, les choses s’annoncent plus compliquées. Et surtout, le brevet unitaire pourrait ouvrir la porte aux très décriés brevets logiciels.

Projet de loi "soumis en quelques secondes au vote"

L’April, une association de promotion du logiciel libre et ardente opposante aux brevets logiciels, ne digère donc pas que les sénateurs français aient pu adopter ce matin « le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sans aucun débat. »

« En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents » tempête l’April dans un communiqué.

Et l’association a des mots très durs à l’encontre des sénateurs pour qui selon elle la « rapidité du vote » n'a d'égal que leur « incompétence et j'menfoutisme ». Car, prévient l’April, le brevet unitaire n’a rien d’un sujet secondaire qui pourrait être expédié d’un simple vote et sans débat.

Les brevets logiciels bientôt une réalité ? 

Cet accord européen « mettra à mal tout à la fois les entreprises françaises et européennes ainsi que le droit de l'UE, pour le seul profit des grandes entreprises américaines ou asiatiques et surtout de l'Office européen des brevets » met en garde l’April. Cette dernière compte à présent sur les députés pour mener ce débat.

Les risques de voir des litiges autour des brevets logiciels se développer en Europe sont bien réels selon des juristes spécialisés interrogés par ZDNet.fr. Ainsi, même si les logiciels ne dépendent pas officiellement du système européen des brevets, l'OEB accepte depuis plusieurs années déjà des brevets de cette nature.

Or, le brevet unitaire prévoit d’accroître le rôle de l'Office européen des brevets auprès duquel seront donc déposés une fois des brevets applicables ensuite à l’échelle des 25 Etats signataires – voire au-delà en raison d’un flou juridique. De quoi faire de l'Europe le prochain terrain de chasse des patents trolls ?