A lire sur: http://www.pcinpact.com/news/81360-le-ministere-culture-envisage-l-interdiction-revente-fichiers.htm
Peut on empêcher la revente de MP3, eBook, etc. ?
Après avoir lutté avec
Hadopi contre l’échange hors marchand de fichiers, le ministère de la
Culture entame un nouveau front : celui des fichiers licites revendus
d’occasion par les consommateurs. Une petite plaie pour les ayants droit
qui craignent pour leur rémunération.
L'acte de naissance de la commission sur le marché de l'occasion (PDF).
Madame Michu vient d’acheter un MP3
sur une plateforme en ligne. Après écoute, elle décide de s’en séparer.
Payé 0,99 euro, le fichier sera vendu 0,50 euro sur eBay. Quant à
Monsieur Michu, il vient de finir de lire son ebook sur sa jolie
tablette. Il compte du coup amortir son achat en revendant son fichier
sur LeBonCoin... C’est ce genre de scénarios qui fait trembler les murs
de la Rue de Valois.
Le ministère de la Culture vient de
constituer une commission sur le marché de l'occasion numérique. Cette
commission a été créée le 15 juillet 2013 au sein du Conseil Supérieur
de la Propriété Littéraire et Artistique. Dans un courrier faisant acte
de naissance, Pierre-Françoise Racine, président du CSPLA, fait ainsi
part des « importantes interrogations » liées à la « seconde vie des biens culturels numériques ».
Avec le développement des places de marché numérique, « la
question se pose de savoir dans quelles conditions l’acquéreur d’une
œuvre littéraire, musicale ou audiovisuelle sous une forme numérique,
peut ou non être autorisé à revendre le fichier en question sur une
plateforme de téléchargement comme cela est possible dans l’univers
physique, pour un ouvrage papier, un CD ou un DVD ».
Interdire ou non la revente d'occasion ?
Le juriste sait qu’en l’état de notre droit, « le titulaire de droits perd le droit de contrôler la revente des copies
». Cela tient à la règle dite de l’épuisement des droits qui veut que
le droit de distribution soit limité à la première vente. Si cette règle
ne s’étend pas au fichier, les ayants droit pourront prohiber ce
commerce à coup de notification et autres mises en demeure. Mais dans le
cas contraire, « les titulaires des droits ne pourraient interdire
la revente d’occasion, et ce, en dépit des clauses contractuelles qui
sont aujourd’hui insérées à cet effet dans les licences ou les
conditions d’utilisation ». Stupeur et tremblement !
Surreprésentés au CSPLA, les ayants
droit sont évidemment inquiets pour leur rémunération puisqu’il ne
toucherait pas un kopek sur ces reventes et re-reventes. Pire, « la
valeur d’un bien culturel numérique ne se détériorant par définition pas
à l’usage, le développement d’un marché secondaire pourrait avoir un
impact très sérieux sur le marché primaire en termes de prix comme de
volume » explique à ce titre Pierre François Racine.
Le CSPLA place à la tête de cette
commission spéciale deux personnalités, à savoir Josée-Anne Bénazéraf,
une avocate qui dans le passé a notamment défendu la SACEM, et Joelle Farchy, une enseignante à qui l’on doit entre autres « La copie privée numérique. Un danger pour la diffusion commerciale des œuvres culturelles ? »
Un mouvement international inévitable ?
Le temps presse. La Cour de Justice a déjà ouvert une grosse brèche, mais uniquement en matière informatique. Dans l’arrêt UsedSoft,
elle a estimé que la règle de l’épuisement vaut pour les licences de
logiciel proposées en téléchargement. Dans le même temps, la justice
américaine a condamné le site ReDiGi
qui proposait justement la revente de fichiers musicaux d’occasion. La
plateforme américaine a cependant déjà fait connaître sa volonté
d’ouvrir une version européenne. Quant à Apple et Amazon, elles ont déposé des brevets sur la revente de fichiers numériques, signe d’une tendance de marché irréversible.
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