A lire sur: http://www.linformaticien.com/actualites/id/30454/cnil-expiration-du-delai-de-mise-en-demeure-pour-google.aspx
par , le 30 septembre 2013 11:41
Pour absence de mise en conformité dans le délai qui lui
était imparti dans le cadre de sa mise en demeure, la CNIL a décidé de
sévir. L’autorité française avait demandé au géant américain de
respecter plusieurs engagements, ce qui n’a donc pas été fait.
Le bras de fer continue entre la CNIL et Google, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un consensus concernant les nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012. Entre les deux, le torchon brûle depuis cette date et l’application de nouvelles conditions d’utilisation imposées par Google.
Alertées, les CNIL européennes s’étaient alors mobilisées pour faire front commun face au géant de la recherche. Le 20 juin dernier, la CNIL donnait trois mois à Google afin qu’il se conforme à la loi sur la protection des données personnelles. Mais rapidement un problème s’est fait sentir : la sanction est jugée bien trop ridicule pour faire vraiment peur, située entre 150 000 et 300 000 euros.
Fin septembre, les CNIL européennes ont donc tapé du poing sur la table, et ont étudié de nouvelles formes de sanctions applicables à Google. Jusqu’à présent, aucune indication n’a été donnée sur la nature de cette nouvelle sanction. En revanche, elle pourrait atteindre 2% du chiffre d’affaires de Google. Une réunion officielle entre les CNIL se déroulera les 3 et 4 octobre prochain à Bruxelles.
« Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés ».
Reste à savoir quelle sera la réaction de Google et s’il va finalement chercher le consensus plutôt que l’affrontement.
Le bras de fer continue entre la CNIL et Google, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un consensus concernant les nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012. Entre les deux, le torchon brûle depuis cette date et l’application de nouvelles conditions d’utilisation imposées par Google.
Alertées, les CNIL européennes s’étaient alors mobilisées pour faire front commun face au géant de la recherche. Le 20 juin dernier, la CNIL donnait trois mois à Google afin qu’il se conforme à la loi sur la protection des données personnelles. Mais rapidement un problème s’est fait sentir : la sanction est jugée bien trop ridicule pour faire vraiment peur, située entre 150 000 et 300 000 euros.
Fin septembre, les CNIL européennes ont donc tapé du poing sur la table, et ont étudié de nouvelles formes de sanctions applicables à Google. Jusqu’à présent, aucune indication n’a été donnée sur la nature de cette nouvelle sanction. En revanche, elle pourrait atteindre 2% du chiffre d’affaires de Google. Une réunion officielle entre les CNIL se déroulera les 3 et 4 octobre prochain à Bruxelles.
Engager une procédure formelle de sanction
La CNIL précise sa position et écrit :« Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés ».
Reste à savoir quelle sera la réaction de Google et s’il va finalement chercher le consensus plutôt que l’affrontement.
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