Hadopi : le Conseil d'Etat rejette les recours du FDN et d'Apple

par La rédaction, ZDNet France. Publié le mercredi 19 octobre 2011

Juridique - Trois décrets de la loi Hadopi contestés par le FDN et Apple passent le filtre du Conseil d’Etat. Ce dernier estime ainsi que la procédure devant la CPD est valide au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Trois recours avaient été introduits devant le Conseil d’Etat contre des décrets d’Hadopi. Le FDN et Apple étaient à l’origine de ces procédures. La firme américaine contestait un décret de 2009 autorisant la Haute Autorité à réguler les dispositifs de protection sur les fichiers musicaux.
Le fournisseur d’accès associatif, le FDN, attaquait deux décrets de 2010 relatifs au traitement des données personnelles et à la procédure devant la Commission de protection des droits, la CPD. Finalement, le Conseil d’Etat a décidé de ne donner suite à aucun de ces recours.
Les avertissements d'Hadopi n'ont « aucun caractère de sanction ni d'accusation »
Apple estimait que le texte – qui pourrait la contraindre à rendre ses DRM intéropérables – aurait dû être notifié à la Commission européenne. Sur ce point, le Conseil d’Etat donne tort à la firme américaine. Il considère que le décret respecte le droit européen et « ne méconnaît pas les articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et 21 de la Constitution. »
Le Conseil d’Etat n’a pas non plus retenu les arguments avancés par le FDN, à savoir une violation du droit à « ce que toute personne puisse faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant et impartial et la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure » devant la CPD.
Mais pour le Conseil d’Etat, la procédure mise en œuvre par la Hadopi est valide « au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Un avis justifié par le fait que les avertissements n'ont « aucun caractère de sanction ni d'accusation. »
« En second lieu, le Conseil d’Etat confirme que le juge judiciaire est le garant du système, c'est à dire qu'il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant ce juge, et non un contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement » est-il encore précisé.

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