Les députés ont voté vendredi un texte prévoyant un "accord exprès" quant aux SMS surtaxés et encadrant les restrictions liées à l'usage des termes "illimités" et "24 heures sur 24".
Publié le 03/10/2011, 12h58
Les députés ont adopté vendredi un texte faisant un pas de plus vers la protection des consommateurs face aux opérateurs mobiles, selon "Le Monde". Intégrant un nouvel amendement à la loi sur la protection des consommateurs, les députés prévoient la possibilité aux abonnés d'interrompre à tout moment leurs abonnements aux SMS surtaxés, et l'obligation aux émetteurs d'en afficher clairement les tarifs. Un "accord exprès" sera également demandé aux consommateurs suite à toute souscription à un service de SMS+.
Une autre disposition adoptée prévoit un encadrement plus précis de l'usage des termes "illimités" et "24 heures sur 24". Faisant en effet souvent l'object de restrictions, ces dernières devront désormais être affichées de manière plus visible sur les réclames, et non en note de bas de page. L'ensemble de ces points de lois doit encore être débattu au Sénat.
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