CJUE : la justice peut imposer une mesure de blocage à un FAI, sous conditions

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Juridique : L'avocat général de la cour de justice européenne a rendu un avis nuancé sur les obligations de blocage imposées à un FAI. Celles-ci sont possibles, mais doivent être claires et assumées.

Par La rédaction de ZDNet.fr | Mardi 26 Novembre 2013

Le FAI "peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur et, par conséquent, peut être le destinataire d'une requête" de blocage de la part de la justice, dans le cadre d'un site violant la propriété intellectuelle.

C'est la conclusion, ce mardi, de l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), qui donnait son avis sur l'affaire UPC contre Kino.to, rapporte l'AFP (lire notamment ici). Kino.to, site contenant illicitement des liens vers des fichiers enfreignant le droit d'auteur, avait fait appel d'un jugement qui avait conduit à son blocage par son hébergeur autrichien, UPC.

Un avis à nuancer 

C'est la Cour suprême autrichienne qui souhaitait obtenir l'avis de la CJUE. Si celle-ci, par la voix de Cruz Villalon, l'avocat général, a répondu positivement sur la possibilité de bloquer un site sur requête de la justice auprès d'un hébergeur européen. Mais sa réponse est à nuancer, plus que ne le fait l'AFP, note PC Inpact.

Car l'avocat général précise que les mesures de blocage imposées à un FAI ne peuvent être formulées "dans des termes très généraux et sans prescription de mesures concrètes". Et ce, pour lui éviter une "situation de conflit" pouvant résulter d'une apparente "atteinte à la liberté d'information" lors de l'application du blocage.

En clair, à la justice du pays de prendre ses responsabilités et d'ordonner dans sa requête de blocage les mesures concrètes, qui ne pourront être imputées à la responsabilité de l'opérateur par ses clients. Et devront être "proportionnées", ou faire l'objet d'une compensation de l'ayant-droit s'il est jugé que "sa complexité, son coût et sa durée" sont un poids trop important pour le FAI.

Reste que ce sera à la CJUE elle-même d'apporter la réponse à la Cour suprême autrichienne. L'AFP note cependant, à raison, que celle-ci suit généralement les avis de l'avocat général. Elle devrait rendre son jugement dans les prochaines semaines.