A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/tva-reduite-sur-le-livre-numerique-seulement-si-le-format-est-ouvert-et-sans-drm-39795567.htm
Technologie : Un amendement
écologiste réservant le taux réduit de TVA aux seuls livres numériques
commercialisés dans un format ouvert et sans DRM a été adopté par les
députés, contre l’avis du gouvernement.
La TVA réduite sur le livre électronique était une décision de la précédente majorité, maintenue par la nouvelle au nom notamment de la neutralité fiscale. Mais les députés ont eux décidé d’introduire une condition.
Les commerçants pourront donc appliquer un taux de 5,5% « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » indique précisément l'amendement.
Lutter contre les "systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client"
Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a adopté un amendement de la députée écologiste Isabelle Attard conditionnant le taux de TVA réduite à l’utilisation d’un format ouvert. La disposition s'appliquerait dès le 1er janvier 2015.
« Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus » précise à l’AFP l’élue écologiste. Une nouvelle fois, même s’il n’est pas le seul, c’est Amazon qui est visé.
Pas sûr néanmoins que cette restriction ajoutée à l’application de la TVA réduite sur le livre électronique suffise à apaiser la Commission européenne qui a attaqué la France devant la Cour de justice européenne. Les éditeurs ne devraient pas non plus saluer la mesure.
« Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées » répondent aux éditeurs les auteurs de l'amendement.
Les commerçants pourront donc appliquer un taux de 5,5% « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » indique précisément l'amendement.
Lutter contre les "systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client"
Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a adopté un amendement de la députée écologiste Isabelle Attard conditionnant le taux de TVA réduite à l’utilisation d’un format ouvert. La disposition s'appliquerait dès le 1er janvier 2015.« Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus » précise à l’AFP l’élue écologiste. Une nouvelle fois, même s’il n’est pas le seul, c’est Amazon qui est visé.
Pas sûr néanmoins que cette restriction ajoutée à l’application de la TVA réduite sur le livre électronique suffise à apaiser la Commission européenne qui a attaqué la France devant la Cour de justice européenne. Les éditeurs ne devraient pas non plus saluer la mesure.
« Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées » répondent aux éditeurs les auteurs de l'amendement.
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