lundi 5 août 2013

Les objectifs du gouvernent britannique au cours de la période d'implémentation de la politique d'Open Access

A lire sur: http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/73641.htm

Le Royaume-Uni, qui occupe une position d'influence mondiale dans l'Open Access (OA), souhaite conserver la transparence de son calendrier politique sur la scène internationale. Même si les britanniques ont clairement affiché une préférence pour le Gold OA, le gouvernement a récemment considéré qu'une stratégie pragmatique devait inclure une part de Green OA, facilitant la mise en place généralisée du Gold OA à terme de la période d'implémentation (période de cinq ans, débutée en avril 2013 et révisée en 2014). Même si l'OA possède une forte valeur ajoutée à long terme, il est du rôle du gouvernement de s'assurer que la phase d'implémentation de cette politique n'affectera pas l'écosystème britannique. Pour cela, le gouvernement et Research Councils United Kingdom (RCUK, conseils de recherche du Royaume-Uni) entreprennent une série de mesures pour assister la phase de transition.

1. L'accompagnement des différents acteurs de l'OA pendant la période de transition

1.1 Limiter l'impact sur le secteur privé, en particulier sur l'innovation et les PME

Le gouvernement soutient que l'OA est un vecteur de développement pour les petites structures et le secteur de l'innovation car il favorise la libre circulation quasi instantanée des informations scientifiques. Il pointe également le coût caché du Green OA, où, à défaut, les informations sont retenues le temps d'une période d'embargo prédéterminée. Cet évolution vers l'OA représente une économie de temps de recherche et d'accès aux données évaluée à 525 M euros par an pour les PME et le secteur de l'innovation selon RCUK.

1.2 Rassurer les académiques et les sociétés savantes

Les sociétés savantes représentent d'importants investisseurs pour les sociétés d'édition, et sont des acteurs incontournables de l'écosystème de la recherche britannique. Bien que le comité [1] souhaite que le gouvernement soutienne davantage les sociétés savantes pendant la phase de transition, le gouvernement annonce qu'il n'y aura pas de budgets publics supplémentaires alloués pour le moment. Le gouvernement consent cependant à participer à un dialogue suivi et il donnera également la possibilité aux sociétés savantes de recouvrir leurs coûts en allongeant leurs périodes d'embargo.

D'autre part, les académiques sont inquiets de savoir sous quelle forme ils maintiendront l'OA dans leur travail et quels en seront les impacts (le temps d'accès moyen à un article recherché est d'environ une heure). Ils se demandent également combien d'articles ils pourront réellement se permettre de financer lors de chaque publication. En réaction à cela, M. Willets - secrétaire d'état chargé des sciences et des universités - soutient qu'il appartient aux universités britanniques d'assurer sur leur budget le financement une recherche de bonne qualité, et donc de prendre en charge les article processing charges (APC, coûts de digitalisation et de mise à disposition d'un article en Gold OA). Il souhaite également que l'emphase soit axée sur le document lui-même, plutôt que sur l'éditeur qui le publie. Afin d'apporter un cadre stratégique à l'ensemble des acteurs, le gouvernement et RCUK ont trouvé un cadre d'entente à travers un arbre de décision (référencé dans la partie 2.2).

1.3 Contrôler l'impact de la politique d'OA sur l'industrie d'édition

Selon le gouvernement, l'industrie de l'édition sera sujette à trois principaux challenges :
- la transition depuis l'édition traditionnelle vers l'édition en ligne et le défi d'intégration technologique associé ;
- la volatilité de la durée de vie des publications, en particulier dans les secteurs comme les sciences du vivant ;
- la question de l'accès aux données sur lesquelles les publications ont été fondées, et la question de la mutualisation de l'accès à ces données entre les principaux acteurs internationaux.

Dans ces domaines, le Royaume-Uni occupe une position avant-gardiste et souhaite conserver la transparence sur les choix qui seront faits pour préserver leur industrie d'édition, au cours de la période de transition.

2. La mise en place d'une stratégie transparente sur les problématiques internationales communes

La position pionnière du Royaume-Uni en OA lui donne l'avantage du premier coup sur l'échiquier du leadership international, tout en permettant à son industrie d'édition de s'adapter aux fluctuations des politiques d'OA. Pour les britanniques, il est désormais acquis qu'une part de Green OA sera établie pendant la phase de transition.

2.1 Comment définir précisément les périodes d'embargo en cas de Green OA ?

Le gouvernement apprécie les efforts faits par RCUK, qui permettent plus de flexibilité autour des périodes d'embargo pendant les 5 ans de la période de transition. Cette flexibilité permettra en particulier aux sociétés savantes de mieux répartir leurs coûts de publication.

Les britanniques mettent en avant la flexibilité de leur politique, allant du financement publique de Gold OA pour ceux qui le souhaitent, à la mise en place d'un embargo pouvant aller jusqu'à 24 mois pour ceux qui en ont besoin ou pour qui les fonds sont indisponibles.

Les négociations entre les différents partis ont mené à l'élaboration d'un arbre de décision qui fera désormais partie intégrante des orientations politiques de RCUK. Cette réflexion devra aussi faire référence aux conséquences involontaires de la politique OA qui devront être traitées dans la prochaine révision. RCUK insiste sur le fait qu'il est essentiel que la période d'embargo pour les publications en biomédecine soit bridée à six mois (conformément à la ligne politique du Medical Research Council depuis 2006) et devra éclaircir plus précisément les périodes d'embargo citées dans l'arbre de décision (Figure 1).


Figure 1 - Arbre de décision de l'association des Editeurs Crédits : http://www.publications.parliament.uk

Une réunion de travail est prévue à l'automne pour statuer sur la question de la durée des périodes d'embargo, en tenant compte de la spécialité scientifique et de la durée de vie de la publication. Cet événement fera intervenir M. Willets, Janet Finch [2] et des experts sur la question.

2.2 Trouver des alternatives au problème du double-dipping

Le gouvernement estime qu'un chemin hybride (entre Gold et Green OA) mène plus vite au développement du Gold OA que la stratégie uniquement orientée Gold ou Green. Le gouvernement reste partisan d'un OA hybride imparfait, même si certains cas de double ponction seront recensés. RCUK travaille en collaboration avec la Royal Society of Chemistry pour contrecarrer le phénomène de double-dipping.

En effet, dernièrement, la Royal Society of Chemistry exploite un pourcentage des montants récupérés par les frais d'inscription pour déterminer le nombre d'articles qu'elle sera capable de publier en Gold OA. Selon RCUK, cette procédure peut être généralisée, et constitue un élément de réponse au problème du double-dipping.

2.3 Parvenir à une baisse des coûts pour les contribuables, les universités et les sociétés savantes

Dans le cadre de l'OA, on distingue essentiellement deux types de coûts :
- coûts d'abonnement à une publication, qui se justifient par des validations croisées, des coûts d'édition, et des frais de soumission aux projets de recherche. Le gouvernement estime qu'ils appartiennent au processus de découverte scientifique et ne prend pas position sur une baisse à moyen terme pour le moment ;
- dans le cadre du Gold OA, les APC sont à la charge de l'organisme de recherche. Le gouvernement reste optimiste sur leur baisse à moyen terme grâce à l'émergence d'un nouveau marché compétitif et aux grands changements qui vont intervenir dans l'industrie de l'édition.

Le gouvernement va aider à la mise en place d'un marché propre au frais de publication, ce qui constitue une démarche pionnière du Royaume-Uni en la matière. Ce projet va en faveur de la marge de négociation du nombre d'articles que les universités pourront publier.

Si la baisse des prix est un objectif du gouvernement, elle doit être contrôlée de manière à préserver les sociétés savantes, majoritairement dépendante des revenus générés par leurs abonnements. Le gouvernement devra également traiter la question des frais générés par les articles soumis aux éditeurs, mais qui ne seront finalement pas publiés. Selon les dernières estimations, il est peu probable que les prix du Gold OA baissent significativement dans les cinq prochaines années. Cette baisse est revue à plus long terme simplement, et le gouvernement en fait une priorité.

2.4 Le Royaume-Uni dispose-t-il des infrastructures de dépôt nécessaires pour la transition ?

Le gouvernement admet que c'est un secteur dans lequel le Royaume-Uni doit poursuivre le travail, tout en précisant qu'aucun autre état ne dispose d'une solution adaptée à l'heure actuelle. Des initiatives encourageantes ont été recensées, notamment de la part du Natural Enviroment Research Council (NERC, Conseil de recherche pour l'environnement naturel) et de l'Economic and Social Research Council (ESRC, Conseil de recherche pour les sciences économiques et sociales) qui disposent de leurs propres systèmes de dépôt. En dépit de ces initiatives, le gouvernement et RCUK s'accordent à dire que le principal défi est d'interconnecter ces systèmes de dépôt, dans le cadre d'une uniformisation des accès aux données à l'échelle internationale.

3. Prendre position sur les problématiques législatives et fiscales

3.1. La question de la transparence sur le business model des éditeurs

Les acteurs se demandent si, dans un contexte de transition aussi sensible, il est réellement possible de tolérer un manque de transparence dans le business model des éditeurs. En réponse à cela, le gouvernement affirme qu'il ne dispose pas de pouvoir légal pour forcer les éditeurs à être transparents sur leurs coûts. RCUK évoque le processus de négociation NESLi2 mis en place par le Joint Information Systems Committee (JISC Collections, Comité pour les systèmes d'informations interconnectés), qui assure un minimum d'économies aux distributeurs, mais ne garantit pas une transparence totale. Le gouvernement a cependant tendance à minimiser l'importance du phénomène, en considérant que l'émergence d'une importante compétition entre les éditeurs, et d'une forte indépendance des chercheurs envers le choix de leurs éditeurs permettra de contraindre les coûts. En somme, le Gold OA apparaît comme une solution au problème de non transparence à moyen terme.

3.2 Les droits d'auteurs pour les publications croisées

L'objectif du gouvernement est de rendre accessible les données derrières chaque publication en Gold OA, et, pour cela, RCUK impose que chaque publication en Gold OA soit publiée sous couvert de la nouvelle licence Creative Commons CC-BY. Cette licence couvre également la réutilisation partielle du travail d'un tiers dans une publication.

3.3 Communiqué sur la fiscalité d'une publication en OA

La réduction de la TVA n'entre pas dans les perspectives du gouvernement à l'heure actuelle, le Trésor britannique estime que le passage d'une TVA à taux zéro entrainerait un déséquilibre non souhaitable et nécessite une coordination au niveau européen. Le ministre du trésor, David Gauke, devrait se prononcer prochainement sur la question.

4. Synthèse des points clés

- Afin de rassurer les différents acteurs, le gouvernement va prochainement reconduire une analyse complète des coûts et des impacts économiques de sa politique en OA. Seront en particulier abordés la refonte du business model concernant les licences de propriété intellectuelle, les prix comparés de l'OA et des éditeurs traditionnels.
- Une évaluation de la politique d'implémentation du gouvernement est prévue en 2014, et le comité souhaite que le gouvernement anticipe les actions qui devront être menées suite à cette évaluation, et pose déjà la question d'une prochaine évaluation en 2016.
- La difficulté sous-jacente dans les systèmes de dépôt de données se retrouve dans la mise en place d'un accès mutualisé entre les principaux acteurs internationaux.
- Les négociations entre les différents partis ont mené à l'élaboration d'un arbre de décision pour les périodes d'embargo, qui fera désormais partie intégrante des orientations politiques de RCUK.
- Le gouvernement reste optimiste sur la baisse des coûts à moyen terme grâce à l'émergence d'un nouveau marché compétitif et aux grands changements qui vont intervenir dans l'industrie de l'édition.
- La stratégie Gold OA rend accessible à tous dès le premier jour la recherche qui a été financée par le secteur public.
- En Gold OA, les frais de publication, distribution et communication font partie des coûts légitimes de la recherche, selon le gouvernement.
- Le CC-BY permet de résoudre la question des conditions d'accès aux données issues de propriétaires distincts, mais sa mise en place constitue un véritable défi technique.

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[1] Le comité Business, Innovation and Skills de la House of Commons, est composé de députés qui examinent la politique du Department of Business, Innovation and Skills (BIS, Ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences). Les membres s'auto-saisissent des sujets d'enquêtes, auditionnant un ensemble d'individus aux parcours significatifs, et émettent des recommendations auxquelles le gouvernement doit répondre. 


 Pour en savoir plus, contacts :
[2] J. Finch est une sociologue et académique britannique, présidente du groupe Finch, éditeur d'un rapport de référence sur l'Open Access : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/we0Fg

Code brève,  ADIT : 73641

Sources :
- http://redirectix.bulletins-electroniques.com/K8qyP , 16/04/2013
- http://redirectix.bulletins-electroniques.com/1j2Qs , 23/05/2013
- http://redirectix.bulletins-electroniques.com/Ozs27 , 06/2012
- http://redirectix.bulletins-electroniques.com/eVrME , 20/06/2012

Rédacteurs : Olivier de Montalembert          

Origine :  BE Royaume-Uni numéro 122 (30/07/2013) - Ambassade de France au Royaume-Uni / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/73641.htm

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