lundi 5 août 2013

[Dossier PCi] Copie privée : les propositions des professionnels des supports

A lire sur:  http://www.pcinpact.com/news/81555-dossier-pci-copie-privee-propositions-professionnels-supports.htm

  Reviser ses copies ?

Faut-il corriger le mécanisme de la copie privée en France ? Marc Héraud délégué général du Syndicat National des Supports d'Image et d'Information et Mathieu Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital,  en ont la certitude. Suite à un long échange, ces professionnels des supports nous dressent un état du marché et mettent sur la table plusieurs propositions de réforme.
Les méthodes de calcul et de perception qui entourent la question de la Copie privée continuent de faire débat. Alors que les ayants droit viennent de quitter la table des négociations, nous avons décidé de faire le tour de la question et d'interroger des professionnels du secteur des support de stockage afin de connaître leur point de vue, et surtout les pistes qu'ils préconisent. 

disque dur

« Marc Héraud, délégué général du SNSSI, fait partie des « industriels » - « importateurs » rectifieront les ayants droit - qui ont claqué la porte de la Commission copie privée. Une manière de protester contre le fonctionnement de cette instance chargée de déterminer les supports et barèmes de la copie privée fin 2012. Le champ de bataille est laissé aux avocats. Les syndicats ont en effet attaqué les nouveaux barèmes votés après leur démission, entrés en application au 1er janvier.

Principaux points d’achoppement ? Le SNSII estime les barèmes « non en phase avec le préjudice réel dû au titre de la copie privée » ou encore une mauvaise application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’assujettissement des professionnels (arrêt Padawan). Surtout, « ces barèmes ont été votés par une commission non valablement constituée puisqu’il manquait cinq membres ! » insiste Marc Héraud.

Marc Héraud et Mathieu Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital nous dressent les propositions des professionnels des supports pour corriger les failles de ce régime et surtout lutter contre la problématique du marché gris ».

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