[MàJ] La loi sur la géolocalisation promulguée par François Hollande

A lire sur: http://www.pcinpact.com/news/86692-le-conseil-constitutionnel-valide-loi-sur-geolocalisation.htm

Et écarte donc de futures QPC

Mise à jour :  

Après sa validation par le Conseil constitutionnel la semaine dernière (voir ci-dessous), le projet de loi sur la géolocalisation a été promulgué samedi par le président de la République, François Hollande.

---

Plus rien ne s’oppose à ce que François Hollande promulgue la loi sur la géolocalisation. Le Conseil constitutionnel vient en effet de décider que le texte, adopté définitivement par le Parlement le mois dernier, est conforme à la Constitution. Un véritable soulagement pour l’exécutif, qui sécurise ainsi les procédures initiées à l'avenir par le Parquet sur un plan juridique.

Le texte, adopté au pas de charge par le Parlement, avait été transmis au Conseil constitutionnel à la fin du mois de février par une soixantaine de députés PS. Mais alors que le Barreau de Paris s’était élevé contre ce projet de loiprésenté comme « contraire aux droits constitutionnel et européen », les Sages de la Rue Montpensier n’ont finalement rien trouvé à y redire. Hier, ils ont en effet jugé le texte conforme à la Constitution et validé la quasi-totalité de ses dispositions (hormis quelques censures partielles et réserves d’interprétation sur des points accessoires).

• Voir la décision du Conseil constitutionnel

Le cœur du dispositif, les futurs articles 230-32 et 230-33 du Code pénal, reste ainsi intact. Ce sont les dispositions de ces deux articles qui autoriseront bientôt les procureurs à décider de la mise en place de « tout moyen technique» visant à géolocaliser en temps réel une personne, un véhicule ou « tout autre objet ». Au-delà de 15 jours consécutifs, le Parquet devra cependant obtenir l’aval du juge des libertés et de la détention.

De telles mesures pourront être ordonnées à l’encontre de toute personne suspectée d’être impliquée dans un délit douanier ou d’atteinte aux biens passible d’au moins cinq ans de prison. Ce seuil plancher s’abaissera à trois ans d’emprisonnement encourus pour les délits d’atteinte aux personnes, outre quelques infractions spécifiques telles que les évasions ou l’aide à l’auteur d’actes de terrorisme.

Un équilibre proportionné selon les « Sages » de la Rue Montpensier

Examinant le texte, le Conseil constitutionnel était principalement amené à jauger de l’équilibre entre différents droits et principes de valeur constitutionnelle : d’une part la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances ; d’autre part la nécessaire prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. Résultat ? Le projet de loi adopté par le Parlement « n'a pas opéré entre les droits et libertés en cause une conciliation déséquilibrée » conclut le juge.

Les « Sages » retiennent en effet que « le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que (...) les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de la gravité et de la complexité des infractions commises ». En somme, le texte propose un équilibre satisfaisant au regard de la Constitution, les délits permettant d’initier les mesures de géolocalisation étant suffisamment importants pour justifier une telle intrusion au sein de la vie privée des suspects. Le dispositif est dès lors valide.

Et tandis que certains s’inquiétaient du fait que l’on confie aux magistrats du Parquet le pouvoir de décider d’opérations de géolocalisation alors qu’ils dépendent statutairement de l’exécutif, le Conseil constitutionnel n’a - sans grande surprise - pas donné suite à cet argument. À ses yeux, le projet de loi place bel et bien les mesures de géolocalisation « sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire ».

Une validation permettant d'écarter de futures QPC

Désormais validé par le Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué très prochainement par le chef de l’État, en vue d’une entrée en vigueur rapide. Car rappelons-le : depuis l’arrêt de la Cour de cassation ayant précipité le dépôt de ce projet de loi - rendu le 22 octobre dernier, ce sont l’ensemble des opérations de géolocalisation décidées par le Parquet qui sont menacées d’annulation. Soit des milliers de procédures.

Le ministre de l’Intérieur a ainsi applaudi des deux mains la décision des Sages. « Ce texte très attendu permettra aux policiers et aux gendarmes, sous la direction des magistrats, de combattre plus efficacement la délinquance, et en premier lieu le crime organisé », a ainsi affirmé Manuel Valls par voie de communiqué, ajoutant que « la validation expresse de ces dispositions par le Conseil constitutionnel constitue un facteur de sécurisation des enquêtes ».

Car c’était aussi là l’un des principaux enjeux de cette saisine du Conseil constitutionnel : faire valider le texte une première fois, afin d’éviter une éventuelle censure résultant d’une question prioritaire de constitutionnalité. Et pour cause, toute disposition ayant déjà été jugée « conforme » par la Rue Montpensier ne peut pas faire l’objet d’une QPC, l'institution n'ayant pas vocation à se prononcer deux fois sur un même texte.