lundi 6 janvier 2014

Loi de consommation : l'Assemblée nationale rejette l'amendement sur l'IP Tracking

A lire sur: http://www.zdnet.fr/actualites/loi-de-consommation-l-assemblee-nationale-rejette-l-amendement-sur-l-ip-tracking-39796328.htm

Législation : L'amendement déposé par Lionel Tardy et l'UMP, pourtant soutenu au niveau européen par Françoise Castex, a été rejeté par les députés.

L'amendement au projet de loi sur la consommation relatif à l'IP Tracking, proposé par onze députés UMP et rapporté par Lionel Tardy, a été rejeté par l'Assemblée nationale, relèvent nos confrères de PC Inpact. Une occasion manquée, pour un problème dénoncé depuis plus d'un an par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex.
Le texte, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, proposait de considérer comme "pratique commerciale déloyale" les méthodes "d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne".
Une loi en 2014 ? 
Le pistage d'IP, qui permet notamment à certaines agences de billets d'avion en ligne (cas le plus relevé) de faire fluctuer leurs prix vers le haut pour simuler un caractère d'urgence et pousser les consommateurs à se presser, est trop compliqué pour qu'une législation adaptée soit votée dès maintenant, a fait valoir le groupe socialiste.
Razzy Hammadi, député socialiste de Seine-Saint-Denis et rapporteur du projet de loi, estime notamment qu'il faudra attendre la fin de l'enquête de la CNIL. Celle-ci, interrogée par Françoise Castex, a ouvert une enquête en mai dernier. Elle doit faire part de ses conclusions "dès que possible".
Le rapporteur du projet de loi voit donc dans la grande loi sur l'économie numérique, prévue pour 2014, "le véhicule le plus adapté pour accueillir le travail" de la CNIL. Pour l'heure, l'IP Tracking a encore de beaux jours devant lui.

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